Vertaling van "doter de conditions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doter d'une personnalité monétaire autonome
autonomous monetary personality

puissances ayant atteint le seuil atomique | puissances capables de se doter d'un armement nucléaire
threshold powers

se doter d'une capacité propre
endogenous capacity-building

mettre en valeur les ressources et se doter d'une infrastructure
develop resources and infrastructures

Doter des postes (gestionnaires)
Filling Jobs (Managers)

capacité de doter les postes dans les professions à forte demande
ability to staff high-demand jobs

attribuer, doter
endow (to)

doter le FMI de ressources excessives
over-resourcing the IMF

réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence
regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay

contrôle des conditions de salaire et de travail | contrôle des conditions de rémunération et de travail
control of wage and working conditions | control of salary and employment conditions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a pour mission d'étudier les conditions actuelles d'application des règles relatives aux marchés de valeurs mobilières de l'UE, d'examiner la capacité de l'Union à se doter d'une réglementation qui lui permette de faire face à l'évolution de ces marchés et, enfin, d'élaborer des scénarios visant à adapter les pratiques actuelles, en vue d'une convergence accrue et d'une meilleure coopération dans la pratique quotidienne.
The Group is examining the current conditions for implementation of the regulation of securities markets in the EU, the Union's regulatory capacity to cope with developments on securities markets and scenarios for adapting current practices in order to ensure greater convergence and co-operation in day to day implementation.

améliorer les conditions d’investissement de l’industrie dans la recherche et l’innovation, et doter la main-d’œuvre de meilleures compétences en matière de recherche.
improving the conditions for industry to invest in research and innovation, and equipping the existing workforce with better research skills.

9. réaffirme la nécessité de promouvoir l'amélioration des établissements pénitentiaires dans les États membres afin de les doter des équipements techniques adéquats, d'agrandir l'espace disponible et de les rendre à même d'améliorer, en pratique, les conditions de vie des détenus tout en assurant parallèlement un haut niveau de sécurité;
9. Reaffirms the need to promote the improvement of prison facilities in Member States, in order to provide them with appropriate technical equipment and expand the space available, and to make them functionally suitable to improving the living conditions of detainees, while ensuring a high level of security;

28. rappelle que l'actuel article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/2001 vise à limiter la portée de «l'espace de réflexion» en exigeant, comme condition sine qua non du refus d'accès, que la divulgation du document ne porte pas simplement atteinte au processus décisionnel mais porte «gravement atteinte» au processus décisionnel tout en permettant de passer outre à la limite de «l'espace de réflexion» lorsqu'un «intérêt public supérieur [.] justifie la divulgation du document visé»; souligne toutefois que, malgré ce qui précède, la définition de l'actuel article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/2001 précité, qui se prête à diverses interprétations, ne prévoit pas de conditions précises pour l'application et ne prend pas en compte la jurisprudence de la Cour de justice; souligne qu'il est impératif de se doter d'une définition appropriée, conformément au principe de sécurité juridique, en limitant le concept;
28. Points out that the current Article 4(3) of Regulation (EC) No 1049/2001 seeks to limit the scope of the ‘space to think’ by stipulating that, as a prerequisite for refusal to grant access, disclosure of the document must not merely undermine the decision-making process, but must ‘seriously’ undermine it, and in any case allowing this limit to be overstepped where there is ‘an overriding public interest in disclosure’; stresses however that in spite of the above-mentioned considerations, Article 4(3) of Regulation (EC) No 1049/2001 contains an open-ended definition which does not provide clear conditions for application or take into account the case-law of the Court of Justice; stresses the need for an appropriate definition in accordance with the concept of legal certainty by narrowing the concept;

28. rappelle que l'actuel article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/2001 vise à limiter la portée de "l'espace de réflexion" en exigeant, comme condition sine qua non du refus d'accès, que la divulgation du document ne porte pas simplement atteinte au processus décisionnel mais porte "gravement atteinte" au processus décisionnel tout en permettant de passer outre à la limite de "l'espace de réflexion" lorsqu'un "intérêt public supérieur [.] justifie la divulgation du document visé"; souligne toutefois que, malgré ce qui précède, la définition de l'actuel article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/2001 précité, qui se prête à diverses interprétations, ne prévoit pas de conditions précises pour l'application et ne prend pas en compte la jurisprudence de la Cour de justice; souligne qu'il est impératif de se doter d'une définition appropriée, conformément au principe de sécurité juridique, en limitant le concept;
28. Points out that the current Article 4(3) of Regulation (EC) No 1049/2001 seeks to limit the scope of the ‘space to think’ by stipulating that, as a prerequisite for refusal to grant access, disclosure of the document must not merely undermine the decision-making process, but must ‘seriously’ undermine it, and in any case allowing this limit to be overstepped where there is ‘an overriding public interest in disclosure’; stresses however that in spite of the above-mentioned considerations, Article 4(3) of Regulation (EC) No 1049/2001 contains an open-ended definition which does not provide clear conditions for application or take into account the case-law of the Court of Justice; stresses the need for an appropriate definition in accordance with the concept of legal certainty by narrowing the concept;

14. souligne que les microentreprises peuvent souvent contribuer à combattre le chômage, et que lancer une entreprise constitue souvent un moyen de réussir face à l'inertie sociale, que la première condition du développement des PME est leur capacité à trouver suffisamment de crédits pour mener leurs activités et que continuer à offrir des mécanismes de garantie aux PME, promouvoir des marchés connexes dynamiques et se doter d'un secteur bancaire qui encourage l'activité économique en Europe constituent des conditions sine qua non de l'essor des PME;
14. Points out that micro-businesses can often help in combating unemployment, and setting up a business is often a way to succeed despite social inertia, that the first pre-condition for the development of SMEs is their ability to raise adequate funds for their activities, and that maintaining guarantee mechanisms for SMEs, dynamic second markets and a banking sector that promotes economic activity in Europe are prerequisites for the development of SMEs;

À la lumière du programme INTI et en référence aux communications de la Commission sur l'immigration, l'intégration et l'emploi et au premier rapport annuel sur la migration et l'intégration, il convient de doter la Communauté, à partir de 2007, d'un instrument spécifique visant à contribuer aux efforts nationaux déployés par les États membres pour élaborer et mettre en œuvre des politiques d'intégration qui permettent aux ressortissants de pays tiers issus de contextes culturels, religieux, linguistiques et ethniques différents de remplir les conditions de résidence et à faciliter leur intégration dans les sociétés européennes, conformément aux principes de base communs et en complémentarité avec le Fonds social européen (ci-après dénommé «FSE»).
In the light of INTI and referring to the Commission Communications on immigration, integration and employment and the First annual report on Migration and Integration, it is considered necessary to endow the Community from 2007 with a specific instrument designed to contribute to the national efforts of Member States to develop and implement integration policies which enable third-country nationals of different cultural, religious, linguistic and ethnic backgrounds to fulfil the conditions of residence and to facilitate their integration into European societies, in accordance with the Common Basic Principles and in complementarity with the European Social Fund (hereinafter referred to as ESF).

2. Dans le cadre de la politique de coopération au développement menée par la Communauté, la Commission favorise des mesures de soutien aux pays en développement en ce qui concerne la sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires en général, ainsi que la conformité avec les normes en matière d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires en particulier, afin de leur permettre de se doter des capacités institutionnelles nécessaires pour satisfaire aux conditions d'importation visées aux articles 5, 12, 47 et 48.
2. In the context of the Community's Development Cooperation Policy, the Commission shall promote support to developing countries with regard to feed and food safety in general and compliance with feed and food standards in particular, in order to build the institutional capacity required to meet the requirements referred to in Articles 5, 12, 47 and 48.

G. considérant que l’Union européenne n’a pas su se doter de conditions uniformes de production de ces farines animales et que si tous les États membres ont bien interdit l’utilisation des farines animales pour l’alimentation des ruminants, les approches en matière de sécurité sanitaire divergent,
G. whereas the European Union has not managed to adopt uniform conditions for the production of animal meal and whereas although all Member States have banned the use of animal meal in feedingstuffs for ruminants, approaches to food safety diverge,