Traduction de «dotation financière supplémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dotation financière
financial allocation

dotation financière
financial endowment

commis principal à la dotation financière
senior financial procurement clerk

procédures financières supplémentaires
Additional Financial Procedures

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]
Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]

Procédures financières supplémentaires
Additional Financial Procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que, depuis la révolution des roses, la Géorgie a réalisé des progrès notables dans ses réformes comme dans le renforcement de ses relations avec l'Union européenne; qu'en conséquence des progrès accomplis en matière de réformes promouvant les droits de l'homme et la démocratie, la Géorgie a bénéficié d'une dotation financière supplémentaire au titre du programme d'intégration et de coopération du partenariat oriental; que la signature de l'accord d'association constitue également une reconnaissance forte desdits progrès et de l'ambition de la Géorgie, ainsi que de son engagement en faveur d'une orientation européenne;
E. whereas since the Rose revolution, Georgia has made significant progress in terms of reforms and strengthening its relations with the EU; whereas as a result of the progress made on reforms which promote human rights and democracy, Georgia has benefitted from an additional financial allocation under the Eastern Partnership Integration and Cooperation programme; whereas the signing of the Association Agreement also constitutes a strong acknowledgement of this progress while also recognising Georgia’s ambition and commitment to a European path;

Ce mécanisme consiste à récompenser les progrès réalisés dans les réformes démocratiques par des dotations financières supplémentaires.
This mechanism rewards progress in democratic reforms with supplementary financial allocations.

À la suite de l'autorisation donnée aux autorités ou collectivités et organisations nationales, régionales, subrégionales et locales de participer à un GECT ainsi que, le cas échéant, à d'autres institutions ou organismes publics, y compris des prestataires de services publics, d'un pays ou territoire d'outre-mer, sur la base de la décision 2013/755/UE du Conseil , et compte tenu du fait qu'il est prévu, pour la période de programmation 2014-2020, une dotation financière supplémentaire au titre du cadre financier pluriannuel qui doit renforcer la coopération des régions ultrapériphériques de l'Union avec les pays tiers voisins et certains des pays et territoires d'outre-mer voisins énumérés à l'annexe II du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et voisins de ces régions ultrapériphériques, les GECT devraient également être ouverts, en tant qu'instrument juridique, aux membres issus des pays et territoires d'outre-mer.
Following the authorisation for participation of national, regional, sub-regional and local authorities and organisations, as well as, where appropriate, other public bodies or institutions, including public service providers, from an OCT in an EGTC, based on Council Decision 2013/755/EU and taking into account that, in the case of the 2014-2020 programming period, a special additional financial allocation under the multiannual financial framework is to reinforce the cooperation of the outermost regions of the Union with neighbouring third countries and some of the OCTs listed in Annex II to the TFEU and neighbouring those outermost regions, EGTCs, as a legal instrument, should also be opened up to members from OCTs.

La dotation financière annoncée aujourd'hui fait partie des 200 millions d'euros d'aide humanitaire supplémentaire pour 2015 proposée par la Commission le 23 septembre afin de fournir immédiatement des ressources pour répondre aux demandes du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, du Programme alimentaire mondial et d'autres organisations concernées en vue d'apporter une aide immédiate aux réfugiés.
The funding allocation announced today concerns the €200 million of additional humanitarian aid for 2015 proposed by the Commission on 23 September to provide immediate resources to respond to demands from UNHCR and the World Food Programme and other relevant organisations in order to help refugees immediately.

46. fait observer que si le fonds régional d'affectation spéciale de l'Union européenne en réponse à la crise syrienne et le fonds d'affectation spéciale d'urgence pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique ont été créés, c'est parce que le budget de l'Union ne dispose pas de la flexibilité et des moyens nécessaires pour apporter une réponse rapide et globale à la crise; souligne qu'il faudra trouver une solution plus globale dans le cadre du réexamen/révision du CFP pour que l'aide apportée par le budget de l'Union dans le domaine de l'assistance humanitaire et du développement soit plus efficace et plus rapidement disponible et pour mener à bien sa fusion avec le Fonds européen de développement et l'aide bilatérale fournie par les États membres; demande que les crédits supplémentaires destinés aux programmes de la rubrique 4 soient utilisés pour notamment augmenter la dotation financière des deux fonds d'affectation spéciale et financer l'aide immédiate gérée par le HCR des Nations unies et le programme alimentaire mondial; exhorte les divers États membres à tenir leur parole et à apporter les contributions supplémentaires nécessaires pour compléter le financement de l'Union pour les fonds d'affectation spéciale et pour combler sans plus attendre le manque de moyens des organismes des Nations unies; fait observer que le nombre de projets susceptibles d'être financés par les fonds d'affectation spéciale bat une nouvelle fois en brèche l'argument du Conseil faisant valoir un prétendu manque de capacité d'absorption de la rubrique 4;
46. Notes that the Union Regional Trust Fund in Response to the Syrian Crisis and the Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa were created because the Union budget lacks both the necessary flexibility and funding to allow for a rapid and comprehensive response to the crisis; stresses that a more holistic solution needs to be found in the MFF review/revision on how to make support from the Union budget for humanitarian assistance and development more effective and more readily available and how to successfully merge it with the European Development Fund and bilateral aid offered by Member States; calls for the extra appropriations for the programmes under Heading 4 to be used in particular to increase the funding for the two Trust Funds as well as for immediate assistance via the UNHCR and the World Food Programme; calls on the individual Member States to turn words into deeds and bring the necessary additional contributions to match the Union funding linked to the Trust Funds and to close the funding gap of the UN agencies without further delay; notes that the pipeline of projects potentially funded by the Trust Funds further weakens the Council’s case for an alleged lack of absorption capacity in Heading 4;

7. insiste sur la nécessité de reconstituer et d'améliorer la capacité financière au niveau des collectivités locales et de fournir une assistance technique appropriée, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre, au niveau local, de projets communs complexes afin de garantir l'investissement de fonds publics dans des programmes et des projets visant à favoriser la croissance durable, lutter contre l'exclusion sociale et restaurer le tissu social, fournir des services sociaux et de santé adéquats et à garantir l'emploi, en particulier aux niveaux régional et local; estime que la dotation spécifique supplémentaire destinée aux régions ultrapériphériques ne doit pas faire l'objet d'une concentration thématique et être utilisée pour compenser les coûts supplémentaires liés aux caractéristiques et contraintes mentionnées à l'article 349 du traité FUE, auxquelles les régions ultrapériphériques sont confrontées; note, en outre, que la dotation spécifique supplémentaire peut également être utilisée pour contribuer au financement de l'aide opérationnelle et des dépenses couvrant les obligations et les contrats de service public dans les régions ultrapériphériques;
7. Stresses the need to restore and improve financial capacity, at sub-national level and to provide adequate technical assistance, especially in implementing locally led complex joint projects in order to secure public investment for programmes and projects aimed at boosting sustainable growth, combating social exclusion and restoring the social fabric, providing adequate health and social services and securing jobs, especially at regional and local level; maintains that the specific additional allocation for the outermost regions should not be subject to thematic concentration and be used to offset the additional costs linked to the characteristics and constraints referred to in Article 349 of the TFEU, that are incurred in the outermost regions; notes, furthermore, that the specific additional allocation may also be used to help finance operating aid and expenditure covering public service obligations and contracts in the outermost regions;

Après examen des dotations à prévoir pour l'ensemble des actions couvertes par la rubrique 4 "actions extérieures" des perspectives financières, les deux branches de l'autorité budgétaire sont convenues, à l'occasion de la réunion de concertation du 23 novembre, que cette dépense supplémentaire ne peut être financée en 2001 dans les limites du plafond fixé à cette rubrique.
After examining the allocations for all the actions covered by Heading 4 (External action) of the financial perspective, the two arms of the budgetary authority agreed, at the conciliation meeting on 23 November, that this additional expenditure cannot be financed in 2001 within the limits of the ceiling set for this heading.

Comme dans le cas de la dotation de 1 270 milliards de lires qui fait l'objet de l'ouverture de la procédure initiale de l'article 93 paragraphe 2, le financement supplémentaire de 1 548 milliards de lires, qui a donné lieu à l'extension de la procédure en cause, semble également avoir eu pour but d'aider la société à résoudre les difficultés de sa situation financière et de subventionner sa restructuration, pouvant ainsi comporter des éléments d'aide.
As for the Lit. 1270 billion capital injections, which were the subject of the original opening of the article 93(2) EC Treaty Procedure, the additional Lit. 1548 billion fundings, which are the subject of this extension of the said procedure, also appear to have been made to help the company solve its difficult financial situation and to finance its restructuring, and might therefore contain elements of aid.