Vertaling van "dotation en capital initial en faveur de sace bt " (Frans → Engels) :

En conséquence, il y a lieu de conclure que, lorsque SACE a procédé à la dotation en capital initial en faveur de SACE BT, elle escomptait (comme les comptes rendus de réunions et les notes destinées au conseil d'administration le démontrent) et pouvait raisonnablement s'attendre à un niveau suffisant de retour sur investissement.
Therefore, it can be concluded that when SACE injected money in SACE BT, it required (as stipulates in the minutes and notes to the Board) and could have reasonably expected a sufficient return on its investment.

L'intégralité de la dotation en capital effectuée en faveur de SACE BT, d'un montant total de 105,8 millions d'euros (première mesure), et les autres mesures considérées dans leur ensemble pourraient constituer des aides et, partant, être soumises à appréciation.
The entire capital injected into SACE BT of EUR 105,8 million (first measure) and the other measures in their entirety could constitute aid and are subject to the assessment.

En ce qui concerne la première mesure, la Commission a expliqué, en premier lieu, que pour ce qui était de la dotation en capital initial, la qualification en tant qu'aide aurait pu être exclue si cette dotation avait été effectuée pour les risques non cessibles et/ou s'il s'était agi simplement d'un versement en capital en faveur de SACE BT déjà affecté aux activités d'assurance à court terme qui relevaient précédemment de SACE (y compris les risques auparavant non cessibles qui sont devenus cessibles à compter du 1er mai 2004).
As regards the first measure, the Commission first clarified that the qualification of aid could be excluded from the initial capital endowment if it was provided to non-marketable risks and/or if it was simply the transfer to SACE BT of capital that had already been allocated to short-term insurance activity that existed before within SACE (including to previously non-marketable risks turned into marketable risks on 1 May 2004).

La Commission constate que la dotation en capital initial de 100 millions d'EUR, sous forme de capital social, et l'apport en capital au fonds de réserve (communément dénommé «fondo di organizzazione») pour un montant de 5,8 millions d'EUR, effectués par SACE aux fins de la constitution de SACE BT en 2004 (première mesure), n'ont pas conféré d'avantages à SACE BT et ne constituent donc pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
The Commission finds that the initial capital allocation of EUR 100 million in the form of share capital and the capital contribution into reserves (so-called ‘Fondo di organizzazione’) in the amount of EUR 5,8 million by SACE for the establishment of SACE BT in 2004 (first measure) did not confer an advantage to SACE BT and thus do not constitute State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty.

La dotation en capital initial de 105,8 millions d'EUR, mis à disposition par SACE aux fins de la constitution de SACE BT en 2004 et incluant le capital social d'un montant de 100 millions d'EUR, intégralement libéré par SACE, ainsi que la contribution de SACE de 5,8 millions d'EUR destinée au fonds de réserve de SACE BT («Fondo di organizzazione») ne constitue pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
The initial capital allocation of EUR 105,8 million from SACE for the establishment of SACE BT in 2004 which included the share capital paid up in full by SACE amounting to EUR 100 million and SACE's contribution of EUR 5,8 million to SACE BT's reserves (‘Fondo di Organizzazione’) does not constitute aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty.

En revanche, pour les autres injections de capital réalisées en 2009 pour couvrir les pertes, ainsi que la couverture de réassurance en faveur de SACE BT, pour un total de 70,2 millions d’euros, l’entité mère publique n’a pas pris en considération le profil de risque de l’investissement et, partant, n’a pas agi conformément au principe de l’investisseur privé opérant dans une économie de marché, ce qui a procuré à SACE BT un avantage économique indu.
However, for additional capital injections in 2009 to cover losses and a reinsurance cover in favour of SACE BT, totalling €70.2 million, the state-owned parent entity did not take into consideration the risk profile of the investment and therefore did not behave as a market economy investor would have, giving SACE BT an undue economic advantage.

La Commission a jugé conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État une première dotation en capital, de l’ordre de 105,8 millions d’euros, dont a bénéficié SACE BT en 2004, étant donné que le capital était injecté dans une filiale nouvellement créée dans le but de proposer des polices d’assurance‑crédit à l’exportation à court terme aux conditions du marché et d'exercer d'autres activités commerciales.
The Commission found an initial capital allocation of €105.8 million granted to SACE BT in 2004 to be in line with EU state aid rules, because the capital was injected into a newly created subsidiary with the objective of offering short-term export-credit insurance on market terms as well as other commercial activities.