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Dotation complémentaire des collectivités locales
Subvention de l'État aux collectivités locales

Traduction de «dotation complémentaire devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
subvention de l'État aux collectivités locales [ dotation complémentaire des collectivités locales ]

rate support grant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si une dotation complémentaire devait s'avérer nécessaire, votre rapporteur pour avis insiste pour qu'elle soit accordée uniquement à la DG gestionnaire au titre de la procédure d'allocation annuelle et en tenant compte des contraintes budgétaires existantes.

If any additional allocation might prove necessary, your rapporteur insists that it may only be granted to the managing DG under the annual allocation procedure and in the light of budgetary constraints.




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dotation complémentaire devait ->

Date index: 2021-04-08
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