Traduction de «dotation au titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dotation à titre perpétuel et charitable
endowment

dotation à titre d'employeur principal
prime user staffing

agent de dotation [ agente de dotation | agent de dotation en personnel | agente de dotation en personnel ]
staffing officer [ staffer ]

expert-conseil en dotation [ experte-conseil en dotation | consultant en dotation | consultante en dotation ]
staffing consultant

dotation en effectifs | dotation en personnel | effectifs | effectifs du personnel | recrutement et affectations | ressources en personnel
staffing

dotation d'installation aux jeunes agriculteurs | dotation jeune agriculteur | DJA [Abbr.]
young farmer premium

créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables
bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

conseiller en recrutement | conseillère en recrutement | agent recruteur | agente recruteuse | agent de recrutement | agente de recrutement | recruteur | recruteuse | conseil en recrutement | agent de dotation | agente de dotation | spécialiste du recrutement
recruiting consultant | recruiting agent | recruiting officer | recruitment officer

conseiller en dotation | conseillère en dotation | conseiller en recrutement | conseillère en recrutement
staffing consultant | recruitement consultant | recruitment advisor | staffing advisor | recruiting consultant | recruiting advisor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«2 ter. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, et au paragraphe 2, pour les États membres dont les dotations au titre de la politique de cohésion pour la période de programmation 2014-2020 sont plafonnées à 110 % de leur niveau en termes réels sur la période 2007-2013, le délai visé au paragraphe 1 est fixé au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l'engagement budgétaire annuel opéré entre 2007 et 2012 au titre de leurs programmes opérationnels».
‘2b. By way of derogation from the first subparagraph of paragraph 1 and from paragraph 2, for Member States whose cohesion policy allocations in the 2014-2020 programming period are capped at 110 % of their level in real terms for the 2007-2013 period, the deadline referred to in paragraph 1 shall be 31 December of the third year following the year of the annual budget commitment from 2007 to 2012 under their operational programmes’.

Cette prolongation devrait permettre d'améliorer l'absorption des financements engagés pour les programmes opérationnels dans les États membres concernés par le plafonnement de leurs futures dotations au titre de la politique de cohésion à 110 % de leur niveau en termes réels pour la période 2007-2013.
That extension should help to improve the absorption of funding committed for operational programmes in Member States that are affected by the capping of their future cohesion policy allocations at 110 % of their level in real terms for the 2007-2013 period.

(71 bis) Afin de veiller à ce que la dotation au titre de chaque Fonds soit concentrée sur la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive ainsi que sur les missions spécifiques des Fonds, dans le respect de leurs objectifs définis par le traité, il est nécessaire d'établir des plafonds concernant la dotation pour l'assistance technique des États membres.
(71a) In order to ensure that the allocation for each Fund is concentrated on the Union strategy for smart, sustainable and inclusive growth and the Fund-specific missions pursuant to their Treaty-based objectives, it is necessary to establish ceilings for the allocation to technical assistance of the Member State.

le paragraphe suivant est inséré:" 2 ter. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, et au paragraphe 2, pour les États membres dont les dotations au titre de la politique de cohésion pour la période de programmation 2014-2020 sont plafonnées à 110 % de leur niveau en termes réels sur la période 2007-2013, le délai visé au paragraphe 1 est fixé au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l’engagement budgétaire annuel opéré entre 2007 et 2012 au titre de leurs programmes opérationnels".
The following paragraph is inserted:" 2b. By way of derogation from the first subparagraph of paragraph 1 and from paragraph 2, for Member States whose cohesion policy allocations in the 2014-2020 programming period are capped at 110 % of their level in real terms for the 2007-2013 period, the deadline referred to in paragraph 1 shall be 31 December of the third year following the year of the annual budget commitment from 2007 to 2012 under their operational programmes".

1. fait remarquer que parmi les dotations au titre du programme 2007-2013, environ 228 milliards d'euros ont été alloués aux priorités de Lisbonne; souligne le fait que les dotations totales, y compris dans l'UE-12, dépassaient les proportions proposées;
1. Observes that in the programme allocations for 2007-2013 approx. €228 billion over the 7-year period has been earmarked to the Lisbon priorities; highlights that the overall allocations, also in the EU12, went beyond the percentages suggested;

1. fait remarquer que parmi les dotations au titre du programme 2007-2013, environ 228 milliards d’euros ont été alloués aux priorités de Lisbonne; souligne le fait que les dotations totales, y compris dans l’UE-12, dépassaient les proportions proposées;
1. Observes that in the programme allocations for 2007-2013 approx. €228 billion over the 7-year period has been earmarked to the Lisbon priorities; highlights that the overall allocations, also in the EU12, went beyond the percentages suggested;

2. La contribution du FEDER aux programmes transfrontaliers et de bassin maritime au titre de l'instrument relatif à la politique européenne de voisinage et au partenariat et aux programmes transfrontaliers au titre de l'instrument relatif à l'aide de préadhésion conformément au règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil s'élève à 813 966 000 EUR, à la suite des indications de chacun des États membres concernés, desquels sont déduits leur dotation au titre du paragraphe 1, point a).
2. The contribution from the ERDF to the cross-border and sea-basin programmes under the European Neighbourhood and Partnership Instrument and to the cross-border programmes under the Instrument for Pre-Accession Assistance pursuant to Regulation (EC) No 1085/2006 shall be EUR 813 966 000, as a result of the indication of each Member State concerned, deducted from their allocations under paragraph 1(a).

Les dotations au titre du soutien transitoire visé à l'article 8 découleront de l'application des paramètres suivants:
The allocations under the transitional support referred to in Article 8 will result from the application of the following parameters:

Sans nier les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des programmes qui seront abordées plus loin, et notamment le fait que le souci de consommer les dotations au titre de la période précédente a primé sur le démarrage des programmes pour la nouvelle période, il convient de ne pas prendre les montants en paiements dans les perspectives financières comme référence pour mesurer la performance des Fonds Structurels.
Without denying the difficulties encountered in implementing the programmes, which will be dealt with below, in particular the fact that absorbing appropriations from the previous period has taken precedence over launching the programmes for the new period, the amount of payments in the financial perspective should not be taken as a benchmark against which to measure the performance of the Structural Funds.