Vertaling van "dossiers étaient ouverts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

client externe avec dossier actif [ client externe avec dossier ouvert | patient externe avec dossier actif | patient externe avec dossier ouvert ]
active outpatient

dossier actif [ dossier ouvert | dossier courant ]
active file [ live file | current file ]

dossier ouvert | dossier actif
active file

dossier actif | dossier ouvert
active record | active file

dossier ouvert [ dossier actif ]
active file

dossier ouvert avec l'accord du demandeur
file made available with the consent of the applicant

dossier ouvert à l'inspection du public
file available for public inspection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A la date du 31.12.2005, 25 dossiers étaient ouverts dans les différentes étapes de la procédure (mise en demeure, avis motivé, saisine de la Cour) concernant 10 Etats membres.
At 31 December 2005 a total of 25 cases involving 10 Member States were at various stages of the procedure (formal notice, reasoned opinion, referral).

A la date du 31.12.2009, dix dossiers étaient ouverts dans les différentes étapes de la procédure (mise en demeure, avis motivé, saisine de la Cour) concernant six Etats membres.
At 31 December 2009 ten cases involving six Member States were at various stages of the procedure (formal notice, reasoned opinion, referral to the Court).

Rien qu’en 2009, 451 dossiers d’infraction liés à la législation environnementale de l’Union étaient ouverts et en 2011, 299 infractions supplémentaires étaient rapportées, auxquelles se sont ajoutées 114 nouvelles procédures d’infraction , ce qui fait de l’acquis en matière d’environnement celui pour lequel il y a le plus de procédures d’infraction.
In 2009 alone there were 451 infringement cases related to Union environment legislation, with a further 299 reported in 2011 together with an additional 114 new proceedings being initiated , making the environment acquis the area of Union law with most infringement proceedings.

Rien qu'en 2009, 451 dossiers d'infraction liés à la législation environnementale de l'Union étaient ouverts.
In 2009 alone there were 451 infringement cases related to EU environment legislation.

Le sénateur Joyal : Croyez-vous que, avec tous les tribunaux provinciaux du pays qui ont eu l'occasion de se pencher sur ce dossier au cours des 30 dernières années — les cours d'appel de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec, les neuf juges de la Cour suprême, à l'unanimité, sans aucune dissidence parmi tous les juges qui ont eu l'occasion de se pencher sur la question — que ces 30 juges, avec toutes leur sagesse et leurs connaissances de l'opinion publique — ils lisent les journaux, comme nous tous — croyez-vous, donc, que ces juges n'étaient pas ouverts à une approche qui aurait ouvert la voie à votre vision des choses?
Senator Joyal: Do you think that, with all the courts in Canada that have had the opportunity to review this case in the last 30 years now at the provincial level — Ontario, B.C. and Quebec courts of appeal, the nine justices of the Supreme Court unanimous, and no dissent among any of the benches that had the opportunity to review it — that those 30 judges, in all their wisdom and knowledge of public opinion — they read the newspapers as we all do — were not open to any kind of approach that would have given way to your own opinion?

La DGPS a reconnu dans une lettre ouverte que les règlements actuellement en vigueur étaient trop restrictifs, que la science a fait des progrès et qu'il faut rouvrir le dossier et prendre des initiatives pour pouvoir non seulement contribuer à la santé publique par exemple, en ajoutant de l'iode dans le sel, de la vitamine B dans le lait pour combattre le rachitisme, etc., mais pour optimaliser effectivement la santé.
HPB has acknowledged in an open letter that the current regulations are too restrictive, that science has advanced, that we need to re-evaluate this and move ahead concerning issues not just addressing public health issues such as iodine in salt, vitamin B in milk for rickets, and things like that, but actually optimizing health.

Toutefois, plutôt que d'enquêter sur les policiers impliqués dans ce crime, le service de police a ouvert une enquête — des dossiers criminels — en lien avec les sept avocats qui travaillaient pour nous et qui étaient issus de quatre sociétés d'avocats différentes.
However, instead of doing an investigation into the police officers involved in the crime, the police opened an investigation criminal cases against all seven of our lawyers from four different law firms.

A la date du 31.12.2002, 19 dossiers étaient ouverts, à un degré plus ou moins avancé de la procédure (mise en demeure, avis motivé, saisine) concernant 11 Etats membres.
At 31. 12.2002, 19 cases involving 11 Member States were outstanding and were at a more or less advanced stage of the procedure (formal notice, reasoned opinion, referral).

Pouvez-vous nous parler du groupe de gestion de la publicité, à l'époque où vous avez reçu ce dossier, pour nous dire, par exemple, si les agences étaient choisies par appels d'offres ouverts au public du temps du sénateur Murray?
Could you go back to the advertising and management group, when you first became involved in this file in government, and tell us, for example, when Senator Murray was involved, were agencies chosen by public open competition?

- (ES) Monsieur le Commissaire, afin que l'ouverture de ce dossier soit entourée d'un maximum de transparence et de clarté, je souhaiterais que vous nous indiquiez si vous avez ouvert ce dossier uniquement en raison de ces questions innocentes - et elles l'étaient, car elles ne demandaient que des informations - ou s'il existe réellement des raisons plus que suffisantes d'avoir agi de la sorte. Il est, en effet, contraire aux directives communautaires qu'un gouvernement régional subventionne ce qu'il ne doit pas subventionner et ce, de la façon la moins appropriée qui soit.
– (ES) Commissioner, with a view to achieving the greatest transparency and clarity in the opening of these proceedings, I would like you to tell us whether you have opened them simply as a result of these innocent questions – because they really were innocent questions seeking information – or whether there are really sufficient reasons, because it contravenes Community directives for a regional government to subsidise what it must not subsidise and in the least appropriate way.