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Fonds engagés mais non encore versés
Prêt en réserve
Prêt sous dossier

Traduction de «dossiers restaient encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonds engagés mais non encore versés [ prêt en réserve | prêt sous dossier ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il régnait toutefois encore une grande incertitude au sujet de cet arrêt; plusieurs questions restaient toujours sans réponse, et l'on réclamait des réformes pour préciser la loi et l'adoption d'autres dispositions qui protégeraient mieux les dossiers des victimes.

However, a lot of uncertainty about that decision remained; it left several questions unanswered, and there was a call for reform to clarify the law and to bring about other provisions that would protect the complainant's records to a greater extent.


À la fin février 2001, quelque 101 dossiers restaient encore à clôturer, qui représentent un montant total de 714 millions.

At the end of February 2001, some 101 items, involving EUR714 million still remained to be closed.


À la fin février 2001, quelque 101 dossiers restaient encore à clôturer, qui représentent un montant total de 714 millions.

At the end of February 2001, some 101 items, involving EUR714 million still remained to be closed.


Cette adoption a été rendue possible suite au consensus atteint sur les deux questions qui restaient encore à résoudre dans ce dossier urgent, à savoir, la compensation des charges qui résultent des mesures d'urgence en cas d'arrivée soudaine et massive de réfugiés ou de personnes déplacées prévues par l'article 6 (ex article 5) et la clef de répartition des ressources entre les Etats membres (article 10 (ex article 9)).

A consensus reached on the two questions remaining to be solved in this urgent dossier, namely compensation for expenditure resulting from emergency measures in the event of a sudden mass influx of refugees or displaced persons provided for by Article 6 (former Article 5) and the scale for the distribution of resources among the Member States (Article 10 (former Article 9)) made the adoption possible.




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Date index: 2020-12-24
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