Traduction de «dossiers qu’eurojust » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

unité de coopération judiciaire de l'Union européenne [ Eurojust (1) | EUROJUST (2) ]
European Union's Judicial Cooperation Unit [ Eurojust ]

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

séparation des documents du dossier
Record document part

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

composition du dossier
Record composition

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

dossier médical informatisé | dossier médical personnel | dossier médical partagé [ DMI | DMP ]
electronic health record [ EHR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Le Parquet européen dispose d’un accès indirect aux informations figurant dans le système de gestion des dossiers d’Eurojust sur la base d’un système de concordance/non-concordance (hit/no-hit).
3. The EPPO shall have indirect access to information in Eurojust’s case management system on the basis of a hit/no-hit system.

De surcroît, en cas de conflit d'attributions dans les dossiers mixtes, Eurojust pourra fournir une assistance en réglant la question de la compétence.
In addition, in cases of overlapping competence in hybrid cases, Eurojust may provide assistance in settling the question of jurisdiction.

Par exemple, le Parquet européen pourra, pour ses propres dossiers, utiliser l’infrastructure informatique d’Eurojust, y compris son système de gestion des dossiers, les fichiers de travail temporaires et le système d'index.
For example, the European Public Prosecutor’s Office will be able to use the IT infrastructure of Eurojust, including its Case Management System, temporary work files and index, for its own cases.

Les points de contact du Réseau judiciaire européen informent leur propre membre national, au cas par cas, de tous les dossiers qu’Eurojust est, selon eux, mieux à même de traiter.
the contact points of the European Judicial Network shall, on a case-by-case basis, inform their own national member of all cases which they deem Eurojust to be in a better position to deal with.

Une liaison peut être établie avec le système de gestion des dossiers d’Eurojust prévu à l’article 16 de la décision 2002/187/JAI.
It may be linked to the Case Management System of Eurojust referred to in Article 16 of Decision 2002/187/JHA.

6. Pour traiter des données à caractère personnel relatives à un dossier, Eurojust ne peut pas créer d’autres fichiers automatisés que ceux qui sont établis dans le cadre du système de gestion des dossiers.
6. For the processing of case related personal data, Eurojust may not establish any automated data file other than the Case Management System.

1. Eurojust transmet des informations aux autorités nationales compétentes et leur assure un retour d’informations concernant les résultats du traitement de données, notamment sur l’existence de liens avec des dossiers figurant déjà dans le système de gestion des dossiers.
1. Eurojust shall provide competent national authorities with information and feedback on the results of the processing of information, including the existence of links with cases already stored in the Case Management System.

Le Conseil demande par ailleurs à Eurojust d'étudier la question des statistiques en vue de donner à l'autorité budgétaire et aux décideurs politiques des informations plus précises sur la participation des membres nationaux à la coopération judiciaire en Europe; suggère qu'Eurojust centre ses activités sur les affaires complexes qui nécessitent une coordination et procède périodiquement à des évaluations du nombre d'affaires transmises par chaque pays et des caractéristiques des affaires traitées, en vue d'améliorer la qualité du traitement des dossiers. Le Conseil invite Eurojust à lui faire rapport sur ces évaluations en tant que de besoin; demande instamment aux États membres cités dans le rapport annuel d'Eurojust pour l'année 2004 qui doivent encore mettre en œuvre la décision Eurojust de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'y conformer, de sorte que les membres nationaux aient tous les compétences et les moyens nécessaires pour s'acquitter efficacement de leur mission.
The Council also requests Eurojust to consider the issue of statistics with a view to giving the budgetary authority and policy makers more detailed information about the full extent of national members’ involvement in judicial cooperation in Europe; Suggests Eurojust focus on complex cases which require coordination and to make internal periodical assessments on the case referrals from each country and on the quality of the cases handled with a view to improving the value of casework; invites Eurojust to report on such assessments to the Council as appropriate; Urges the Member States, mentioned in the 2004 Annual Report of Eurojust, that have yet to implement the Eurojust Decision to take all necessary measures to comply with it in order to provide all National Members with the necessary powers and means to perform their tasks effectively.

soulignant l'importance du rôle d'Eurojust dans l'amélioration de la coopération judiciaire entre États membres, en particulier dans le domaine de la lutte contre les formes graves et organisées de criminalité et le terrorisme, le Conseil se félicite des chiffres indiqués dans le rapport, qui font apparaître que le nombre de dossiers opérationnels traités par Eurojust a considérablement augmenté et notamment que le nombre d'affaires liées au terrorisme et d'affaires multilatérales concernant plus de trois pays a plus que doublé; il observe en même temps qu'il y a toujours 2,5 fois moins d'affaires multilatérales que d'affaires bilatérales;
Underlining the importance of Eurojust's role in the improvement of judicial cooperation between the Member States, in particular as regards the fight against organised serious crime and terrorism, the Council welcomes the figures outlined in the Report whereby it emerges that the number of operational cases handled by Eurojust has increased remarkably, and especially that terrorism-related cases and multilateral cases involving more than three countries have more than doubled; at the same time it notes that there are still 2.5 times fewer multilateral than bilateral cases;

Dans ce contexte le Président a relevé avec satisfaction les progrès substantiels, y compris sur des dossiers répondant à des mandats donnés par le Conseil européen, entre autres concernant l'adoption des indicateurs structurels prévus par la stratégie de Lisbonne, les accords en matière de sécurité maritime, notamment l'Agence, et sur des dossiers du domaine JAI concernant la définition des actes terroristes, l'Eurojust et la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.
The President was pleased to note substantial progress, inter alia on matters mandated by the European Council, such as the adoption of structural indicators as laid down by the Lisbon strategy, maritime safety agreements especially the Agency and, in the area of JHA, the definition of terrorist offences, Eurojust and combating the sexual exploitation of children and child pornography.