Traduction de «dossiers qui touchent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

séparation des documents du dossier
Record document part

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

composition du dossier
Record composition

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

Conseil des ADPIC | Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
Council for Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights | Council for TRIPS

aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce | ADPIC [Abbr.] | TRIP [Abbr.]
trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS [Abbr.]

agent chargé du dossier ministériel [ ACDM | agent chargé du dossier | agent responsable du dossier | agente chargée du dossier ministériel | agente chargée du dossier | agente responsable du dossier ]
ministerial case officer [ MCO | case officer ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dossiers acceptés touchent 260 000 personnes et les dossiers refusés, 115 000 personnes.
Accepted applications pertain to 260,000 people and denied applications, 115,000 people.

E. considérant que la mise en œuvre de la recommandation de la conférence PMA IV suppose de traiter convenablement les problèmes cruciaux qui touchent les PMA, notamment la cohérence entre la politique commerciale et le développement, l'agriculture, la pêche, les investissements et le changement climatique, et d'inscrire à l'ordre du jour des dossiers importants, comme la gouvernance et la lutte contre la corruption, en particulier le concept de «contrat de gouvernance» (à savoir l'introduction dans le contrat d'un seuil social) entre pays partenaires et pays donateurs et le renforcement des capacités humaines,
E. whereas the LDC-IV recommendation can only be achieved if crucial issues affecting LDCs, such as policy coherence between trade and development, agriculture, fisheries, investment and climate change, are properly addressed and important topics, such as governance and the fight against corruption, in particular the concept of the ‘governance contract’ (incorporating in particular a social threshold) between partner and donor countries, and human capacity-building, are put on the agenda,

E. considérant que la mise en œuvre de la recommandation de la conférence PMA IV suppose de traiter convenablement les problèmes cruciaux qui touchent les PMA, notamment la cohérence entre la politique commerciale et le développement, l'agriculture, la pêche, les investissements et le changement climatique, et d'inscrire à l'ordre du jour des dossiers importants, comme la gouvernance et la lutte contre la corruption, en particulier le concept de "contrat de gouvernance" (à savoir l'introduction dans le contrat d'un seuil social) entre pays partenaires et pays donateurs et le renforcement des capacités humaines,
E. whereas the LDC-IV recommendation can only be achieved if crucial issues affecting LDCs, such as policy coherence between trade and development, agriculture, fisheries, investment and climate change, are properly addressed and important topics, such as governance and the fight against corruption, in particular the concept of the 'governance contract’ (incorporating in particular a social threshold) between partner and donor countries, and human capacity-building, are put on the agenda,

C'est une accusation bien plus grave que celle qui a été faite à l'endroit du député de Nova-Ouest, qui fait tout ce qu'il peut pour aller au fond des dossiers qui importent aux Canadiens, des dossiers qui touchent aux questions de reddition de comptes et de responsabilité, des valeurs prétendument importantes aux yeux du gouvernement.
That is a lot more serious accusation than the one against the member for West Nova, who has been forceful in getting to the heart of matters that are important to Canadians everywhere, that go to the issue of accountability and responsibility in government, which the government said were important.

Ce sont des dossiers qui touchent les Canadiens de toutes les régions, des dossiers qui touchent les citoyens tous les jours.
These files affect Canadians in all regions and have an impact on their daily lives.

Je pense également à des dossiers qui touchent particulièrement le comté que je représente, soit Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. Ces dossiers concernent, entre autres, le transport.
I am also thinking about issues that affect my riding, Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, issues such as transportation.

14. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, un État Partie peut notifier au Secrétaire général qu'aux fins du paragraphe 13 les navires ne sont pas tenus d'avoir à bord ou de produire le certificat prescrit au paragraphe 2 lorsqu'ils touchent ou quittent des ports situés dans son territoire, sous réserve que l'État Partie qui délivre le certificat ait notifié au Secrétaire général qu'il tient, sous forme électronique, des dossiers accessibles à tous les États Parties, attestant l'existence du certificat et permettant aux États Parties de s'acquitter de leurs obligations en vertu du paragraphe 13.
14. Notwithstanding the provisions of paragraph 5, a State Party may notify the Secretary-General that, for the purposes of paragraph 13, ships are not required to carry on board or to produce the certificate required by paragraph 2 when entering or leaving ports in its territory, provided that the State Party which issues the certificate has notified the Secretary-General that it maintains records in an electronic format, accessible to all States Parties, attesting the existence of the certificate and enabling States Parties to discharge their obligations under paragraph 13.

Enfin, l’agence s’intéresse aussi beaucoup à l’amélioration des politiques de gestion des ressources humaines ainsi qu’au renforcement des systèmes de reddition de comptes et continue d’apporter des améliorations ciblées en ce qui concerne l’équité en emploi et la promotion de la dualité linguistique (1740) [Français] Ainsi, comme on peut le constater, l'agence travaille sur un grand nombre de dossiers de la plus haute importance, des dossiers qui touchent non seulement l'administration publique en général, mais aussi qui reflètent directement les préoccupations des Canadiens et des Canadiennes à l'égard du fonctionnement de leur fonction publique.
Finally, the agency is very focused on improving human resources management policies and strengthening reporting systems. It continues to make targeted improvements in the areas of employment equity and the promotion of linguistic duality (1740) [Translation] Therefore, as one can see, the agency is working on a large number of files of the utmost importance, files that not only affect the public administration in general, but that also directly reflect the concerns of Canadians with regard to the functioning of their public service.

La Commission pourrait-elle analyser la possibilité d'instaurer en pareils cas une réglementation communautaire en matière de licences obligatoires, à la faveur des rapports prévus par la directive 98/44/CE , et demander au Conseil de faire inscrire le dossier des licences obligatoires à l'ordre du jour des débats consacrés par l'OMC aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, d'autant que les articles 30 et 31 (TRIPS) sont susceptibles de contrarier l'instauration de semblable réglementation par la Communauté.
In the reports provided for by Directive 98/44/EC will the Commission consider the possibility of introducing Community rules on compulsory licensing in such cases, and will it ask the Council to address this part of the issue of compulsory licensing in the discussions in the WTO on trade-related aspects of intellectual property rights, since TRIPS Articles 30 and 31 might hinder the introduction of such rules by the Community?

La Commission pourrait-elle analyser la possibilité d'instaurer en pareils cas une réglementation communautaire en matière de licences obligatoires, à la faveur des rapports prévus par la directive 98/44/CE, et demander au Conseil de faire inscrire le dossier des licences obligatoires à l'ordre du jour des débats consacrés par l'OMC aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, d'autant que les articles 30 et 31 (TRIPS) sont susceptibles de contrarier l'instauration de semblable réglementation par la Communauté.
In the reports provided for by Directive 98/44/EC will the Commission consider the possibility of introducing Community rules on compulsory licensing in such cases, and will it ask the Council to address this part of the issue of compulsory licensing in the discussions in the WTO on trade-related aspects of intellectual property rights, since TRIPS Articles 30 and 31 might hinder the introduction of such rules by the Community?