Traduction de «dossiers qui seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

séparation des documents du dossier
Record document part

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

composition du dossier
Record composition

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

agent chargé du dossier ministériel [ ACDM | agent chargé du dossier | agent responsable du dossier | agente chargée du dossier ministériel | agente chargée du dossier | agente responsable du dossier ]
ministerial case officer [ MCO | case officer ]

Couplage des des fichiers | Couplage des dossiers | Raccordement des dossiers | Raccordement des fichiers
Record linkage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les équipes de spécialistes des questions d'asile, qui seraient constituées à partir de ce groupe, aideraient temporairement les États membres demandeurs à réaliser ce premier profilage, notamment en assurant des services d'interprétation et en fournissant des conseils pour le traitement des dossiers.
The asylum expert teams that would be established from this pool would assist the requesting Member State on a temporary basis in performing this initial profiling through the provision, in particular, of interpretation services and advice on case handling.

Ces rapports et les éléments d'information sur lesquels ils reposent seraient versés au dossier de n'importe quelle enquête antidumping se rapportant à ce pays ou à ce secteur, et seraient consultables par le grand public.
These reports and the evidence on which they are based would become part of any anti-dumping investigation into that country or sector, and would be publicly available.

Ils constitueraient également les enceintes dans lesquelles le thème de l’intégration du sport dans d’autres politiques serait abordé, les questions d’actualité seraient discutées et les meilleures pratiques, notamment les résultats de la mise en œuvre d’Erasmus+, seraient échangées. Les groupes stratégiques pour le sport prépareraient des dossiers à soumettre aux structures du Conseil, notamment sur les questions nécessitant un appui politique ou un suivi.
They would also be the fora to address mainstreaming of sport, to discuss topical issues and to exchange best practices, including results from the implementation of Erasmus+. SSGs would prepare submissions to the Council structures, notably on issues that require political support or follow up.

Ce mandat mentionne également les astreintes prévues à l'article 66 dans le cas où les dossiers, données, procédures ou tout autre document demandé, ou les réponses des personnes visées à l'article 61, paragraphe 1, aux questions posées, ne seraient pas fournis ou seraient incomplets, ainsi que les amendes prévues à l'article 65, en liaison avec l'annexe I, section IV, point b), dans le cas où les réponses des personnes visées à l'article 61, paragraphe 1, aux questions posées, seraient inexactes ou trompeuses.
That authorisation shall also indicate the periodic penalty payments provided for in Article 66 where the production of the required records, data, procedures or any other material, or the answers to questions asked to persons referred to in Article 61(1) are not provided or are incomplete, and the fines provided for in Article 65 in conjunction with point (b) of Section IV of Annex I, where the answers to questions asked to persons referred to in Article 61(1) are incorrect or misleading.

2. La divulgation des informations figurant dans les dossiers passagers peut être soumise à des limitations légales raisonnables, en vertu du droit des États-Unis, notamment des limitations qui seraient nécessaires pour protéger des informations sensibles auxquelles s'applique le droit au respect de la vie privée, relatives à la sûreté nationale, et se rapportant à l'action répressive.
2. Disclosure of information contained in PNR may be subject to reasonable legal limitations, applicable under US law, including any such limitations as may be necessary to safeguard privacy-protected, national security, and law enforcement sensitive information.

Des solutions intermédiaires seraient-elles plus indiquées – par exemple, la publication d'un index du dossier?
Would intermediary solutions be more appropriate – for example the publication of a file index?

La Commission n'a reçu, en 2002, aucun dossier de clôture en provenance de Finlande - laquelle a informé la Commission que ces documents, de même que les demandes de paiement de solde, seraient soumis avant la fin du mois de mars 2003.
The Commission did not receive any closure files from Finland in 2002. Finland has informed the Commission that these documents and the final payment claims will be submitted by the end of March 2003.

Cela peut s'expliquer par le fait que certaines substances actives ont été notifiées sans intention véritable de présenter le dossier complet requis pour l'évaluation; d'autres ont été notifiées pour un trop grand nombre de types de produits, et pour certaines, il est apparu au cours de la préparation du dossier, ou de l'évaluation, que les coûts seraient plus élevés que prévu.
This may be explained by the fact that some active substances were notified without a serious intent to submit the full dossier for evaluation; others were notified for too many product-types, and for some it became apparent during the course of dossier preparation or evaluation that the cost would be higher than initially expected.

Un champ d'application limité aurait pour conséquence que certaines parties de ces dossiers mixtes — celles contenant les informations communiquées par les autorités d'autres États membres — seraient protégées en vertu de la décision-cadre et que d'autres parties ne le seraient pas.
The consequence of a limited scope would be that parts of such composed files — the parts containing data originating from authorities in other Member States — would be protected under the framework decision and that other parts would not be protected.