Vertaling van "dossiers présentés pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

document de synthèse [ document de présentation sommaire | document sommaire | dossier de présentation sommaire | dossier sommaire ]
summary deck

présenter une motion portant dépôt d'un document [ présenter une motion en vue de dépôt d'un dossier | demander le dépôt d'un dossier ]
move for a return

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

présentation de nouveau médicament [ PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM ]
new drug submission [ NDS | new drug application ]

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

dossier de présentation
portfolio

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

46. partage la position de la Commission selon laquelle les modes alternatifs de résolution des litiges, tels que la médiation et l'arbitrage, et les mécanismes de résolution extrajudiciaire peuvent constituer une solution pratique et attractive pour les consommateurs qui ne sont pas parvenus à régler à l'amiable un conflit avec un commerçant ou un organisme public de prestation de services; invite instamment les États membres à encourager le développement de modes alternatifs de résolution des litiges afin d'augmenter le niveau de protection des consommateurs et d'augmenter autant que possible le respect de la législation, mais souligne que de tels mécanismes doivent venir s'ajouter aux voies de recours judiciaires et administratives et non les remplacer; estime en outre que la fixation de délais fermes pour les réponses que doivent apporter les organismes et entreprises sur les différents dossiers présentés pourrait aider de manière significative les consommateurs qui envisagent d'agir pour résoudre un conflit;
46. Shares the Commission's view that alternative dispute-resolution mechanisms, such as mediation and arbitration or out-of-court settlements, can be an expedient and attractive option for consumers who have been unsuccessful in informally resolving their dispute with a trader or a publicly owned organisation providing services; urges Member States to encourage the development of alternative dispute-resolution mechanisms to enhance the level of consumer protection and maximise compliance with legislation, but emphasises that such mechanisms should complement, rather than replace, judicial or administrative means of enforcement; considers also that the setting of fixed deadlines for replies from agencies and undertakings in respect of practices reported could significantly help consumers who plan to take action to resolve a dispute;

46. partage la position de la Commission selon laquelle les modes alternatifs de résolution des litiges, tels que la médiation et l'arbitrage, et les mécanismes de résolution extrajudiciaire peuvent constituer une solution pratique et attractive pour les consommateurs qui ne sont pas parvenus à régler à l'amiable un conflit avec un commerçant ou un organisme public de prestation de services; invite instamment les États membres à encourager le développement de modes alternatifs de résolution des litiges afin d'augmenter le niveau de protection des consommateurs et d'augmenter autant que possible le respect de la législation, mais souligne que de tels mécanismes doivent venir s'ajouter aux voies de recours judiciaires et administratives et non les remplacer; estime en outre que la fixation de délais fermes pour les réponses que doivent apporter les organismes et entreprises sur les différents dossiers présentés pourrait aider de manière significative les consommateurs qui envisagent d'agir pour résoudre un conflit;
46. Shares the Commission’s view that alternative dispute-resolution mechanisms, such as mediation and arbitration or out-of-court settlements, can be an expedient and attractive option for consumers who have been unsuccessful in informally resolving their dispute with a trader or a publicly owned organisation providing services; urges Member States to encourage the development of alternative dispute-resolution mechanisms to enhance the level of consumer protection and maximise compliance with legislation, but emphasises that such mechanisms should complement, rather than replace, judicial or administrative means of enforcement; considers also that the setting of fixed deadlines for replies from agencies and undertakings in respect of practices reported could significantly help consumers who plan to take action to resolve a dispute;

Compte tenu des deux systèmes de droit qui sont propres au Canada, compte tenu de ses deux cultures, compte tenu aussi de sa proximité du marché américain, comment le Canada pourrait-il se présenter davantage comme le facilitateur dans les dossiers de droits de l'homme, dans les dossiers de démocratie, dans les dossiers d'environnement, dans tous ces dossiers non commerciaux?
Given the two legal systems in Canada, given the two cultures, given that it is close to the U.S. market, how could Canada gain a higher profile as facilitator in human rights issues, democracy issues and environmental issues—in other words, non-commercial issues?

Mme Catherine Kane: En ce qui concerne les demandes de dossiers, et les procédures d'infraction sexuelle criminelle, il se pourrait qu'en cours de poursuite pour une infraction sexuelle où l'accusé veut avoir les dossiers médicaux, thérapeutiques ou de counselling, on doive présenter une motion précise à cet effet.
Ms. Catherine Kane: For applications for records and sexual offence proceedings it is a particular motion that may arise in the course of the prosecution of a sexual offence where the accused wants the medical, therapeutic or counselling records.

Par exemple, en prenant l'exemple des fusions de banques, quand un tel dossier se présente, est-ce le ministère des Finances qui demande au Secrétariat rural quel pourra être l'impact du dossier sur le Canada rural ou est-ce plutôt vous qui un jour, assis dans votre bureau—et il n'y a rien de péjoratif là-dedans—vous entendez dire que Paul Martin doit prendre une décision sur les projets de fusion de banques et vous vous dites que cela pourrait avoir une incidence énorme sur le Canada rural et qu'il vaut mieux que vous consultiez les populations rurales pour voir ce qu'elles en pensent?
For example, using the bank mergers issue, when something like that comes along, is it the Department of Finance coming to the rural secretariat and saying, we have this before us and we would like to know from you what impact that might have on rural Canada, or does it work the other way, that you're sitting there in your office—and I don't put this in a demeaning sense—and you hear about Paul Martin having to deal with the proposed bank mergers and you're saying, gee, that might have a big impact on rural Canada, so we had better find out from rural Canada how they feel about it and how they feel the impact might come down on them?

[.] la mise sur pied de la Section d’appel des réfugiés en ce moment donnerait très peu d’avantages mais coûterait très cher [.] la SAR ne ferait qu’ajouter une révision du dossier semblable à celle d’une cour fédérale, sans demander d’autres données [.] un appel devant la SAR ne donnerait lieu qu’à un examen sur dossier de la décision initiale et qu’aucun nouvel élément de preuve ne pourrait y être présenté
implementing the Refugee Appeal Division (RAD) at this time would provide very limited benefit at a very high cost.the RAD would only provide a review on the record similar to a federal court review, without the calling of additional evidence or the provision of new or additional facts.an appeal to the RAD.would allow only a paper review of a RPD decision, and that no new evidence would be allowed to be presented at a proceeding before the RAD.

À la suite du compte rendu sur l'état d'avancement des travaux concernant l'accord relatif aux dossiers passagers entre l'UE et les États-Unis, présenté par la présidence après l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires jointes C-317/04 et C-318/04, le Conseil "Transports" a souligné combien il était important et nécessaire de conclure cet accord dans les plus brefs délais, rappelant que l'incertitude juridique pourrait avoir une incidence considérable sur la fourniture de services aériens aux États-unis et qu'elle constituerait un nouvel obstacle aux efforts prolongés visant à instaurer un nouveau régime aérien "ciel ouvert" entre l'UE et les États-Unis.
Following the debriefing of the Presidency on the policy dossier status of the Passenger Name Record Agreement between the EU and the US after the European Court of Justice ruling on cases C-317/04 and C-318/04, the Transport Council highlighted the importance of and the urgent need for rapid conclusion of the Agreement, recalling the considerable impact that the legal uncertainty might have on the provision of air services to the US, as well as being a further complication to the protracted efforts to introduce a new open-skies aviation regime between the EU and the US.

2. Sans préjudice de l'article 59 et d'autres attributions que pourrait lui conférer le droit communautaire, le comité des médicaments humains est chargé de formuler l'avis de l'agence sur toute question concernant la recevabilité des dossiers présentés suivant la procédure centralisée, l'autorisation, les modifications, la suspension ou le retrait d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain, conformément aux dispositions du présent titre, ainsi que la pharmacovigilance.
2. Without prejudice to Article 59 or to other tasks which Community law may confer on it, the Committee for Human Medicinal Products shall be responsible for formulating the opinion of the Agency on any matter concerning the admissibility of the files submitted in accordance with the centralised procedure, the granting, variation, suspension or withdrawal of an authorisation to place a medicinal product for human use on the market in accordance with the provisions of this Title and pharmacovigilance.

2. Sans préjudice de l'article 59 et d'autres attributions que pourrait lui conférer le droit communautaire, notamment dans le cadre du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation de limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale , le comité des médicaments vétérinaires est chargé de formuler l'avis de l'agence sur toute question concernant la recevabilité des dossiers présentés suivant la procédure centralisée, l'autorisation, les modifications, la suspension ou le retrait d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire, conformément aux dispositions du présent titre, ainsi que la pharmacovigilance.
2. Without prejudice to Article 59 and other tasks which Community law may confer on it, in particular under Council Regulation (EEC) No 2377/90 of 26 June 1990 laying down a Community procedure for the establishment of maximum residue limits of veterinary medicinal products in foodstuffs of animal origin , the Committee for Veterinary Medicinal Products shall be responsible for formulating the opinion of the Agency on any question concerning the admissibility of the files submitted in accordance with the centralised procedure, the granting, variation, suspension or withdrawal of an authorisation to place a veterinary medicinal product on the market arising in accordance with the provisions of this Title and pharmacovigilance.