Traduction de «dossiers présenter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présenter une motion portant dépôt d'un document [ présenter une motion en vue de dépôt d'un dossier | demander le dépôt d'un dossier ]
move for a return

document de synthèse [ document de présentation sommaire | document sommaire | dossier de présentation sommaire | dossier sommaire ]
summary deck

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

présentation de nouveau médicament [ PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM ]
new drug submission [ NDS | new drug application ]

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

dossier de présentation
portfolio

présentation sous forme de tableau | présentation horizontale | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form | horizontal form

dossier médical informatisé | dossier médical personnel | dossier médical partagé [ DMI | DMP ]
electronic health record [ EHR ]

principe de la fair presentation (1) | fair presentation (2) | true and fair view (3) | principe de la présentation fidèle (4)
true and fair view principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Le règlement (CE) n 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides , contrairement aux dispositions applicables aux préparations chimiques visées par la présente directive, prévoient une procédure d'autorisation pour chaque produit, sur la base d'un dossier présenté par le demandeur, et d'une évaluation effectuée par l'autorité compétente dans chaque État membre.
(6) Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 concerning the placing of plant protection products on the market and Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998 concerning the placing of biocidal products on the market , in contrast to the provisions applicable to chemical preparations covered by this Directive, provide for an authorisation procedure for each product on the basis of a dossier presented by the applicant and an assessment carried out by the competent authority in each Member State.

– L'inclusion d'instructions relatives au contenu du dossier de demande et la reconnaissance des laboratoires chargés d'assister les entreprises dans l'établissement du dossier présentent des avantages potentiels s'ils ont pour effet de rendre la présentation des dossiers de demande plus conforme aux exigences des services de la Commission.
- The inclusion of guidance on the contents of the application file and the recognition of laboratories to assist companies in compiling the file show potential benefits if they result in the submission of application files more in line with the requirements of the Commission services.

Après avoir examiné les deux demandes, la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen a confirmé que, dans ces deux dossiers, tant les critères de demande et d'intervention que les critères de conformité et de coordination prévus dans le règlement (CE) n° 1927/2006 (voir articles 2 à 6) étaient respectés et s'est donc, sur cette base, déclarée favorable à la mobilisation du FEM dans les deux dossiers présentés par l'Allemagne (EGF/2007/03/DE/BENQ) et la Finlande (EFG/2007/04/FI/PERLOS).
Following the assessment of the two requests, the Committee of Employment and Social Affairs of the European Parliament confirmed that in both cases the intervention and application criteria as well as the compliance and coordination criteria laid out in Regulation (EC) No 1927/2006 (see Articles 2, 3, 4,5 and 6) have been fulfilled. Therefore, the Employment and Social Affairs Committee is in favour of mobilising the EGF for the cases submitted by Germany and Finland: EGF/2007/03/DE/BENQ and EGF/2007/04/FI/PERLOS.

Le comité d'évaluation des risques et des solutions alternatives et le comité d'analyse socio-économique vérifient si le dossier présenté est conforme aux prescriptions de l'annexe XIV. Dans un délai de trente jours suivant la réception du dossier, l'Agence fait savoir à l'État membre proposant des restrictions si le dossier est jugé conforme par les comités.
The Committee for Risk and Alternative Assessment and the Committee for Socio-economic Analysis shall check whether the dossier submitted conforms to the requirements of Annex XIV. Within 30 days of receipt, the Agency shall inform the Member State suggesting restrictions, as to whether the Committees find that the dossier conforms.

Ce plan précise notamment le pourcentage minimum de dossiers d'enregistrement à évaluer au cours de cette période, ce chiffre ne devant pas être inférieur à 5 % du nombre moyen de dossiers présentés à l'enregistrement au cours des trois dernières années.
The plan shall specify, in particular, the minimum percentage of registration dossiers to be evaluated during that period. This percentage shall not be lower than 5% of the average number of registration dossiers of the last three years.

En effet, un des reproches fait à ce programme est la gestion défaillante du dispositif: l’effet d’appel produit auprès des opérateurs culturels provoque un afflux de dossiers et une sélection tendant à l’arbitraire: 80 % des dossiers présentés seraient refusés pour des raisons de forme!
In actual fact, one of the criticisms made of this programme concerns the poor way in which the system is managed. The ‘pull factor’ the system has on cultural operators creates a flood of projects, which are then selected in a seemingly arbitrary way: 80% of the projects presented are said to be rejected on procedural grounds!

En particulier, les dossiers incomplets ou insuffisamment détaillés, les dossiers qui n'ont pas été remplis conformément aux instructions données dans le formulaire de candidature ou encore les dossiers présentés après la date limite prévue ne sont pas admissibles au titre du présent programme.
In particular, incomplete or insufficiently detailed applications, or applications which have not been filled in according to the instructions given on the application form or which have been submitted after the publicised deadline, shall be ineligible under this Programme.

Il faut enfin signaler que l'article 16, paragraphe 3, de la directive ne fixe pas de délais particuliers pour la préparation des dossiers de produits biocides après l'inscription d'une substance active à l'annexe I ou I A ni pour la soumission des demandes d'autorisation de produits aux États membres ou pour l'octroi, la modification ou l'annulation des autorisations de produits sur la base de l'évaluation des dossiers présentés.
Lastly, it has to be noted that Article 16(3) of the Directive does not specify a particular period of time for the preparation of biocidal product dossiers following the inclusion of an active substance into Annex I or IA, the submission of product authorisation applications to the Member States, and for granting, modifying, or cancelling product authorisations on the basis of the evaluation of the submitted dossiers.

Chaque dossier administratif contient au moins un exemplaire de la demande, un relevé des décisions administratives prises par l'État membre à propos de la demande et relatives aux dossiers présentés conformément au paragraphe 2, avec un résumé de ces derniers.
Each file shall contain at least a copy of the application, a record of the administrative decisions taken by the Member State concerning the application and concerning the dossiers submitted in accordance with paragraph 2, together with a summary of the latter.

Le comité des spécialités pharmaceutiques institué par l'article 8 de la directive 75/319/CEE, ci-après dénommé «comité» dans le présent titre, est chargé de formuler l'avis de l'agence sur toute question concernant la recevabilité des dossiers présentés suivant la procédure centralisée, l'autorisation, les modifications, la suspension ou le retrait d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain, conformément aux dispositions du présent titre, ainsi que la pharmacovigilance.
The Committee for Proprietary Medicinal Products established by Article 8 of Directive 75/319/EEC, in this Title referred to as 'the Committee', shall be responsible for formulating the opinion of the Agency on any question concerning the admissibility of the files submitted in accordance with the centralized procedure, the granting, variation, suspension or withdrawal of an authorization to place a medicinal product for human use on the market arising in accordance with the provisions of this Title and pharmacovigilance.