Vertaling van "dossiers pourraient constituer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avocat commis au dossier [ avocat inscrit au dossier | avocat constitué au dossier | procureur inscrit au dossier | procureur | procureure | avocat occupant | solicitor inscrit au dossier ]
solicitor of record [ solicitor on the record | attorney of record | counsel of record ]

se préparer à plaider une affaire [ monter un dossier | constituer un dossier ]
prepare a case for the court

constituer et maintenir un dossier
create and maintain a file

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. observe que la Commission a de plus en plus recours à des décisions d'engagement; estime toutefois qu'une plus grande transparence concernant la substance des allégations et la création d'un nombre plus important de précédents juridiques sont nécessaires; estime que cela vaut en particulier pour les dossiers portant sur des infractions au droit de la concurrence dans de nouveaux domaines, comme les marchés des biens numériques, dans lesquels les entreprises pourraient éprouver des difficultés à déterminer si un comportement donné constitue une violation des règles de concurrence;
13. Notes that the Commission is relying increasingly on commitment decisions; believes, however, that more transparency on the substance of allegations and the establishment of a higher number of legal precedents are necessary; considers that this applies in particular to cases tackling antitrust issues in new areas, such as markets for digital goods, in which companies might find it difficult to assess whether a certain behaviour constitutes a violation of competition rules;

Si des choses constituent des dossiers au sens de l’article 278.1 du Code criminel, elles pourraient, en vertu des articles 278.1 à 278.91 du Code criminel, faire l’objet d’une décision du tribunal quant à la question de savoir si elles devraient être communiquées et quant à la mesure où elles devraient l’être.
If anything specified above is a “record” as defined in section 278.1 of the Criminal Code, it may be subject to a determination by the court in accordance with sections 278.1 to 278.91 of the Criminal Code as to whether and to what extent it should be produced.

Je ne vois pas comment ces dossiers pourraient constituer une menace à l’ordre public dans la Russie moderne.
I cannot think of any explanation as to why such files might pose a threat to public order in modern-day Russia.

Nous avons signalé que l'extraction de gravier en était un, mais pensez-vous que les relations interprovinciales et les relations internes entre la politique sur les ressources naturelles et celle du MPO pourraient constituer l'un de ces dossiers clés?
We talked about gravel extraction as being one, but would you see the others, the interprovincial relationship and the inner relationship between natural resources policy and DFO policy, as being one of those potential key files? It hasn't come up, but it's an interesting question, and I thank you for it.

En fait, le projet de loi empêche d'avoir accès aux dossiers du Cabinet, aux renseignements confidentiels échangés entre l'avocat et son client, etc., qui pourraient constituer parfois des preuves probantes, des preuves importantes en l'absence desquelles vous ne pouvez pas tirer de conclusion quant à la responsabilité du fonctionnaire en question.
The bill, in fact, denies access to cabinet records, lawyer-client privileged information, and so forth, which could be probative evidence in some cases, important probative evidence, in the absence of which you may not be able to make a conclusive decision about the responsibility of the public servant in question.

54. est conscient qu'il n'y a aucune garantie de parvenir à empêcher l'Iran de produire de l'uranium enrichi pour la fabrication d'armes, mais estime que l'offre de négociation des trois États de l'Union, des États-Unis, de la Russie et de la Chine constitue l'issue la plus prometteuse; se félicite du caractère multilatéral de cette offre et prend acte avec satisfaction du rôle joué par l'Europe dans son élaboration; se félicite de la volonté des États-Unis de participer à ces mêmes négociations avec l'Iran; regrette que les pourparlers entre le Haut représentant de l'UE et la troïka, d'une part, et l'Iran, d'autre part, n'aient pas abouti à ce jour à des résultats satisfaisants; accepte dès lors que le dossier soit traité au sein du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne que les négociations pourraient être reprises à tout moment, à condition qu'il apparaisse, du côté iranien, qu'elles peuvent être couronnées de succès; se féliciterait de ce que les États-Unis soient disposés à participer à de telles négociations avec l'Iran;
54. Realises that there can be no guarantee of success with the attempts to stop Iran producing weapons-grade enriched uranium; considers, however, that the joint negotiating offer made by the EU Three, the United States, Russia and China represents the most promising course; welcomes the multilateral approach underpinning this offer; is pleased to note Europe's part in bringing it into being; welcomes the willingness of the United States to take part in the same negotiations with Iran; regrets that the talks between the EU High Representative and the EU Three on the one side and Iran on the other have so far not achieved satisfying results; therefore accepts as a consequence that the matter be dealt with at the level of the UN Security Council; underlines that negotiations can be resumed at any time provided that there are indications from the Iranian side that they can be successful; would welcome the willingness of the United States to join in such negotiations with Iran;

Vous dites que vous avez demandé au Conseil du Trésor de vous fournir de l'argent supplémentaire et qu'un financement ponctuel a été approuvé—toujours selon votre rapport—et qu'au cours des quatre prochaines années, ce financement vous aidera à faire face au surplus de dossiers, mais qu'il ne s'agit pas de ressources permanentes qui pourraient constituer une solution aussi permanente.
You say you've asked the Treasury Board for extra money and ad hoc funding has been approved, according to your report, and over the next four years this funding will help you deal with your case overload, but these are not permanent resources that can be applied to a permanent solution.

Cela compromettrait la capacité de la SRC de s'acquitter de son mandat puisque tous les dossiers passés, présents et futurs, qu'ils soient constitués à des fins administratives, créatives, journalistiques ou de programmation, pourraient faire l'objet de demandes de consultation.
This would jeopardize the CBC's ability to carry out its mandate because all past, present and future records, whether gathered for administrative, creative, journalistic or programming purposes, would be subject to access application.