Vertaling van "dossiers pour étayer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dossier de crédit étayé
documented credit history

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

étayer au moyen de vérins
to jack up

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

agent chargé du dossier ministériel [ ACDM | agent chargé du dossier | agent responsable du dossier | agente chargée du dossier ministériel | agente chargée du dossier | agente responsable du dossier ]
ministerial case officer [ MCO | case officer ]

dossier scolaire [ dossier de l'élève | dossier de l'étudiant | dossier académique | dossier scolaire cumulatif ]
school record [ academic record | student record | student cumulative record | cumulative record ]

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans cette seule province, certains cas ont exigé des enquêtes policières rigoureuses qui ont duré des mois et entraîné des poursuites compliquées pour présenter un dossier bien étayé et faire condamner de nombreux prédateurs qui s'en sont pris à de nombreux jeunes, dont la plupart avaient moins de seize ans.
I can think of a couple of situations that arose in this province alone that required substantial police investigation over many months and substantial court action accumulating evidence and building a case to convict numerous predators who had preyed on numerous young people, most under the age of 16.

Au lieu de cela, on s'attarde sur B et C, de telle façon que chaque parcelle d'information et le moindre mot que l'on entend est versé au dossier pour étayer B et C. Parlons du type d'enquête axé sur les hypothèses B et C, qui cherche à confirmer que l'individu est impliqué dans des activités terroristes, sachant qu'il ne l'est peut-être pas mais cela étant remis à plus tard.
Instead, we look for B and C rigorously, so every snippet of information and every word we hear goes to B and C to build up the file. I will mention the kind of investigating with B and C hypotheses in mind, where we look to see whether an individual is involved in terrorist activities, knowing they might not be involved but we focus on the latter.

Ils doivent présenter au tribunal un dossier bien étayé se fondant sur une preuve substantielle et la probabilité que la défense ne serait pas viable.
There must be a strong, solid case of substance to present to the court, based on material evidence and the likelihood that a defence would not be viable.

Grâce à ces documents, il a créé un dossier incroyablement étayé de ce qui lui était arrivé.
Because of these documents, he created an unbelievably detailed record of what happened to him.

La mise en place de nouvelles zones de contrôle des émissions passe par la procédure prévue à l'annexe VI de la convention MARPOL, avec un dossier solidement étayé par des données scientifiques sur une base environnementale et économique.
The introduction of any new Emission Control Areas shall go through the IMO process under Annex VI to MARPOL with a properly worked out case supported by scientific data on an environmental and economic basis.

(7 bis) Afin d'améliorer la qualité de l'air des États membres dont les côtes ne font pas partie des ZCES, la création de nouvelles zones de contrôle des émissions est soumise à la procédure énoncée à l'annexe VI de la convention MARPOL et suppose la présentation d'un dossier solidement étayé fondé sur des données scientifiques d'ordre environnemental et économique.
(7a) In order to ensure air quality benefits to the Member States whose coasts are not part of SECAs, the introduction of any new emission control areas should be subject to the IMO process under Annex VI to MARPOL and be underpinned by a well-founded case based on environmental and economic grounds and supported by scientific data.

14. fait observer que les enquêtes parlementaires et judiciaires qui eurent lieu en Lituanie entre 2009 et 2011 n'ont pas pu démontrer que des prisonniers furent détenus secrètement en Lituanie; invite les autorités lituaniennes à respecter leur engagement à rouvrir l'enquête pénale sur l'implication de la Lituanie dans le programme de la CIA si de nouveaux éléments venaient à être apportés au dossier, au vu des preuves apportées par les données d'Eurocontrol montrant que l'avion N787WH, qui aurait transporté Abu Zubaydah, a bel et bien fait une halte au Maroc le 18 février 2005 avant de poursuivre sa route vers la Roumanie et la Lituanie; relève que l'analyse des données d'Eurocontrol révèle également de nouvelles informations au niveau des plans de vol reliant la Roumanie à la Lituanie, par un changement d'avion à Tirana, en Albanie, le 5 octobre 2005, et reliant la Lituanie à l'Afghanistan via le Caire, en Égypte, le 26 mars 2006; estime qu'il est essentiel que de nouvelles enquêtes portent, au-delà des abus de pouvoir des fonctionnaires, sur une éventuelle détention illégale et de mauvais traitements infligés à des personnes sur le territoire lituanien; encourage le bureau du procureur général à étayer de preuves les affirmations faites pendant la visite de la délégation de la commission LIBE, selon lesquelles l'enquête judiciaire conclut, de manière «catégorique» que «les installations des Projets n° 1 et 2 n'ont hébergé aucun détenu en Lituanie»;
14. Notes that the parliamentary and judicial inquiries that took place in Lithuania between 2009 and 2011 were not able to demonstrate that detainees had been secretly held in Lithuania; calls on the Lithuanian authorities to honour their commitment to reopen the criminal investigation into Lithuania's involvement in the CIA programme if new information should come to light, in view of new evidence provided by the Eurocontrol data showing that plane N787WH, alleged to have transported Abu Zubaydah, did stop in Morocco on 18 February 2005 on its way to Romania and Lithuania; notes that analysis of the Eurocontrol data also reveals new information through flight plans connecting Romania to Lithuania, via a plane switch in Tirana, Albania, on 5 October 2005, and Lithuania to Afghanistan, via Cairo, Egypt, on 26 March 2006; considers it essential that the scope of new investigations cover, beyond abuses of power by state officials, possible unlawful detention and ill-treatment of persons on Lithuanian territory; encourages the Prosecutor-General's Office to substantiate with documentation the affirmations made during the LIBE delegation's visit that the ‘categorical’ conclusions of the judicial inquiry are that ‘no detainees have been detained in the facilities of Projects No 1 and No 2 in Lithuania’;

47. partage l'avis de la Cour que les contrôles exercés par la Commission sur la légalité et la régularité devraient être complétés par des contrôles appropriés de l'efficacité et de l'efficience des projets; invite par conséquent la Commission à fixer, avec l'aide du SEAE, des objectifs clairs et mesurables et à mettre en place des mesures de contrôle adéquates; souligne à cet égard l'importance d'obtenir des assurances raisonnables de la part des partenaires chargés de la mise en œuvre; rappelle qu'il a lui-même demandé que lesdits partenaires fassent des déclarations d'assurance et insiste sur ce point; demande à la Commission de formaliser ces déclarations et de les mettre à la disposition du Parlement européen lors de la procédure de décharge; rejoint les recommandations du service d'audit interne de la Commission visant à procéder à des contrôles ex-ante des accords de contrat et des paiements afin de vérifier l'éligibilité des coûts proposés et réclamés; insiste pour que toutes les discussions autour de ces questions soient étayées dans le dossier; souligne l'avis du service d'audit interne selon lequel les coûts administratifs supplémentaires et autres coûts indirects réclamés par les Nations unies et financés par l'Union doivent être étayés par des pièces justificatives;
47. Shares the Court of Auditors' view that the Commission's controls on legality and regularity should be complemented by adequate checks on the effectiveness and efficiency of projects; calls on the Commission, therefore, to define, together with the EEAS, clear and measurable objectives and to set up adequate control measures; underlines in this context the importance of obtaining reasonable assurance from the implementing partners; recalls that Parliament has called for statements of assurance from the implementing partners and insists on this request; asks the Commission to formalise those statements and to make them available to Parliament during the discharge procedure; shares the Commission's Internal Audit Service (IAS) recommendations that ex-ante controls be carried out in contract agreements and payments in order to check the eligibility of costs proposed and claimed; insists that discussions on those issues must be documented in the file; underlines the opinion of IAS that the additional administrative costs and other indirect costs claimed by the UN and paid by the Union must be well documented and justified;

Il stipule que certains ingrédients pourront être retirés de la liste des allergènes sur la base d’un dossier scientifiquement étayé et cela, en attendant une évaluation scientifique complète.
The compromise states that it will be possible to withdraw certain ingredients from the list of allergens on the evidence of a scientifically-researched dossier, pending a full scientific study.

M. Intscher : Il y a beaucoup d'autres exigences de déclaration et de tenue de dossiers pour étayer cela, dans le système financier; donc, même s'il était toujours possible que les services de ce genre nous échappent tous, rien ne me laisse croire que ce soit le cas à grande échelle.
Mr. Intscher: It is backstopped by so many other reporting and record-keeping requirements in the financial system that, although it is possible to bypass those completely, I have not seen indications that they are being bypassed in a major way.