Traduction de «dossiers passagers entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security

dossier du passager | dossier passager | DP [Abbr.] | PNR [Abbr.]
passenger name record | PNR [Abbr.]

dossier du passager [ DP | dossier passager ]
passenger name record

dossier passager | PNR
passenger name record | PNR

dossier passager [ PNR ]
passenger name record [ PNR ]

mise en relation passager/bagage | vérification de concordance entre passagers et bagages
baggage reconciliation | passenger and baggage reconciliation | reconciliation

passage de l'école au travail [ insertion professionnelle | transition de l'école au travail | transition entre l'école et le marché du travail | passage de l'école au marché du travail ]
school-to-work transition [ transition from school to work ]

Accord entre transporteurs aériens relatif à la responsabilité envers les passagers [ Accord entre transporteurs de l'IATA ]
IATA Intercarrier Agreement on Passenger Liability [ IIA | IATA Intercarrier Agreement | Intercarrier Agreement ]

distance entre montants | passage entre montants
width between uprights

dossier du passager | DP
passenger name record | PNR

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit de l'accord d'entraide judiciaire, de l'accord sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR), de l'accord sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP) et de l'accord entre Europol et les États-Unis.
These are the Mutual Legal Assistance Agreement , the Agreement on the use and transfer of Passenger Name Records (PNR) , the Agreement on the processing and transfer of Financial Messaging Data for the purpose of the Terrorist Finance Tracking Program (TFTP), and the Agreement between Europol and the US.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012D0472 - EN - 2012/472/UE: Décision du Conseil du 26 avril 2012 relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure // DÉCISION DU CONSEIL // du 26 avril 2012 // (2012/472/UE) // ACCORD // entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers (données PNR) et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012D0472 - EN - 2012/472/EU: Council Decision of 26 April 2012 on the conclusion of the Agreement between the United States of America and the European Union on the use and transfer of passenger name records to the United States Department of Homeland Security // COUNCIL DECISION // of 26 April 2012 // (2012/472/EU) // AGREEMENT

De la même façon, le traitement et l'utilisation de tous les dossiers passagers obtenus par le DHS en application de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS), signé à Bruxelles et à Washington les 23 et 26 juillet 2007, se poursuivent conformément aux garanties prévues dans ledit accord.
Similarly, all PNR obtained by DHS under the terms of the Agreement between the United States of America and the European Union on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security (DHS), signed at Brussels and Washington, 23 and 26 July 2007, shall continue to be processed and used in accordance with the safeguards of that Agreement.

Cet accord vise à établir un cadre juridique régissant le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs assurant des services de transport de passagers entre l’Union européenne et les États-Unis au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS).
The aim of the agreement is to set a legal framework for the transfer of passenger name records (PNR) data by carriers operating passenger flights between the EU and the United States to the United States Department of Homeland Security (DHS).

L’accord signé entre l’Union européenne et les États-Unis en 2012 sur les dossiers passagers (PNR) remplace l’accord conclu entre ces parties en 2007.
The 2012 EU-US agreement on passenger name records (PNR) replaces the EU-US agreement of 2007.

L'accord en question vise à mettre en place un cadre juridique régissant le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs assurant des services de transport de passagers entre l'Union européenne et les États‑Unis au ministère américain de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security, ou DHS) et l'utilisation qui en sera faite par celui-ci.
The goal of the agreement is to set a legal framework for the transfer of Passenger Name Records (PNR) data by carriers operating passenger flights between the European Union and the United States to the US Department of Homeland Security (DHS) and the subsequent use of that data by the US DHS.

Décision 2012/472/UE du Conseil du 26 avril 2012 relative à la conclusion de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur l’utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure
Council Decision 2012/472/EU of 26 April 2012 on the conclusion of the agreement between the United States of America and the European Union on the use and transfer of passenger name records to the United States Department of Homeland Security

L'objectif général de la directive proposée est de mettre en place un système cohérent, à l'échelle de l'UE, concernant les données des dossiers passagers, en créant un modèle UE unique pour tous les États membres participant au nouveau système et en assurant la coopération entre les autorités concernées au sein de l'Union.
The overall purpose of the proposed directive is to set up a coherent EU-wide system on flight passenger data, by creating a single EU model for all member states participating in the new rules and ensuring cooperation between the relevant authorities within the Union.

(*) COM (2011) 807 final: Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure.
(*) COM (2011) 807 final: Proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the United States of America and the European Union on the use and transfer of Passenger Name Records to the United States Department of Homeland Security.

À la suite du compte rendu sur l'état d'avancement des travaux concernant l'accord relatif aux dossiers passagers entre l'UE et les États-Unis, présenté par la présidence après l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires jointes C-317/04 et C-318/04, le Conseil "Transports" a souligné combien il était important et nécessaire de conclure cet accord dans les plus brefs délais, rappelant que l'incertitude juridique pourrait avoir une incidence considérable sur la fourniture de services aériens aux États-unis et qu'elle constituerait un nouvel obstacle aux efforts prolongés visant à instaurer un nouveau régime aérien "ciel ouvert" entre l'UE et les États-Unis.
Following the debriefing of the Presidency on the policy dossier status of the Passenger Name Record Agreement between the EU and the US after the European Court of Justice ruling on cases C-317/04 and C-318/04, the Transport Council highlighted the importance of and the urgent need for rapid conclusion of the Agreement, recalling the considerable impact that the legal uncertainty might have on the provision of air services to the US, as well as being a further complication to the protracted efforts to introduce a new open-skies aviation regime between the EU and the US.