Vertaling van "dossiers ne soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

composition du dossier
Record composition

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

dossier médical informatisé | dossier médical personnel | dossier médical partagé [ DMI | DMP ]
electronic health record [ EHR ]

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le procureur européen délégué chargé de l’affaire veille à ce que le contenu des informations figurant dans le système de gestion des dossiers reflète à tout moment le contenu du dossier, et en particulier à ce que les données opérationnelles à caractère personnel figurant dans le système de gestion des dossiers soient effacées ou rectifiées chaque fois que les données ont été effacées ou rectifiées dans le dossier correspondant.
The handling European Delegated Prosecutor shall ensure that the content of information in the case management system reflects at all times the case file, in particular that operational personal data contained in the case management system is erased or rectified whenever such data has been erased or rectified in the corresponding case file.

M. William Elliott: Oui, la loi américaine énumère les renseignements, mentionne les dossiers passagers et indique que les transporteurs doivent faire en sorte que les dossiers passagers soient mis à la disposition des services des douanes sur demande.
Mr. William Elliott: Yes, the American legislation lists information, and then it goes on to talk about passenger name records and indicates that carriers shall make passenger name record information available to the customs service upon request.

Les parents de ces enfants veulent que des mesures soient prises avant que les dossiers ne soient détruits ou perdus.
The parents of the children who are already here want action taken around the current records before they are also destroyed or misplaced.

L'objectif est de faire en sorte que les dossiers prioritaires soient traités dans les meilleurs délais, et de réduire l'inventaire des dossiers plus anciens.
The objective is to ensure that priority cases are dealt with in a timely manner and to reduce the inventory of older files.

1. Aux fins du présent accord, les transporteurs doivent transférer au DHS les dossiers passagers en utilisant la méthode «push», conformément à la nécessité de faire en sorte que les dossiers passagers soient fiables, complets et fournis en temps opportun.
1. For the purposes of this Agreement, carriers shall be required to transfer PNR to DHS using the ‘push’ method, in furtherance of the need for accuracy, timeliness and completeness of PNR.

des mécanismes existent pour faire en sorte que les demandes de dossiers passagers soient traitées conformément à l'article 4.
a mechanism exists to ensure that PNR queries are conducted consistent with Article 4.

les dossiers passagers soient conservés dans un environnement matériel sécurisé, et protégés au moyen de mécanismes de protection physique contre les intrusions; et
PNR shall be held in a secure physical environment and protected with physical intrusion controls; and

PRENANT ACTE en particulier du principe de transparence et des différents moyens grâce auxquels les États-Unis veillent à ce que les passagers dont les dossiers sont recueillis par le DHS soient informés de la nécessité de disposer de leurs dossiers passagers et de les utiliser.
NOTING in particular the principle of transparency and the various means by which the United States ensures that passengers whose PNR is collected by DHS are made aware of the need for and use of their PNR.

Il nous dit que présentement, la Loi sur l'accès à l'information prévoit qu'il y a des dossiers secrets et comporte des articles qui empêchent que des dossiers ne soient divulgués.
According to him, under the current Access to Information Act, there are secret files and there are provisions that prevent files from being disclosed.

Le projet de loi n'empêchera pas la production de dossiers, mais il garantira que les seuls dossiers produits soient ceux qui sont vraisemblablement pertinents.
The bill will not prohibit the production of records but will ensure that the only records produced are those which are likely to be relevant.