Traduction de «dossiers mineurs dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

espèces mineures/indications mineures | indications mineures/espèces mineures | MUMS [Abbr.]
MUMS [Abbr.]

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

indication de la nature de l'alarme mineure | indication du type d'alarme mineure | indication sur PO du type d'alarme mineure
indication of minor alarm type

enfant non accompagné | mineur étranger non accompagné | mineur non accompagné | mineur non accompagné ressortissant d'un pays tiers | Mena [Abbr.] | MNA [Abbr.]
unaccompanied minor | UM [Abbr.]

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

plainte dont le dossier est complet
properly documented complaint

dont la preuve est au dossier de la Cour
of record in the Court

dossier dont la période de rétention est indéterminée
non-scheduled record

juridiction pour mineurs [ tribunal pour enfants ]
juvenile court [ children's panel | children's tribunal ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le système de tutelle des mineurs non accompagnés devrait faire l'objet d'une attention accrue, étant donné que les procureurs désignés pour représenter les mineurs ne disposent pas des ressources nécessaires pour traiter le grand nombre de dossiers dont ils sont saisis et qu'il n'existe pas d'institution ou d'organisme auquel les procureurs pourraient s'adresser pour nommer des tuteurs permanents.
The guardianship system for unaccompanied minors should receive further attention, as Public Prosecutors appointed to represent minors do not have the necessary resources to handle the large number of cases referred to them and there is no institution or body in place that prosecutors can refer to in order to appoint permanent guardians.

En principe, en pareille situation, l'examen du dossier incombe à l’État membre dans lequel le mineur a introduit sa demande et dans lequel il se trouve.
As a matter of principle, the minor applicant for international protection found in such a situation will have his/her case examined by the Member State where he/she has lodged an application and where he/she is present.

Ce représentant a accès au contenu des documents pertinents figurant dans le dossier du demandeur y compris à la brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés.
Such representative shall have access to the content of the relevant documents in the applicant’s file including the specific leaflet for unaccompanied minors.

En Italie, d’après les dossiers de la police, 1 850 mineurs ont disparu en 2005 ; En Belgique, le nombre de dossiers ouverts par la police était de 1 022 en 2005 ; Au Royaume-Uni, la police enregistrait 846 cas d’enlèvements d’enfants en 2002/03 alors que le nombre d’enfants, qui disparaissent chaque année (fugueurs pour l’une ou l’autre raison) est estimé à 70 000 .
In Italy, police records show that 1.850 minors went missing in 2005 ; In Belgium, the number of dossiers reported by the police was 1.022 in 2005 ; In the UK, police recorded 846 cases of child abductions in 2002/03 , while the total cases of missing children (runaways for any reason) is estimated at 70.000 annually .

plusieurs réductions de redevances, par exemple pour l’évaluation de médicaments génériques, ou certaines modifications mineures (variations) des dossiers d’autorisation de mise sur le marché; de nouvelles catégories de redevances pour de nouveaux services fournis par l’EMEA, par exemple des avis scientifiques sur les médicaments traditionnels à base de plantes; une prolongation du délai de paiement des redevances qui passe de 30 à 45 jours; une flexibilité accrue pour l’adaptation de certaines redevances au type de service et aux coûts connexes; une augmentation du seuil maximum pour la redevance annuelle ; le conseil d’administration de l’EMEA a pour mandat de préciser les cas dans lesquels une redevance annuelle réduite devrait être appliquée.
A number of fee reductions, e.g. for the evaluation of generics or certain minor changes (variations) in the marketing authorisation dossiers; New fees categories for new services provided by the EMEA, e.g. scientific opinions on traditional herbal medicines; Extension of the deadline for payment of the fees from 30 to 45 days; Further flexibility to adapt certain fees to the type of service and the related costs. Increase of maximum threshold for the annual fee, while giving a mandate to the EMEA Management Board to define cases where a reduced annual fee should apply.

(1655) M. Jean-Marc Bard: Je vous ai dit la manière dont les choses fonctionnaient pendant que j'étais chef de cabinet du ministre et, lorsque je regarde les dates dans le rapport de la Vérificatrice générale, il me semble que la plupart des dossiers que nous traitions que l'on peut qualifier de commandites étaient d'envergure très mineure.
(1655) Mr. Jean-Marc Bard: I told you the way things were going on during the period that I was chief of staff for the minister, and when I read the auditor's report and you refer to the dates, I believe that most of the files we were handling that are quoted as sponsorship files were minor items.

9. Il est reconnu que de nombreux produits biocides ne présentent entre eux que des différences mineures quant à leur composition. L'évaluation des dossiers doit prendre en compte cette réalité.
9. It is known that many biocidal products present only minor differences in composition and this should be taken into account when evaluating dossiers.

6. Le fabricant du composant de sécurité, ou son mandataire établi dans la Communauté, informe l'organisme notifié de toutes les modifications, même mineures, qu'il a apportées ou qu'il envisage d'apporter au composant de sécurité approuvé, y compris de nouvelles extensions ou variantes non précisées au dossier technique initial (point 3 premier tiret).
6. The manufacturer of the safety component or his authorized representative established in the Community must inform the notified body of any alterations, even of a minor nature, which he has made or plans to make to the approved safety component, including new extensions or variants not specified in the original technical dossier (see the first indent of Section 3).

6. L'installateur de l'ascenseur informe l'organisme notifié de toutes les modifications, même mineures, qu'il a apportées ou qu'il envisage d'apporter à l'ascenseur approuvé, y compris de nouvelles extensions ou variantes non précisées au dossier technique initial (voir point 3 premier tiret).
6. The installer of the lift must inform the notified body of any alterations, even of a minor nature, which he has made or plans to make to the approved lift, including new extensions or variants not specified in the original technical dossier (see the first indent of Section 3).

Au cours de l'année écoulée, la Commission a pu clôturer 835 dossiers portant sur des cas individuels relatifs aux articles 85 et 86 du traité CEE sur les accords et abus de positions dominantes; 146 dossiers l'ont été par une lettre administrative de compatibilité, précédée dans cinq cas par la publication d'une communication à l'attention des tiers intéressés; 676 affaires ont été classées, soit qu'elles étaient d'importance mineure, soit qu'elles étaient devenues sans objet, ou enfin que les vérifications n'avaient pas révélé de pratiques anticoncurrentielles.
In 1991 the Commission closed the files on 835 individual cases under Articles 85 and 86 of the EEC Treaty involving restrictive agreements and abuses of dominant positions. A total of 146 proceedings were terminated by the sending of comfort letters, preceded in five cases by publication of a notice inviting comments from interested parties; a further 676 cases were settled because they were of minor importance or had ceased to pose a problem, or because investigation had not revealed any anti-competitive practices.