Traduction de «dossiers législatifs europe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Dossier de l'Europe
European File

Le dossier de l'Europe
European File

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par contre, un bon nombre de celles qui ont été retardées concernent des dossiers législatifs importants, voire cruciaux pour la compétitivité future de l'Europe.
However, many of those which have been delayed are legislative files which are important, or even crucial, for the EU's future competitiveness.

Le Conseil a pris note des informations communiquées par la délégation irlandaise en ce qui concerne les priorités de la future présidence dans ce domaine pour le prochain semestre, notamment: parvenir à un accord sur les dossiers législatifs "Europe créative", "L'Europe pour les citoyens" et "Capitales européennes de la culture".
The Council took note of information from the Irish delegation on the incoming Presidency's priorities in this field for the next half-year, in particular: securing agreement on the Creative Europe, Europe for Citizens and European Capitals of Culture legislative files.

2. condamne vivement le principe de discontinuité politique appliqué par la Commission car il porte atteinte aux droits du Parlement en tant que colégislateur; insiste pour que la décision de retirer un dossier législatif soit le fruit d'une procédure décisionnelle; s'oppose énergiquement au retrait envisagé de la proposition sur le congé de maternité ainsi que des trains de mesures "Déchets" et "Air pur pour l'Europe" et de l'initiative sur l'économie circulaire qui ont tous étaient jugés fondamentaux pour la croissance durable ainsi que le bien-être et la santé des citoyens de l'Union;
2. Strongly condemns the Commission’s principle of political discontinuity, as it completely undermines the European Parliament’s rights as co-legislator; insists that the decision to withdraw a legislative file must be the result of the decision-making procedure; strongly opposes the proposed withdrawal of the Maternity Leave proposal, as well as the Waste Package, the Clean Air Policy Review and the Circular Economy initiative, which have been identified as crucial for sustainable growth and the wellbeing and health of EU citizens;

3. Les informations, conseils et services proposés par l’ERIC-ECRIN englobent notamment l’appui à la gestion d’essais cliniques, atténuant la fragmentation des systèmes sanitaires et législatifs en Europe: présentation de dossiers à des comités d’éthique et à des autorités compétentes, signalement d’événements indésirables, suivi d’études, gestion de données, aide à la conclusion de contrats d’assurance.
3. Information, advice and services proposed by ECRIN-ERIC shall particularly cover support to clinical trial management, reducing the fragmentation of health and legislative systems in Europe: submissions to ethics committees and competent authorities, adverse event reporting, study monitoring, data management, support with insurance contracting.

Le dossier législatif dont il s’est occupé n’était certainement pas facile et il a souvent lutté contre vents et marées, mais faites-moi confiance, Monsieur le Vice-président, vous auriez trouvé un excellent parapluie dans le groupe de l’alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, que vous auriez pu utiliser dans ce genre de situation.
He has certainly not taken on an easy legislative dossier, and has often battled against the wind and rain, but trust me, Mr Vice-President, you would have found an excellent umbrella in the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe, which you could have used in these kinds of situations.

Le Programme législatif et de travail de la Commission pour 2006 (ci-après «le programme de travail») tient pleinement compte des tendances économiques et politiques actuelles ainsi que de la position défendue par l'Europe dans plusieurs grands dossiers stratégiques.
The Commission Legislative and Work Programme (hereafter “Work Programme”) for 2006 takes full account of current economic and political trends and where Europe stands on several key strategic dossiers.

Les dossiers liés aux demandes peuvent être conservés pour une durée de cinq ans. Les données à caractère personnel se trouvant dans le VIS doivent être traitées conformément aux dispositions spécifiques figurant dans les actes législatifs de base régissant ce système [règlement (CE) n° 767/2006 et décision 2008/633/JAI du Conseil], qui complètent les dispositions de la directive 95/46/CE, du règlement (CE) n° 45/2001, de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, de la convention n° 108 du Conseil de l’Europe, de son protocole additionnel n° 181 et de la recommandation relative à la police[23]. Le VIS sera applicable dans tous les États membres (à l’exception du Royaume-Uni et de l’Irlande) ainsi qu’en Suisse, en Norvège et en Islande.
Personal data in VIS must be processed in accordance with the specific rules contained in the basic legal acts governing this system (Regulation (EC) No 767/2008 and Council Decision 2008/633/JHA), which complement the provisions of Directive 95/46/EC, Regulation (EC) No 45/2001, Council Framework Decision 2008/977/JHA, Council of Europe Convention 108, its Additional Protocol 181 and the Police Recommendation.[23] VIS will be applicable in each Member State (except the UK and Ireland), as well as Switzerland, Norway and Iceland.