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Que l'erreur ressorte ou non à la lecture du dossier
Que l'erreur soit manifeste ou non au vu du dossier

Vertaling van "dossiers insuffisante soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
que l'erreur ressorte ou non à la lecture du dossier [ que l'erreur soit manifeste ou non au vu du dossier ]

whether or not the error appears on the face of the record
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Dolhai : Je suis désolé, mais nous ne gardons pas ce genre de statistiques pour quelque infraction que ce soit, je veux dire du nombre de dossiers qui nous sont fournis et du nombre de ceux pour lesquels nous déterminons que la preuve est insuffisante.

Mr. Dolhai: I am sorry. I do not think that we actually keep those statistics for any offence, in terms of a brief being brought and us determining there is insufficient evidence.


Premièrement, je ne suis pas convaincu que notre tenue de dossiers insuffisante soit une bonne raison pour créer une nouvelle infraction au Code criminel.

First, I am not sure that our inadequate record keeping is a reason to create a new criminal offence.




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Date index: 2022-12-17
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