Vertaling van "dossiers fiscaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

audit des dossiers fiscaux complexes [ vérification des dossiers fiscaux complexes ]
complex tax audit

vérificateur de dossiers fiscaux complexes
complex tax auditor

Initiative de l'Ontario concernant les fiches de dossiers fiscaux
Ontario Tax Report Card Initiative

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

dossier médical informatisé | dossier médical personnel | dossier médical partagé [ DMI | DMP ]
electronic health record [ EHR ]

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins de l'article 8, paragraphe 1, les informations disponibles concernent des informations figurant dans les dossiers fiscaux de l'État membre qui communique les informations et pouvant être consultées conformément aux procédures de collecte et de traitement des informations applicables dans cet État membre;
For the purposes of Article 8(1), reference to available information relates to information in the tax files of the Member State communicating the information, which is retrievable in accordance with the procedures for gathering and processing information in that Member State.

Comme vous le savez tous, les cartes d'information de l'électeur sont produites à partir de multiples bases de données auxquelles Élections Canada a accès. Cela comprend les permis de conduire dans chaque province, donc elles contiennent les renseignements du niveau d'exactitude qui se trouve dans ces bases de données — les dossiers fiscaux, les dossiers de citoyenneté, et ainsi de suite.
Voter information cards, as everybody is well aware, are cards that are produced through the intersection of multiple databases that Elections Canada has access to, including driver's licences in every province, so they automatically include whatever level of accuracy exists in those databases—tax records, citizenship records, and the list goes on.

Il permettra aux États membres et à la Commission d’échanger leurs points de vue sur les propositions avant que celles-ci ne soient présentées et de faire avancer les discussions sur les dossiers fiscaux importants.
It will help the Commission and Member States to exchange views on proposals before they are put on the table, and to push forward discussions on important taxation dossiers.

On travaille activement avec nos partenaires internationaux afin de mettre fin à tous les paradis fiscaux, notamment en améliorant nos ententes d'échange de renseignements fiscaux avec d'autres pays et en consacrant plus de ressources à Revenu Canada pour la vérification des dossiers fiscaux.
We are working actively with our international partners to put an end to all tax havens, in particular by improving our agreements to share tax information with other countries and by devoting more of Revenue Canada’s resources to tax audits.

Nous avons avancé sur les dossiers fiscaux, clôturé les dossiers de l’énergie, mis en œuvre et étendu des programmes importants comme Erasmus et l’e-Learning : j’appuie donc le travail que vous avez accompli.
We have made progress in financial dossiers , closed the energy dossier and implemented and extended major programmes such as Erasmus and e Learning: I therefore endorse your work.

Nous avons avancé sur les dossiers fiscaux, clôturé les dossiers de l’énergie, mis en œuvre et étendu des programmes importants comme Erasmus et l’e-Learning: j’appuie donc le travail que vous avez accompli.
We have made progress in financial dossiers, closed the energy dossier and implemented and extended major programmes such as Erasmus and eLearning: I therefore endorse your work.

Mesdames et Messieurs les Députés, comme le sait notamment M. Medina Ortega qui a souligné cette question, plusieurs dossiers fiscaux et douaniers sont également à l'examen.
Ladies and gentlemen, now to an issue which was highlighted in particular by Mr Medina Ortega, a number of tax and customs matters are also currently being examined.

Madame Scrivener, Commissaire en charge de la fiscalité et de l'Union Douanière, a reçu Monsieur Ferrer, Président de l'UNICE pour faire le point sur les dossiers fiscaux et l'abolition des frontières fiscales à moins de neuf semaines de l'ouverture du marché intérieur.
With fewer than nine weeks to go before the internal market comes into being, Mrs Scrivener, the Member of the Commission with special responsibility for taxation and the customs union, has met Mr Ferrer, the President of UNICE, to take stock of tax matters and of the abolition of tax frontiers.

Madame Ch. Scrivener, Commissaire en charge de la fiscalité et de l'Union Douanière, a été invitée par l'AWM (une organisation des petites et moyennes entreprises allemandes) à une conférence sur l'"Harmonisation de la fiscalité en Europe" pour faire le point sur les dossiers fiscaux et l'abolition des frontières fiscales à moins de cinq semaines de l'ouverture du marché intérieur.
Mrs Christiane Scrivener, the Member of the Commission with special responsibility for taxation and the customs union, was recently invited by the AWM (an organization of German small and medium-sized enterprises) to speak, at a conference on tax harmonization in Europe, about tax matters and the abolition of tax frontiers with fewer than five weeks to go before the internal market comes into force.