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Avec le NPD
Fonds engagés mais non encore versés
Mis d'accord
Nous nous sommes
Prêt en réserve
Prêt sous dossier

Traduction de «dossiers devaient encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonds engagés mais non encore versés [ prêt en réserve | prêt sous dossier ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toujours en 2007, au sujet de la campagne du NPD en faveur de l'interdiction des frais, car le NPD travaille là-dessus depuis un bon bout de temps, même s'il n'était pas encore à l'opposition officielle, le ministre des Finances a déclaré au Comité permanent des finances de la Chambre des communes: « [.] nous nous sommes [.] mis d'accord [avec le NPD] pour dire que les banques devaient faire quelque chose pour les consommateurs dans le dossier des guich ...[+++]

Again in 2007, in reference to the NDP campaign in favour of banning fees— because the NDP has been working on this for a long time, even though it was not yet the official opposition—the Minister of Finance told the House of Commons Standing Committee on Finance, “.we also agreed [with the NDP] that the banks ought to do something in terms of consumers with respect to ATMs”.


Question n 926 M. Michael Savage: En ce qui concerne les possibles cas de fraude fiscale découverts en Suisse: a) combien de Canadiens sont connus pour avoir des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) le cas échéant, quelles mesures les responsables canadiens ont-ils prises pour recouvrer les impôts impayés sur les comptes non déclarés détenus par des Canadiens en Suisse; c) combien de ces Canadiens se sont prévalus du Programme de communication volontaire de renseignements (PCVR) de l’Agence du revenu du Canada; d) combien de ces Canadiens ont réglé leur dette envers l’ARC; e) après avoir enquêté sur ces comptes secrets, combien d’argent l’ARC estime-t-elle lui être dû (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pé ...[+++]

Question No. 926 Mr. Michael Savage: With regard to possible tax evasion in Switzerland: (a) how many Canadians have been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland; (b) what action, if any, has been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with Canadians' undeclared bank accounts in Switzerland; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret banks accounts ...[+++]


Une fois toutes ces questions résolues, deux importants dossiers devaient encore être résolus dans le cadre du budget 2003.

Once all this was done, there remained two important issues to resolve within the framework of the 2003 budget.


Au 31 mars, 16 interventions sur un total de 754 étaient clôturées et 539 étaient en cours de clôture, tandis que 53 dossiers de clôture devaient encore parvenir à la Commission et 162 devaient encore être complétés.

By 31 March, 16 dossiers out of a total of 754 were closed and 539 in the process of closure, while 53 files had still to reach the Commission and 162 still needed more documentation.


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Au 31 mars, 16 interventions sur un total de 754 étaient clôturées et 539 étaient en cours de clôture, tandis que 53 dossiers de clôture devaient encore parvenir à la Commission et 162 devaient encore être complétés.

By 31 March, 16 dossiers out of a total of 754 were closed and 539 in the process of closure, while 53 files had still to reach the Commission and 162 still needed more documentation.


Au 24 avril 2003, sur un total de 942 interventions, 194 avaient été clôturées, 727 étaient en cours d'instruction et 21 dossiers de clôture devaient encore parvenir à la Commission ou être complétés pour pouvoir être traités.

By 24 April 2003, out of a total of 942 assistance packages, 194 had been closed, 727 were in the process of scrutiny and 21 closure files had still to reach the Commission or to be amplified so that they could be processed.


Au 24 avril 2003, sur un total de 942 interventions, 194 avaient été clôturées, 727 étaient en cours d'instruction et 21 dossiers de clôture devaient encore parvenir à la Commission ou être complétés pour pouvoir être traités.

By 24 April 2003, out of a total of 942 assistance packages, 194 had been closed, 727 were in the process of scrutiny and 21 closure files had still to reach the Commission or to be amplified so that they could be processed.




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Date index: 2022-07-16
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