Traduction de «dossiers de fraude » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]
Certified Fraud Examiner

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

fraude par interprétation [ présomption de fraude | fraude en équité ]
constructive fraud [ legal fraud | equitable fraud | fraud in equity ]

fraude commise par la direction | fraude par la direction | fraude de la direction
management fraud

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

Association des examinateurs certifiés de fraude [ Association of Certified Fraud Examiners | National Association of Certified Fraud Examiners | Institute for Financial Crime Prevention ]
Association of Certified Fraud Examiners [ ACFE | National Association of Certified Fraud Examiners | Institute for Financial Crime Prevention ]

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

X. considérant que le système d'information d'Europol peut être utilisé par les États membres pour partager des informations sur les enquêtes transfrontalières; considérant qu'Europol ne peut mettre ses compétences, ses outils analytiques et ses bases de données à la disposition des États membres qu'à leur demande; considérant que dans le dossier de fraude à la viande de cheval, les États membres étaient initialement peu disposés à travailler avec Europol;
X. whereas Europol’s information system can be used by Member States to share information about cross-border investigations; whereas Europol can only assist Member States with its expertise, analytical tools and databases at their request; whereas in the horsemeat fraud case, Member States were initially reluctant to work with Europol;

Y. considérant que le système d'information d'Europol peut être utilisé par les États membres pour partager des informations sur les enquêtes transfrontalières; considérant qu'Europol ne peut mettre ses compétences, ses outils analytiques et ses bases de données à la disposition des États membres qu'à leur demande; considérant que dans le dossier de fraude à la viande de cheval, les États membres étaient initialement peu disposés à travailler avec Europol;
Y. whereas Europol’s information system can be used by Member States to share information about cross-border investigations; whereas Europol can only assist Member States with its expertise, analytical tools and databases at their request; whereas in the horsemeat fraud case, Member States were initially reluctant to work with Europol;

12. regrette que, l'OLAF n'ayant pas accès au contenu de l'échange d'informations entre les États membres en vertu du règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée , il ne peut apporter aucune plus-value dans le domaine du renseignement sur la fraude à la TVA, la prévention et le soutien des activités anti-fraude des États membres; regrette dans ce contexte que l'OLAF n'ait eu à connaître d'aucun dossier de fraude à la TVA en 2007;
12. Deplores the fact that since OLAF has no access to the content of the data exchange between the Member States under Council Regulation (EC) No 1798/2003 of 7 October 2003 on administrative cooperation in the field of value added tax , it cannot provide added value in the field of anti-VAT fraud intelligence, prevention and support of Member States" anti-fraud operations; regrets in this context the fact that OLAF had no case on VAT fraud in 2007;

12. regrette que, l'OLAF n'ayant pas accès au contenu de l'échange d'informations entre les États membres, en vertu du règlement du Conseil (CE) n° 1798/2003 du 7 octobre 2003 relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, il ne peut apporter aucune plus-value dans le domaine du renseignement sur la fraude à la TVA, la prévention et le soutien des activités anti-fraude des États membres; regrette dans ce contexte que l'OLAF n'ait eu à connaître d'aucun dossier de fraude à la TVA en 2007;
12. Deplores the fact that since OLAF has no access to the content of the data exchange between the Member States under Council Regulation (EC) No 1798/2003 of 7 October 2003 on administrative cooperation in the field of value added tax, it cannot provide added value in the field of anti-VAT fraud intelligence, prevention and support of Member States’ anti-fraud operations; regrets in this context the fact that OLAF had no case on VAT fraud in 2007;

Par cet accord, les parties s’engagent à se prêter pleinement assistance dans le domaine judiciaire et administratif pour tous les dossiers de fraude et d’autres activités illégales, y compris les infractions en matière douanière et de fiscalité indirecte dans le cadre d’échanges de marchandises et de services.
The agreement binds the parties to provide each other with full judicial and administrative assistance in all cases of fraud and other illegal activities, including customs and indirect taxation offences committed when trading goods and services.

De même, la CE doit être solidement représentée dans les organismes internationaux, au sein desquels elle doit parler d’une seule voix dans des dossiers comme la lutte contre la fraude commerciale et la criminalité d’entreprise, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la fraude fiscale, la corruption et autres pratiques illicites.
Likewise, the EC needs to be represented strongly in international bodies, where it needs to speak with one voice in the fight against corporate and commercial fraud, money laundering, terrorist financing, tax evasion, corruption and other malpractices.

En 2001, l'Office européen pour la lutte antifraude (OLAF) a ouvert soixante-cinq nouveaux dossiers d'enquêtes sur des cas de fraude ou de soupçons de fraude (vingt-six pour le FEDER, vingt-neuf pour le FSE, cinq pour le FEOGA-Orientation, cinq pour l'IFOP) et a réalisé seul et, pour un nombre limité, en association avec les services concernés vingt-trois missions de contrôle concernant les actions structurelles.
In 2001, the European Anti-Fraud Office (OLAF) opened 65 new enquiries into cases of fraud or suspected fraud (26 for the ERDF, 29 for the ESF, 5 for the EAGGF Guidance Section and 5 for the FIFG) and carried out 23 inspections concerning structural measures, both alone and, in a limited number of cases, in association with the departments concerned.

Les données provenant des dossiers d’enquêtes dans lesquels aucune fraude douanière n’a été détectée peuvent être conservées pendant trois ans au maximum; celles provenant de dossiers dans lesquels un cas de fraude douanière a été détecté peuvent être conservées pendant six ans au maximum; et celles provenant de dossiers dans lesquels une condamnation ou une sanction ont été prononcées peuvent être conservées pendant dix ans au maximum.
Data sourced from investigation files where no customs fraud has been detected may be stored for a maximum of three years; those from files where an instance of customs fraud has been detected may be stored for a maximum of six years; and those from files where a conviction or penalty has been handed down may be kept for a maximum of 10 years.

Compte tenu du nombre très élevé des communications des cas de fraudes et irrégularités (ci-après dénommées « fiches fraude » et « fiches Assistance mutuelle »), la Commission avait mis en place deux procédures d'exploitation des données, l'une dénommée Echantillon A, et consistant en une exploitation statistique des « fiches fraude », et l'autre dite Echantillon B et consistant en un examen approfondi de certains dossiers particulièrement difficiles ayant fait l'objet de communications dans le cadre de l'Assistance mutuelle.
Given the very large number of cases of fraud and irregularities reported ("fraud reports" and "mutual assistance reports"), the Commission had established two procedures for processing data: the first, Sample A, is a statistical processing of the "fraud reports" and the other, Sample B, a detailed examination of certain particularly difficult cases reported under the system of mutual assistance.