Traduction de «dossiers de crimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dossier du crime organisé [ dossier de criminalité organisée ]
organized crime case

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

séparation des documents du dossier
Record document part

composition du dossier
Record composition

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

agent chargé du dossier ministériel [ ACDM | agent chargé du dossier | agent responsable du dossier | agente chargée du dossier ministériel | agente chargée du dossier | agente responsable du dossier ]
ministerial case officer [ MCO | case officer ]

dossier scolaire [ dossier de l'élève | dossier de l'étudiant | dossier académique | dossier scolaire cumulatif ]
school record [ academic record | student record | student cumulative record | cumulative record ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Croatie a continué à améliorer le traitement des dossiers de crimes de guerre nationaux.
Croatia has continued to improve the handling of domestic war crimes cases.

25. encourage la Serbie à coopérer davantage avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), dans un esprit de réconciliation et de bon voisinage; souligne l'importance d'une stratégie nationale globale pour le traitement national des dossiers de crimes de guerre; prie instamment les autorités de poursuivre les enquêtes sur le sort des personnes disparues et d'élaborer, en tant que condition préalable importante à la réconciliation, un mécanisme de réparation pour les victimes et leurs familles, afin de garantir le respect le droit des familles des victimes de connaître le sort subi par leurs membres disparus; précise qu'une loi sur les victimes civiles devrait être adoptée sans délai, compte tenu du fait que l'actuelle législation ne reconnaît pas plusieurs groupes de victimes de guerre; relève que des controverses existent toujours, notamment en ce qui concerne l'interprétation de l'histoire récente; réaffirme son appui à l'initiative RECOM, la commission régionale pour l'établissement des faits concernant les crimes de guerre et autres graves violations des droits de l'homme commis en ex-Yougoslavie;
25. Encourages Serbia to further cooperate with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY), in the spirit of reconciliation and good-neighbourly relations; underlines the importance of an overarching national strategy for domestic handling of war crimes; urges the authorities to continue working on the issue of the fate of missing persons, as well as on preparing a reparation scheme for victims and their families as an important precondition for reconciliation, ensuring the right of victims’ families to know the fate of their missing family members; points out that a law on civilian victims should be adopted without any undue delay bearing in mind that the existing legislation does not recognise several groups of war crime victims; notes that controversies still occur, particularly in the context of different interpretations of recent history; reiterates its support for the RECOM initiative, the regional commission for the establishment of facts about war crimes and other serious violations of human rights committed in the former Yugoslavia;

16. est préoccupé par le fait que certaines déclarations aient remis en cause la légitimité des condamnations du TPIY, ce qui nuit au tribunal de La Haye; demande que des mesures soient prises pour renforcer la protection des victimes et améliorer les travaux du parquet de Bosnie-Herzégovine par un réexamen du traitement des dossiers de crimes de guerre de catégorie II; salue les progrès accomplis en matière de réduction du retard dans le traitement des crimes de guerre; constate une amélioration en matière de poursuites contre des cas de crimes de guerre impliquant des violences sexuelles et demande que ce processus se poursuive à l'avenir; souligne la nécessité, pour les autorités compétentes, d'adopter le programme établi de longue date au niveau de l'État pour améliorer le statut des victimes de ces crimes de guerre, y compris leur droit à compensation, ce afin de veiller à ce qu'elles aient effectivement accès à la justice et de faire en sorte que les dispositions du droit pénal de la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les violences sexuelles soient conformes aux normes internationales;
16. Is concerned that certain statements have questioned the legitimacy of ICTY convictions, thereby undermining the court in The Hague; calls for steps to be taken to strengthen the protection of victims and improve the work of the BiH Prosecutor’s Office by reviewing the processing of Category II war crimes cases; welcomes the progress made in reducing the backlog in war crimes cases; notes that the prosecution of war crimes cases involving sexual violence has improved and requests that this process continue in the future; stresses the need for the competent authorities to adopt the long‑pending state-level programme to improve the status of victims of such war crimes, including their right to compensation, to ensure their effective access to justice and to bring the provisions of BiH criminal law regarding sexual violence into line with international standards;

7. condamne l'exécution de Daniel Nsofor par les autorités nigérianes pour des crimes commis alors qu'il avait moins de 18 ans; recommande aux autorités de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et les observations finales de 2010 sur le Nigeria, en veillant en particulier à ce que la définition de l'enfant dans la législation nationale et au niveau des États soit totalement conforme à celle qui figure dans la convention relative aux droits de l'enfant, de procéder à la révision des dossiers de tous les condamnés à mort pour des crimes commis alors qu'ils avaient moins de 18 ans et d'abolir dans la législation nationale la peine de mort pour toutes les personnes de moins de 18 ans;
7. Condemns the execution of Daniel Nsofor by the Nigerian authorities for crimes committed when he was under 18 years of age; recommends that the authorities take the necessary steps to implement the UN Convention on the Rights of the Child and the 2010 concluding observations on Nigeria, in particular by ensuring that the definition of the child in domestic legislation and at state level is in full compliance with that set out in the Convention on the Rights of the Child, to review the files of all prisoners on death row for crimes committed before the age of 18, and to outlaw the death penalty for all persons under the age of 18 in domestic legislation;

Ce principe concerne également le traitement des dossiers de crimes de guerre renvoyés par le TPIY aux juridictions nationales.
This principle also includes the handling of war crime cases that are referred back to domestic jurisdiction by the ICTY.

Les enquêtes et procès portant sur les quelques dossiers de crimes de guerre nationaux ont progressé.
Investigation and court proceedings in Montenegro's limited number of domestic war crimes' cases have made headway.

de proposer, sur la base d'une analyse d'impact, un instrument de l'Union concernant les dossiers passagers, qui garantisse un niveau élevé de protection des données, aux fins de la prévention, de la détection, des enquêtes et des poursuites relatives aux infractions terroristes et aux crimes graves.
to propose an Union measure, that ensures a high level of data protection, on PNR for the purpose of preventing, detecting, investigating and prosecuting terrorist offences and serious crime, based on an impact assessment.

2. Si, lors du traitement d'un dossier relatif à une demande de permis de séjour, les services de l'immigration constatent des éléments qui permettent d'établir la présomption que le demandeur a participé à des crimes tels que ceux visés à l'article 1er et s'il ressort du dossier que le demandeur a précédemment fait une demande de permis de séjour dans un autre État membre, les services répressifs peuvent s'adresser à leurs homologues dans cet autre État dans le but de recueillir des informations utiles, notamment auprès des services de l'immigration.
2. Where, in connection with the processing of an application for a residence permit, the immigration authorities become aware of facts which give rise to a suspicion that the applicant has participated in crimes referred to in Article 1, and where it emerges that the applicant has previously sought permission to reside in another Member State, the law enforcement authorities may apply to the competent law enforcement authorities in the latter Member State with a view to obtaining relevant information, including information from the immigration authorities.