Vertaling van "dossiers constitués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se préparer à plaider une affaire [ monter un dossier | constituer un dossier ]
prepare a case for the court

avocat commis au dossier [ avocat inscrit au dossier | avocat constitué au dossier | procureur inscrit au dossier | procureur | procureure | avocat occupant | solicitor inscrit au dossier ]
solicitor of record [ solicitor on the record | attorney of record | counsel of record ]

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

constituer et maintenir un dossier
create and maintain a file

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

composition du dossier
Record composition

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les honoraires de résultat («contingency fees» ou «success fees»), versés en rétribution de services juridiques qui comprennent non seulement la représentation mais aussi le travail préparatoire, la collecte d’éléments de preuve et la gestion générale du dossier constituent, de facto, un financement par des tiers.
Contingency or success fees for legal services that cover not only representation, but also preparatory action, gathering evidence and general case management constitute de facto third-party financing.

Le cycle d'adjudication, et notamment la conformité avec les procédures prévues en matière de passation des marchés, sont surveillés par un groupe chargé d'analyser les dossiers constitués pour la procédure, avant leur présentation à la CCAM.
The Contracting cycle and in particular compliance with the procedures for awarding contracts is monitored by a group which analyses files, documenting the procedure followed, before submission of the sames to the CCAM.

Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché faisant l’objet de la procédure d’infraction doit notamment avoir le droit d’être entendu par l’Agence au stade de l’enquête et par la Commission une fois qu'une communication des griefs lui a été notifiée, et d’avoir accès au dossier constitué par l’Agence et la Commission.
In particular, the marketing authorisation holder subject to the infringement procedure should have the right to be heard by the Agency during the inquiry stage and by the Commission once it has been notified a statement of objections, as well as to access the file compiled by the Agency and the Commission.

L'accès au dossier constitue une étape importante de la procédure dans toutes les affaires de concentrations et d'ententes.
Access to the file is an important procedural step in all contentious antitrust and merger cases.

La présidence a confirmé que ce dossier constitue une priorité absolue et a souligné son intention de traiter les propositions comme un tout, en vue de permettre au Conseil de parvenir à un accord politique lors de sa session des 5 et 6 décembre.
The Presidency confirmed this dossier to be a top priority and emphasised its intention to treat the proposals as a package, with a view to enabling a political agreement to be reached at the Council's session on 5 and 6 December.

Il est rappelé que ce dossier constitue un de trois soumis par la Commission en 1992 dans le domaine de l'économie sociale, les deux autres visant la création de l'Association européenne et la Mutualité européenne.
This dossier is one of three brought forward by the Commission in 1992 in the social policy field (the other two setting up the European Association and the European Mutual Society).

Dans ce cas, les résultats d'un contrôle approfondi d'un échantillon représentatif des dossiers concernés, constitué de manière aléatoire, sont extrapolés à l'ensemble des dossiers constituant la population identifiée, conformément aux normes courantes d'audit.
In this case, the results of a thorough examination of a representative sample of the individual files concerned selected at random are extrapolated to all the files making up the population identified, in accordance with generally accepted auditing standards.

Les questions de transferts de protection entre Etats membres ou de cessation de la protection devraient être étudiées dans ce contexte ainsi que des mécanismes d'information ou de transmission du dossier constitué lors de l'examen de la demande du réfugié qui pourraient accompagner ce changement de résidence.
Questions concerning transfers of protection between Member States or cessation of protection will have to be studied in this context, as will mechanisms for the provision of information and the transmission of documentation built up during the examination of the refugee's request if he changes his place of residence.

L'accès au dossier constitue une étape-clef de la procédure administrative dans toutes les affaires de concurrence contentieuses.
Access to the file is an important element in the administrative proceedings in all disputed competition cases.

Un accord sur le dossier agricole est nécessaire pour parachever la négociation sur la pêche car ces deux dossiers constituent le ferment des futurs relations entre l'Union et le Maroc" ajoute Mme Bonino qui rappelle que les négociations pour l'accord de pêche se pousuivent depuis la reprise du 7ème round, le 17 octobre dernier.
Agreement on the agricultural dossier is necessary in order to complete the negotiations on fisheries because these two dossiers are the crystallisation point for future relations between the Union and Morocco," Mrs Bonino added. She points out that the negotiations on the fisheries agreement are continuing since the resumption of the seventh round on 17 October last.