Traduction de «dossiers antérieurs acceptés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section de la conversion des dossiers antérieurs
Backfile Conversion Unit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle communiquera également des informations détaillées sur les dossiers antérieurs, acceptés ou non, pour aider les États membres à évaluer les critères utilisés par les institutions européennes dans leur prise de décision.
It will also disseminate detailed information on the previous cases, successful or unsuccessful, in order to help Member States assess the criteria used by the EU Institutions in coming to their decisions.

L'organe est déjà en place, mais je ne suis pas sûre. Je me demande si le commissaire pourrait accepter d'examiner un dossier antérieur?
There is a body in place, but I'm not sure.I'm wondering whether the commissioner could actually accept a case that happened in the past?

Le sénateur Jaffer : J'accepte votre argument sur le casier de l'adolescent et l'absolution; je crois toutefois savoir qu'au moment du prononcé de la sentence, le juge est mis au courant du dossier antérieur.
Senator Jaffer: I accept the youth record and the discharge; however, I understand on sentencing that the judge hears a prior record.