Traduction de «dossier-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

angle de dossier | angle d'inclinaison du dossier
back rest angle | seat back rake angle

Couplage des des fichiers | Couplage des dossiers | Raccordement des dossiers | Raccordement des fichiers
Record linkage

données médicales [ dossier médical ]
medical data [ medical file | medical records | Biological data(STW) ]

séparation des documents du dossier
Record document part

composition du dossier
Record composition

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le flux des dossiers entrants est comparable au flux des dossiers traités définitivement par classement ou saisine, en sorte que le stock des dossiers en cours est stable aux alentour de 4000 dossiers (3868 dossiers au 10/06/2002).
The caseload is comparable with the number of cases finally concluded either by closure or by referral to the Court, with the result that the ongoing caseload is stable at around 4000 (3868 cases on 10 June 2002).

Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 137, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moins que l'inspection publique de ces parties du dossier ne soit justifiée par l'intérêt légitime supérieur de la partie qui requiert l'inspection».
Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 137, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking inspection, may be withheld from inspection’.

6. L'autorité compétente en matière de réception constitue un dossier de réception comprenant le dossier constructeur, accompagné du rapport d'essai et de tous les autres documents que le service technique ou l'autorité compétente en matière de réception ont joints au dossier constructeur dans l'exercice de leurs fonctions (ci-après dénommé «dossier de réception»).
6. The approval authority shall put together an information package consisting of the information folder accompanied by the test report and all other documents added by the technical service or by the approval authority to the information folder in the course of carrying out their functions (‘the information package’).

4. Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 169, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moins que l'inspection publique de ces parties du dossier ne soit justifiée par l'intérêt légitime supérieur de la partie qui requiert l'inspection.
4. Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 169, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking inspection, may be withheld from inspection.

Quant au Bloc québécois, je dirais qu'il devrait s'impliquer dans ce dossier de l'harmonisation puisque jusqu'à récemment, le gouvernement du Québec était très intéressé à faire avancer ce dossier-ci.
As for the Bloc Québécois, I would say that it should get involved in this harmonization issue since, up until recently, the Quebec government has been very interested in achieving some progress in this area.

Comme je l'ai dit tout à l'heure à M. Crête, mon personnel rencontrait régulièrement les fonctionnaires de Travaux publics et Services gouvernementaux, pas seulement pour ce dossier-ci mais pour différents dossiers, afin de se renseigner puisqu'en tant que ministres régionaux nous recevions beaucoup de demandes d'information et nous voulions être en mesure d'y répondre sans tarder.
As I answered Mr. Crête before, my staff was regularly meeting with the officials from Public Works and Government Services, not just on this file but on different files, to get information, so that as regional ministers who were receiving a lot of demands for information we could answer those requests in a timely fashion.

4. Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 137, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moins que l'inspection publique de ces parties du dossier ne soit justifiée par l'intérêt légitime supérieur de la partie qui requiert l'inspection.
4. Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 137, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking inspection, may be withheld from inspection.

Dans ce dossier-ci, le gouvernement fédéral a indiqué clairement qu'il était prêt à négocier et il se trouve que dans le cas de la province de Québec, le gouvernement, actuellement, ne nous a pas encore donné l'information nécessaire.
In this particular case, the federal government made it clear that it was ready to negotiate, but the Quebec government has yet to provide the necessary information.

Alors, je vous dis que je continue à travailler avec tous les partenaires dans ce dossier-ci.
That being said, I will continue to work with all the parties concerned.

Je terminerais en disant qu'établir des éléments de performance dans les objectifs des sous-ministres, on l'a mentionné — pas dans ce dossier-ci en particulier, mais on l'a déjà mentionné dans d'autres dossiers —, c'est sûr que s'il y avait un peu plus de pression mise sur les hauts fonctionnaires pour livrer certains objectifs, on verrait peut-être davantage de résultats.
I will close by saying that we have stated — not in this particular case, but we have previously mentioned this in other cases — that performance elements should be established in the deputy ministers' objectives. Obviously, if a little more pressure was put on senior officials to achieve certain objectives, perhaps we would see more results.