Traduction de «dossier-ci traite justement » (Français → Anglais) :

2. Pour assurer un traitement administratif efficace des dossiers de demande relatifs aux projets d'intérêt commun, les promoteurs de projets et toutes les autorités concernées veillent à ce que ces dossiers soient traités de la manière la plus rapide possible d'un point de vue légal.
2. For the purpose of ensuring efficient administrative processing of the application files related to projects of common interest, project promoters and all authorities concerned shall ensure that the most rapid treatment legally possible is given to these files.

2. Le contenu du dossier est traité conformément aux règles de confidentialité définies à l’article 38 du règlement SPG.
2. The content of a constituted file shall comply with provisions of confidentiality in accordance with Article 38 of the GSP Regulation.

3. Le contenu du dossier est traité conformément aux règles de confidentialité définies à l’article 38 du règlement SPG.
3. The content of a constituted file shall comply with provisions of confidentiality in accordance with Article 38 of the GSP Regulation.

Le flux des dossiers entrants est comparable au flux des dossiers traités définitivement par classement ou saisine, en sorte que le stock des dossiers en cours est stable aux alentour de 4000 dossiers (3868 dossiers au 10/06/2002).
The caseload is comparable with the number of cases finally concluded either by closure or by referral to the Court, with the result that the ongoing caseload is stable at around 4000 (3868 cases on 10 June 2002).

décider de la suite éventuelle à donner à des dossiers déjà traités par SOLVIT.
decide on the possible follow-up to cases already handled by SOLVIT.

Les statistiques recueillies durant la période considérée font apparaître une hausse sensible et constante du pourcentage de problèmes liés au droit de libre circulation et de séjour soumis à SOLVIT: celui-ci est passé de 15 % de l'ensemble des dossiers traités par SOLVIT en 2007, à 20 % en 2008 et à 38 % en 2009, date à laquelle les problèmes liés au droit de séjour sont arrivés en tête des thèmes évoqués dans les plaintes (549 dossiers traités et clôturés, avec un taux de résolution de 92 %).
Statistics regarding the reporting period show a steady substantial increase of the percentage of free movement and residence related problems submitted to SOLVIT, rising from 15% of the SOLVIT case volume in 2007, to 20% in 2008 and 38% in 2009, when residence-related issues became the area with the biggest share of complaints (549 cases handled and closed with 92% of cases solved).

Si l'Autorité de surveillance AELE considère qu'une aide ne répond pas aux critères d'application de la procédure accélérée, elle informe l'État de l'AELE que le dossier est traité selon la procédure normale.
If the EFTA Surveillance Authority considers that a case does not fulfil the conditions for accelerated clearance, it informs the EFTA State that the case will be dealt with under the ordinary procedure.