Traduction de «dossier écrit nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conclusions écrites | dossier | mémoire
brief

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de nos enquêtes et nous en menons environ 1 500 par année nous allons peut-être trouver chaque année un ou deux cas où un document aura été enlevé d'un dossier; des fois il s'agit de notes écrites à la main sur le document qui sont effacées avant d'être remis à l'auteur de la demande, ou de petites notes écrites sur des autocollants qui sont enlevés.
In the course of our investigations, and we do about 1,500 investigations a year, we would find in every year one or two instances where maybe a document is taken off the file; the little handwritten notes along the side of a document may be whited out before they are given to the requestor, or little Post-it notes are taken off.

Sans ce dossier écrit, nous serions forcés de nous engager dans des spéculations post hoc au sujet du processus de réflexion par lequel l'autorité chargée de l'enquête est arrivée à ses conclusions finales.
Without that written record, we would be forced to embark on post hoc speculation about the thought process by which the investigating authority arrived at its ultimate conclusions.

«sans un dossier écrit du processus analytique entrepris par l'autorité chargée de l'enquête pour évaluer les “salaires”, nous ne pouvons examiner ni si une explication adéquate et motivée a été fournie sur la manière dont les faits étayent la détermination de l'existence d'un dommage faite par les CE ni, en conséquence, si cette détermination était compatible avec l'article 15.4.
‘without a written record of the analytical process undertaken by the investigating authority to evaluate “wages”, we cannot examine whether an adequate and reasoned explanation has been provided of how the facts support the injury determination made by the EC and, consequently, whether that determination was consistent with Article 15.4.

Lorsque l'ancien ministre de l'Industrie, qui est maintenant l'ambassadeur du Canada aux Nations Unies, Allan Rock, qui s'est récemment élevé contre les violations des droits de la personne en Afrique, contrairement à son comportement dans ce dossier, écrit à l'avocate du ministère de la Justice et confirme avoir eu une conversation avec l'ambassadeur du Canada en République populaire de Chine, nous savons alors que tous les ministères et le Cabinet ont un préjugé favorable à l'égard de la Chine et que lorsqu'il s'agit de satisfaire ce pays, le commerce l'emporte sur les droits de la personne.
When the former minister of industry, now the Canadian Ambassador to the United Nations, Allan Rock, who has recently spoken out on human rights abuses in Africa, contrary to his behaviour in this letter, writes to the counsel of the Department of Justice and confirms a conversation with the Canadian Ambassador to the People's Republic of China, then we know that all government departments and cabinet are tilted and that when it comes to catering to China, trade trumps human rights.

Luís Queiró (PPE-DE ), par écrit. - (PT) Le rapport sur les exigences de service public sur lequel nous avons voté aujourd’hui nous laisse espérer que l’on parviendra, en deuxième lecture, à clôturer un dossier ouvert depuis des décennies.
Luís Queiró (PPE-DE ), in writing (PT) The report on public service requirements on which we voted today raises expectations of a positive conclusion at second reading of an issue that has taken decades to resolve.

Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le rapport sur les exigences de service public sur lequel nous avons voté aujourd’hui nous laisse espérer que l’on parviendra, en deuxième lecture, à clôturer un dossier ouvert depuis des décennies.
Luís Queiró (PPE-DE), in writing (PT) The report on public service requirements on which we voted today raises expectations of a positive conclusion at second reading of an issue that has taken decades to resolve.

La présidence a reçu une lettre datée d’hier de la part de Sophia in ‘t Veld, le rapporteur du Parlement européen pour le rapport sur l’utilisation des dossiers passagers. Nous reviendrons plus en détail sur les questions qu’elle contient et y répondrons par écrit dès que possible.
The Presidency has received a letter dated yesterday from Sophia in 't Veld, the European Parliament’s rapporteur for the PNR report, and we shall return to the questions raised in it in more detail in writing as soon as possible.

J'ai écrit aux trois présidents des comités importants, incluant M. Williams, pour leur dire que 21 p. 100 des dossiers que nous avions demandés ne nous avaient pas été fournis et que nous avions constaté que des documents manquaient dans 51 des dossiers que nous avions révisés pendant cette étude thématique.
I wrote to the three chairs of important committees, including Mr. Williams, to tell them that 21 per cent of the files we had requested had not been provided, and that we had noted documents missing in 51 of the files we have reviewed during the thematic study.

Quand on prend connaissance des pouvoirs qui sont ceux du ministre, face aux actions du ministre et du gouvernement, on voit à l'article 5 «Le ministre exerce les pouvoirs et fonctions que nous confère le paragraphe 4», que l'on a vu plus tôt, «de manière a) à renforcer l'économie nationale et promouvoir le développement durable; c) à accroître»-très important-«la compétititivité de l'industrie des biens et des services canadiens sur le plan international et faciliter l'adaptation aux situations intérieures et internationales» (1230) En lisant cet article, j'ai immédiatement pensé à deux dossiers au Québec-il doit certainement y en avoir aussi au Canada-où on voit l'incurie du gouvernement, c'est-à-dire le dossier de la reconversion industrielle, alors que par écrit on a tous les pouvoirs d'intervenir, quand on sait le manque de volonté politique de ce gouvernement face à ce dossier très angoissant de la reconversion industrielle, quand on sait que ça se désagrège de semaine en semaine.
With respect to the minister's powers, clause 5 says, ``The Minister shall exercise the powers and perform the duties and functions assigned by clause 4'', as we saw before, ``in a manner that will (a) strengthen the national economy and promote sustainable development; (c) increase''-and this is very important-``the international competitiveness of Canadian industry, goods and services and assist in the adjustment to changing domestic and international conditions'. ' (1230) When I read this section, I immediately think of two Quebec industries affected by the defence industry conversion which show the government's negligence immediately-and there are certainly more in other parts of Canada.

Nous avons deux ministères fédéraux, Ressources naturelles Canada et Environnement Canada, qui sont les deux ministères responsables dans ce dossier, et c'est tout ce que nous avons réussi à savoir lorsque nous tentions de trouver une description écrite de ce que le gouvernement fédéral fait comme instance dirigeante de ce dossier.
We have two federal departments, Natural Resources Canada and Environment Canada, that are the co-leaders on the issue, and that's about as far as we got in trying to find a written description of what the federal government is doing to “lead” on this issue.