Vertaling van "dossier unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dossier unique de notification
single notification dossier

dossier unique
single-client file

Dossier intégré de justice pénale [ Dossier unique de justice pénale pour adultes ]
Integrated Criminal Justice File [ Single Adult Criminal Justice File ]

numéro d'identification mondial unique du dossier
worldwide unique case identification number

identificateur unique du rapport de sécurité (dossier) de l'expéditeur
sender’s (case) safety report unique identifier

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

dossier-client unique
integrated client file

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales demandent la production, par l'autorité de concurrence, de preuves contenues dans son dossier uniquement lorsqu'aucune des parties ou aucun tiers ne peut raisonnablement fournir lesdites preuves.
10. Member States shall ensure that national courts request the disclosure from a competition authority of evidence included in its file only where no party or third party is reasonably able to provide that evidence.

Nous sommes convaincus qu'il est possible et nécessaire que le dossier du patient, de la communauté, de son cabinet de médecin à son organisme communautaire, ultimement à mon hôpital, puisse constituer un dossier unique.
We believe it is both possible and necessary for there to be a single patient health record, whether it be in the community, at the doctor's office, a community organization or ultimately my hospital.

Chaque ministère dispose de systèmes de gestion de dossiers. En fait, en tant que gouvernement, nous nous orientons vers l'adoption d'un système de gestion de dossiers unique et pangouvernemental.
In fact, as a government we're moving to a single records management system that will be standard across all departments.

Un numéro de dossier unique pour identifier chaque enregistrement et s’assurer que chaque enregistrement correspond à un accident du travail distinct.
Unique case number to identify each individual record and to ensure that each record represents a separate accident occurrence at work.

1. Les États-Unis peuvent transférer des dossiers passagers aux autorités publiques compétentes de pays tiers uniquement dans des conditions compatibles avec le présent accord et après avoir obtenu l'assurance que le destinataire a l'intention d'utiliser ces dossiers conformément aux dispositions du présent accord.
1. The United States may transfer PNR to competent government authorities of third countries only under terms consistent with this Agreement and only upon ascertaining that the recipient’s intended use is consistent with those terms.

3. Si la recherche à l'aide de l'une ou de plusieurs des données énumérées au paragraphe 2 montre que le VIS contient des données sur le demandeur, l'autorité compétente chargée des visas est autorisée à accéder au(x) dossier(s) de demande et au(x) dossier(s) de demande lié(s) conformément à l'article 8, paragraphes 3 et 4, uniquement aux fins visées au paragraphe 1.
3. If the search with one or several of the data listed in paragraph 2 indicates that data on the applicant are recorded in the VIS, the competent visa authority shall be given access to the application file(s) and the linked application file(s) pursuant to Article 8(3) and (4), solely for the purposes referred to in paragraph 1.

Le rapport de la présidence souligne l'accord sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et l'accord sur l'"Europass", "portfolio" (dossier) unique relatif aux qualifications et aux compétences, auxquels sont respectivement parvenus le Conseil "Compétitivité" et le Conseil "Éducation, jeunesse et culture".
The Presidency's report highlights agreements reached on the mutual recognition of professional qualifications by the Competitiveness Council and on the "Europass" portfolio of qualifications and competences by the Education Youth and Culture Council.

M. Franz Fischler, membre de la Commission chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, a insisté sur ce point: «Les petits exploitants n'auront plus qu'à remplir un dossier unique, plutôt que d'introduire chaque année une demande séparée pour chaque type d'aide.
Commissioner for Agriculture, Rural Development and Fisheries Franz Fischler stressed this point, saying "Form-filling will be a one-off event for small farmers, instead of yearly claims for every type of premium.

Pour ce qui est savoir s'il existe un dossier unique, j'ai cru comprendre, en lisant le rapport du commissaire à la protection de la vie privée, que ce dossier n'existe pas, mais il faudra que j'approfondisse mes recherches à ce sujet.
With regard to whether there is one overall file, my impression from the Privacy Commissioner's report is that there is not, but I shall certainly make further inquiries.

On entend par dossier multisouches un seul dossier contenant les données pertinentes nécessaires à une évaluation scientifique unique et approfondie des différentes options en ce qui concerne les souches/associations de souches, en vue de permettre l’autorisation de vaccins contre des virus présentant une variabilité antigénique.
A multi-strain dossier means a single dossier containing the relevant data for a unique and thorough scientific assessment of the different options of strains/combinations of strains permitting the authorisation of vaccines against antigenically variable viruses.