Traduction de «dossier une circonstance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

(a)eu égard aux circonstances; (b)d'après les circonstances; (c)en raison des circonstances
(a)under the circumstances; (b)from the circumstances

dans des circonstances particulières [ à cause de circonstances particulières | dans des circonstances spéciales ]
in special cases [ in special circumstances ]

règle de l'équidistance et des circonstances spéciales [ règle combinant équidistance-circonstances spéciales | règle qui combine l'équidistance avec le concept des circonstances spéciales ]
equidistance and special circumstances rule

eu égard aux circonstances (1) | d'après les circonstances (2) | en raison des circonstances (3)
under the circumstances (1) | from the circumstances (2) | due to the circumstances (3)

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

agent chargé du dossier ministériel [ ACDM | agent chargé du dossier | agent responsable du dossier | agente chargée du dossier ministériel | agente chargée du dossier | agente responsable du dossier ]
ministerial case officer [ MCO | case officer ]

circonstance excluant la culpabilité | circonstance excluant la faute | cause d'exemption de peine
excuse | general defence | ground for excluding guilt | ground for excluding punishment

Couplage des des fichiers | Couplage des dossiers | Raccordement des dossiers | Raccordement des fichiers
Record linkage

dossier médical informatisé | dossier médical personnel | dossier médical partagé [ DMI | DMP ]
electronic health record [ EHR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, aucun élément du dossier ne suggère l’existence en Grèce d’un non-respect par cet État membre du droit à un procès équitable ou à un recours effectif consacrés à l’article 47 de la Charte, d’une importance susceptible de justifier, dans les circonstances de la procédure au principal, la mise en œuvre d’une exception au principe de confiance mutuelle dans le cadre de la directive 2010/24/UE .
However, there is nothing in the case file to suggest the existence in Greece of compliance failure on the part of Greece with respect to the right to a fair hearing or an effective remedy under Article 47 of the Charter on such a scale as to support the development, in the circumstances of the main proceedings, of an exception to the principle of mutual trust in the context of Directive 2010/24

Dans des circonstances normales, un CFIP pour les années N, N+1 et N+2 est présenté au cours du dernier trimestre de l’année N-2 dans le cadre du dossier sur l'élargissement; il représente une proposition de traduction financière des priorités politiques définies dans le dossier lui-même, tenant compte du cadre financier.
Under normal circumstances, a MIFF for years N, N+1 and N+2 is presented in the last quarter of year N-2 as part of the enlargement package, representing a proposed financial translation of the political priorities set out within the package itself, taking into consideration the Financial Framework.

À l’inverse, il n’est normalement jamais possible de constituer un dossier complet dans le cas des autorisations de mise sur le marché accordées dans des circonstances exceptionnelles.
In contrast, it will normally never be possible to assemble a full dossier in respect of a marketing authorisation granted in exceptional circumstances.

2. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent également lorsqu’un ordonnateur apprend, en cours d’exécution d’une instruction qui s’impose à lui, que des circonstances du dossier amènent à une situation entachée d’irrégularité.
2. Paragraph 1 shall also apply in cases where an authorising officer learns, in the course of acting on a binding instruction, that the circumstances of the case may give rise to an irregular situation.

Dans les rares cas où une peine de moins de cinq ans d'emprisonnement a été imposée, il y a toujours, dans chacun de ces dossiers, des circonstances atténuantes qui l'expliquent.
In the rare cases where a sentence under five years is imposed, there are, in every case, mitigating circumstances to explain it.

Aux fins du point 4.2, une finalité déterminée doit être considérée comme essentielle lorsque, compte tenu de l’ensemble des circonstances du dossier, toute autre finalité qui est ou pourrait être attribuée au montage ou à l’ensemble de montages apparaît, tout au plus, négligeable.
For the purposes of point 4.2, a given purpose is to be considered essential where any other purpose that is or could be attributed to the arrangement or series of arrangements appears at most negligible, in view of all the circumstances of the case.

Comme l'a indiqué mon collègue, tous les demandeurs sont évalués en fonction de leur dossier, des circonstances propres à chaque affaire, lorsqu'il s'agit de leur octroyer éventuellement une résidence permanente au Canada.
As my colleague has mentioned, each applicant is assessed on their own merit, given the relative weight of the circumstances of the case, which would allow them to make a case for permanent residence in Canada.

Elle préfère en rester là, à moins qu'il existe dans le dossier une circonstance aggravante très grave, associée à l'accusation.
They would prefer to stay where it is, unless there are some very aggravating circumstances that go with the charge.

Je vais prendre l'un des aspects en particulier du projet de loi, et c'est celui selon lequel les juges doivent inscrire au dossier les circonstances aggravantes ou atténuantes.
I will pick on one aspect of the legislation in particular, and it is where judges are required to state for the record the aggravating and mitigating factors.