Traduction de «dossier touchant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système de suivi des dossiers touchant l'habitat
Habitat Referral Tracking System

Système national de suivi des dossiers touchant l'habitat
National Habitat Referral Tracking System

Dossier de décision touchant les activités
Activity Decision Record Sheet

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

composition du dossier
Record composition

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

séparation des documents du dossier
Record document part

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 663 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale: a) à l’heure actuelle, combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu; b) combien d’appels en attente concernent (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu; d) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en (i) 2013, (ii) 2014; e) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en ce qui concerne (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels entendus par la Section de la sécurité du revenu ont été acceptés; g) combien d’appels entendus par la Section de la sécurité du revenu ont été rejetés; h) combien d’appels devant la Section de la sécurité du revenu ont été rejetés façon sommaire; i) combien d’appels acceptés par la Section de la sécurité du revenu concernaient (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; j) combien d’appels devant la Section de la sécurité du revenu ont été entendus (i) en personne, (ii) par téléconférence, (iii) par vidéoconférence, (iv) par écrit; k) combien d’appels entendus en personne à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; l) combien d’appels entendus par téléconférence à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; m) combien d’appels entendus par vidéoconférence à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; n) combien d’appels entendus par écrit à la Section de la sécurité du revenu ont été ...
(Return tabled) Question No. 663 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section; (b) how many appeals currently waiting to be heard pertain to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (c) how many appeals have been heard by the Income Security Section; (d) how many appeals were heard by the Income Security Section in (i) 2013, (ii) 2014; (e) how many appeals were heard by the Income Security Section relating to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (f) how many appeals heard by the Income Security Section were allowed; (g) how many appeals heard by the Income Security Section were dismissed; (h) how many appeals to the Income Security Section were summarily dismissed; (i) how many appeals allowed by the Income Security Section pertained to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (j) how many appeals at the Income Security Section have been heard (i) in person, (ii) by teleconference, (iii) by videoconference, (iv) in writing; (k) how many appeals at the Income Security Section heard in person have been (i) allowed, (ii) dismissed; (l) how many appeals at the Income Security Section heard by teleconference have been (i) allowed, (ii) dismissed; (m) how many appeals at the Income Security Section heard by videoconference have been (i) allowed, (ii) dismissed; (n) how many appeals at the Income Security Section heard in writing have been (i) allowed, (ii) dismissed; (o) how many members assigned Canada Pension Plan Disability Benefit cases have (i) a degree from a recognized post-secondary institution, or a provincial or territorial licence in medicine, nursing, occupational therapy, pharmacy, physiotherapy, or psychology, an ...

Nous avons davantage recouru à notre processus de règlement rapide des plaintes, soit 15 % plus souvent pour des dossiers touchant le secteur privé et 10 % plus souvent pour des dossiers touchant le secteur public.
We have made greater use of our early resolution process to resolve complaints, with an increase of 15% in relation to the private sector and 10% in relation to the public sector.

Une fois de plus, il faut comprendre que si le gouvernement du Canada est mis dans une position, dans les dossiers touchant aux affaires étrangères et à la sécurité nationale, où il est incapable de donner ce genre d'assurance parce qu'une loi a été adoptée et qu'elle permet aux députés d'obtenir l'information s'ils décident qu'il est dans leur intérêt politique de le faire, cela nuira à notre capacité de négocier en tant que pays souverain et de traiter certaines questions touchant à la sécurité nationale.
Again, you do have to understand that if the Government of Canada is put in a position on foreign affairs and national security issues where it isn't able to give those kinds of assurances because someone has passed a statute that says now members of Parliament, if they decide that it is going to be a political interest can get that information, it is going to affect our ability to deal as a sovereign nation and deal with some of these issues around national security.

Le système de double voie signifie que la Commission doit bénéficier d’un mandat pour négocier et trouver un accord avec les États-Unis d’Amérique dans les dossiers touchant à l’Union européenne. Dans le même temps, tous les pays peuvent négocier à un niveau bilatéral au sujet de questions relevant de la compétence des États membres.
A twin-track system means that the Commission is to be given a mandate to negotiate and to reach an agreement with the United States of America in connection with matters concerning the European Union, and at the same time all the countries can hold talks at a bilateral level concerning matters which fall within the competency of the Member States.

25. se félicite que de nombreux opérateurs des médias, et notamment les radiodiffuseurs de service public, aient significativement investi dans de nouvelles offres de médias interactifs et non linéaires, surtout sur internet, pour les actualités et les dossiers en cours, y compris les questions européennes, touchant ainsi plus particulièrement les jeunes publics;
25. Welcomes the fact that many media operators, and in particular public service broadcasters, have made a significant investment in new interactive, non-linear media services covering news and current affairs, especially on the internet, which include European content and as a result are above all reaching a younger audience;

Par ailleurs, l’acceptation quasi-universelle, par les États, des obligations qui leur incombent en matière de droits de l’enfant permet à la Commission européenne de disposer d’une base particulièrement solide pour la conclusion d’engagements avec les pays tiers – avantage qu’on ne trouve pas nécessairement dans tous les dossiers touchant aux droits de l’homme.
The almost universal acceptance by States of obligations in the field of children’s rights also provides a particularly robust basis for engagement between the European Commission and non-EU countries: an advantage which does not apply to all human rights issues.

C’est le Conseil qui est et doit être la seule instance de décision dans les dossiers touchant aux normes et aux procédures que les États membres sont tenus de suivre lorsqu’ils contrôlent les personnes aux frontières extérieures de l’Union.
It is the Council that is, and must be, the sole decision-making body in issues concerning standards and procedures to be followed by the Member States when they carry out checks on people at the EU’s external borders.

Réunis à Thessalonique, les Chefs d'état et de gouvernement auront à connaître deux autres dossiers touchant à des aspects importants de l'approche intégrée voulue à Tampere, à savoir la dimension internationale du système d'asile et l'intégration des immigrés.
The Heads of State and Government meeting in Thessaloníki will also have their attention drawn to two other areas concerned with important aspects of the integrated approach called for at Tampere, namely the international dimension of the asylum system and the integration of immigrants.

Le Conseil a tout d'abord manifesté une certaine résistance vis-à-vis de l'amendement 3. Nous estimions néanmoins qu'il était important d'insérer une référence spécifique à des sanctions et, pour finir, nous avons inséré un texte qui a été utilisé assez fréquemment dans le passé pour d'autres dossiers touchant à l'emploi et aux affaires sociales.
The Council had some resistance to Amendment No 3 initially, but we felt it was important that we included a specific mention of sanctions and, in the end, we have included a text which has been used quite often in other social and employment dossiers in the past. We are quite pleased with that as well.

En ce qui concerne le Parlement européen, il me paraît important d'améliorer ses propres structures chargées de traiter des dossiers touchant aux droits de l'homme.
I think it is important for the European Parliament to improve its own structures for dealing with human rights issues.