Vertaling van "dossier tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

séparation des documents du dossier
Record document part

composition du dossier
Record composition

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

angle de dossier | angle d'inclinaison du dossier
back rest angle | seat back rake angle

Couplage des des fichiers | Couplage des dossiers | Raccordement des dossiers | Raccordement des fichiers
Record linkage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour sa part, la confidentialité, en tant qu’autre exception applicable au droit d’accès au dossier, doit aussi être justifiée et est soumise à des limites qui doivent être prises en compte, de façon à ne pas invoquer automatiquement la confidentialité pour rejeter le droit d’accès au dossier.
Confidentiality, being another of the exceptions to which the right of access to the file is subject, must also be justified and is limited in a number of ways which must be taken into account, such that reliance cannot automatically be placed on confidentiality in order to deny the right of access to the file.

S'appuyant sur l'expérience positive des pourparlers avec l'Iran dans le dossier nucléaire, l'Union européenne et la Chine devraient collaborer plus étroitement au règlement des conflits internationaux et au traitement des dossiers prioritaires en matière de politique étrangère, tant au niveau bilatéral que dans des contextes multilatéraux tels que le système des Nations unies et le G20.
Building on the positive experience of the Iran nuclear talks, the European Union and China should work more closely together in order to resolve international conflicts and foreign policy priorities both bilaterally and in multilateral contexts such as the UN system and in the G20.

La décision Gestdem 2012/817 et 2012/3021 de la Commission, du 29 octobre 2013, rejetant deux demandes d’accès à des documents du dossier de l’affaire COMP/39.125 (Verre automobile), est annulée en tant qu’elle porte refus de permettre à Axa Versicherung AG d’accéder aux références aux «documents de clémence» figurant dans la table des matières de ce dossier.
Annuls Commission Decision 2012/817 and 2012/3021 Gestdem of 29 October 2013, rejecting two requests for access to documents in the file of Case COMP/39.125 (Car glass) in so far as it refuses to grant Axa Versicherung AG access to the ‘leniency documents’ included in the table of contents of that file;

Les centres SOLVIT doivent procéder à des contrôles de qualité réguliers des dossiers qu’ils traitent en tant que «Centre d’origine» et en tant que «Centre “chef de file” », ainsi que le prévoit le manuel de traitement des dossiers.
SOLVIT centres should conduct regular quality checks of cases they handle as Home centre and as Lead centre as detailed in the case handling manual.

Si le dossier de documentation technique du luminaire prévoit de réaliser les essais sur l’ensemble du luminaire en tant que lampe, les autorités font les essais sur 20 luminaires en tant que lampes; Si le modèle de luminaire est jugé conforme, les modèles de modules à LED sont réputés conformes aux exigences du présent règlement.
If the technical documentation file of the luminaire provides for testing the whole luminaire as a lamp, the authorities shall test 20 luminaires as lamps. If the model of the luminaire is considered to comply, the model(s) of the LED module(s) shall be considered to comply with the requirements laid down in this Regulation.

S’il est vrai que, pour ce qui concerne les demandes de communication des épreuves écrites b) et c), en tant qu’elle visaient les écrits réalisés par la requérante dans le cadre de ces deux épreuves, et des fiches d’évaluation desdits écrits établies par le jury, l’EPSO n’y a pas donné suite dans les délais fixés par le titre D, point 4, de l’avis de concours et ne les a pas non plus joints au courriel du 14 septembre 2009, il demeure que copie des écrits susmentionnés réalisés par la requérante ainsi que les feuilles d’évaluation de chaque épreuve établies par le jury lui ont été transmises en cours d’instance, concrètement par une lettre de l’EPSO du 16 juin 2010, et que ces documents figurent au dossier de la procédure, en tant qu’annexes au mémoire en défense de la Commission.
As regards the requests to send written tests (b) and (c), in so far as they related to the applicant’s test papers and the evaluation sheets for those papers drawn up by the selection board, EPSO did not act on them within the time-limits laid down in Section D.4 of the notice of competition, nor did it attach those documents to the e-mail of 14 September 2009; however a copy of the applicant’s papers and the evaluation sheets drawn up by the selection board for each of the tests were sent to her during the course of the proceedings, specifically by a letter from EPSO of 16 June 2010, and those documents appear in the case-file as annexes to the Commission’s defence.

Les autres États membres de la zone dans laquelle la demande a été présentée s’abstiennent de donner suite au dossier tant que l’État membre examinant la demande n’a pas réalisé l’évaluation.
The other Member States within the zone to which an application has been submitted shall refrain from proceeding with the file pending assessment by the Member State examining the application.

Lorsque la demande est déposée auprès des autorités d’un État membre qui en représente un autre, la saisie des données dans le VIS et toute communication ultérieure relative à ce dossier de demande doivent mentionner l’identité de l’État membre représenté, laquelle est conservée en tant qu’attribut «utilisateur représenté» selon le même tableau de codes que celui qui s’applique à l’État membre ayant saisi les données dans le VIS.
In cases where an application is lodged with the authority of a Member State representing another Member State, the entry of data into the VIS and the subsequent communication regarding that application file shall include the represented Member State identification, which shall be stored as an attribute ‘represented User’, taken from the same code table as the Member State entering the data in the VIS.

1. Les demandes de protection de dénominations en tant qu'appellations d'origine ou indications géographiques sont accompagnées d'un dossier technique comportant:
1. Applications for protection of names as designations of origin or geographical indications shall include a technical file containing:

Ce manque de capacité a entraîné des retards qui ont des conséquences tant pour les programmes législatifs de la Commission, et donc sa capacité à répondre aux problèmes de santé des consommateurs, que pour l'industrie, là où des dossiers commerciaux sont en jeu. Cette situation sera exacerbée par l'alourdissement des tâches demandées aux comités scientifiques, à la suite, par exemple, du projet de programme de réforme de la législation alimentaire, exposé plus loin dans ce Livre blanc.
This lack of capacity has led to delays which have consequences both for the Commission's legislative programmes, and hence its ability to respond to consumer health problems, and for industry where commercial dossiers are involved. This situation will be exacerbated by the increased demands that will be placed on the scientific committees resulting, for example, from the proposed programme for reform of food legislation as set out later in this White Paper.