Traduction de «dossier soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

que l'erreur ressorte ou non à la lecture du dossier [ que l'erreur soit manifeste ou non au vu du dossier ]
whether or not the error appears on the face of the record

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

dans le mois suivant cette première évaluation, à condition que leur dossier soit complet, les demandeurs doivent recevoir une confirmation de l’ouverture ou non d’un dossier SOLVIT.
Within 1 month of a first assessment and provided their file is complete, applicants should receive a confirmation of whether their case has been opened as a SOLVIT case.

Dans le mois suivant cette première évaluation, et pour autant que leur dossier soit complet, les demandeurs doivent recevoir confirmation de l’acceptation ou du rejet de leur dossier par le centre «chef de file» et, par conséquent, de l’ouverture ou non d’un dossier SOLVIT.
Within one month after this first assessment and provided their file is complete, applicants should receive a confirmation of whether their case is accepted by the Lead centre and therefore opened as a SOLVIT case.

La période demandée pour l'évaluation du dossier par l'autorité compétente de l'État membre commencera à courir uniquement après que le dossier soit complété par des informations complémentaires.
The time period for the evaluation of the dossier by the competent authority of the Member State will start only after the dossier is completed with the additional information.

b) les lignes directrices régissant l'évaluation scientifique de substances, de produits ou de procédés que la législation communautaire soumet à un système d'autorisation préalable ou d'inscription sur une liste positive, en particulier lorsque la législation communautaire prévoit ou permet qu'un dossier soit introduit à cette fin par le demandeur.
(b) the guidelines governing the scientific evaluation of substances, products or processes which are subject under Community legislation to a system of prior authorisation or entry on a positive list, in particular where Community legislation makes provision for, or authorises, a dossier to be presented for this purpose by the applicant.

2. Les États membres peuvent exiger, pour qu'un dossier soit complet, le paiement anticipé de la redevance prévue à l'article 25 de la directive pour couvrir les coûts des différentes procédures découlant des dispositions de l'article 11, paragraphe 1, point b), de la directive concernant l'acceptation du dossier.
2. Member States may require that advance payment of a charge according to Article 25 of the Directive covering the costs of the work resulting from the requirement set out in Article 11(1)(b) of the Directive concerning the acceptance of the dossier shall be part of a complete dossier.

Les projets de programmes concernant le Bade-Wurtemberg, Hambourg et Berlin ne sont pas arrivés avant le 30 avril et/ou n'ont pas été jugés complets ; par conséquent, la date de départ des dépenses éligibles pour ces programmes est fixée à la date de réception du dernier élément requis pour que le dossier soit complet.
The draft programmes for Baden-Württemberg, Hamburg and Berlin were not received or assessed as complete before 30 April: the starting date of eligible expenditure for these programmes is therefore the date of receipt of the last element required for the document to be complete.

considérant que, pour s'assurer du respect des principes fondamentaux imposés pour l'autorisation, il convient, pour les produits appartenant à certains groupes, qu'un dossier soit présenté officiellement par un État membre ; que, afin de faciliter l'examen des substances en cause, ces dossiers doivent être établis selon des lignes directrices communes à arrêter par le Conseil au plus tard à la date d'application de la présente directive;
Whereas, in order to ensure compliance with the fundamental principles laid down for the authorization, a dossier should be submitted officially by a Member State for products belonging to certain groups ; whereas, in order to facilitate the examination of the substances concerned, these dossiers should be prepared in accordance with the common guidelines to be set by the Council not later than the date of application of the Directive;