Traduction de «dossier semblable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

semblable à épreuve avec effet-camée obtenu artificiellement [ semblable à épreuve avec relief mat obtenu artificiellement | semblable à épreuve avec relief givré par procédé artificiel | semblable à épreuve avec relief en ronde bosse obtenu par procédé artificiel ]
artificial cameo prooflike

semblable à épreuve abîmé [ semblable à épreuve endommagé | semblable à épreuve détérioré ]
impaired prooflike

semblable à épreuve avec effet-camée [ semblable à épreuve avec relief en ronde bosse ]
cameo prooflike

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

composition du dossier
Record composition

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

séparation des documents du dossier
Record document part

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'échantillonnage est fiable et qu'on a relevé ces 34 cas sur un échantillon de 459 dossiers, cela signifie qu'en extrapolant ces résultats à l'ensemble du ministère, on pourrait trouver quelque 2 400 dossiers semblables sur les 30 000 dossiers et constater une perte de contrôle de l'ordre de 1 à 2 milliards de dollars.
If the sampling is reliable and these 34 cases were flagged out of a sampling of 459 files, that means that, if we were to extrapolate these results to the rest of the department, we would find some 2,400 similar files out of the 30,000 files and we would observe that some $1 to $2 billion had not been properly accounted for.

Combien y a-t-il de dossiers semblables dans les 30 000 autres dossiers du ministère?
How many similar files are there among the 30,000 other files in the department?

On fait allusion à mon ancienne carrière, mais j'ai eu à débattre de dossiers semblables, et c'était les dossiers qui étaient les plus difficiles.
Allusions have been made to my previous career, during which I had to debate similar cases, and those were the most difficult ones.

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
50. Notes with great concern the Commission's interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor's office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission's recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission's recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria's efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria's legal system;

[.] la mise sur pied de la Section d’appel des réfugiés en ce moment donnerait très peu d’avantages mais coûterait très cher [.] la SAR ne ferait qu’ajouter une révision du dossier semblable à celle d’une cour fédérale, sans demander d’autres données [.] un appel devant la SAR ne donnerait lieu qu’à un examen sur dossier de la décision initiale et qu’aucun nouvel élément de preuve ne pourrait y être présenté
implementing the Refugee Appeal Division (RAD) at this time would provide very limited benefit at a very high cost.the RAD would only provide a review on the record similar to a federal court review, without the calling of additional evidence or the provision of new or additional facts.an appeal to the RAD.would allow only a paper review of a RPD decision, and that no new evidence would be allowed to be presented at a proceeding before the RAD.

55. réaffirme l'importance des contacts interpersonnels et des programmes de mobilité, en particulier ceux destinés aux jeunes, ainsi que des programmes de jumelage avec les régions de l'Union européenne et avec les communautés locales et les minorités nationales jouissant d'une autonomie importante; estime nécessaire que le nombre d'étudiants, de professeurs et de chercheurs participant aux programmes de mobilité augmente considérablement; salue la signature des accords de réadmission et d'octroi de visas avec la Géorgie et invite le Conseil et la Commission à faire progresser le dossier visant à conclure des accords semblables avec l'Arménie et l'Azerbaïdjan;
55. Reiterates the significance of people-to-people contacts and mobility programmes, especially those aimed at youth, and of twinning programmes with EU regions and local communities with national minorities experiencing a high degree of autonomy; believes there is a need for a significant increase in the numbers of students, teachers and researchers participating in mobility programmes; welcomes the conclusion of the visa facilitation and readmission agreements with Georgia and calls on the Council and the Commission to make progress towards visa facilitation and readmission agreements with Armenia and Azerbaijan;

En réponse à la question de M. Salafranca Sánchez-Neyra concernant les 50 détenus dont le sort n’a pas encore été décidé, nous pensons que l’administration américaine mènera à bien ces 50 dossiers et proposera une solution semblable à celles qui a été trouvée dans les dossiers précédents.
In response to Mr Salafranca Sánchez-Neyra’s question about the 50 detainees whose fate is not decided yet, we believe that the US Administration will proceed with those 50 cases and they will achieve a state or solution similar to those achieved in the previous ones.

Bien sûr, on pourra parler des droits des fonctionnaires ou de plusieurs autres dossiers semblables qui ont été et qui sont toujours des dossiers importants pour le sénateur Jean-Robert Gauthier.
Naturally, we will be able to talk about the rights of public servants or various other similar subjects that have been and continue to be important to Senator Gauthier.

La Commission pourrait-elle analyser la possibilité d'instaurer en pareils cas une réglementation communautaire en matière de licences obligatoires, à la faveur des rapports prévus par la directive 98/44/CE , et demander au Conseil de faire inscrire le dossier des licences obligatoires à l'ordre du jour des débats consacrés par l'OMC aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, d'autant que les articles 30 et 31 (TRIPS) sont susceptibles de contrarier l'instauration de semblable réglementation par la Communauté.
In the reports provided for by Directive 98/44/EC will the Commission consider the possibility of introducing Community rules on compulsory licensing in such cases, and will it ask the Council to address this part of the issue of compulsory licensing in the discussions in the WTO on trade-related aspects of intellectual property rights, since TRIPS Articles 30 and 31 might hinder the introduction of such rules by the Community?

La Commission pourrait-elle analyser la possibilité d'instaurer en pareils cas une réglementation communautaire en matière de licences obligatoires, à la faveur des rapports prévus par la directive 98/44/CE, et demander au Conseil de faire inscrire le dossier des licences obligatoires à l'ordre du jour des débats consacrés par l'OMC aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, d'autant que les articles 30 et 31 (TRIPS) sont susceptibles de contrarier l'instauration de semblable réglementation par la Communauté.
In the reports provided for by Directive 98/44/EC will the Commission consider the possibility of introducing Community rules on compulsory licensing in such cases, and will it ask the Council to address this part of the issue of compulsory licensing in the discussions in the WTO on trade-related aspects of intellectual property rights, since TRIPS Articles 30 and 31 might hinder the introduction of such rules by the Community?