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Principe de la libre disposition de l'instance
Principe du dernier recours
Principe selon lequel l'utilisateur doit payer
Rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

Vertaling van "dossier selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

timetable according to which the adjustment shall be carried out


principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance

principle of party disposition


principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même

principle of non-self-incrimination


principe selon lequel l'utilisateur doit payer

user pays principle | UPP


mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle

all-in view


principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]

Bank last principle


principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier

Bank first principle
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je crois comprendre que la CPI peut exercer sa compétence même à l'égard d'un État non partie si le Conseil de sécurité transmet au ministère public, conformément au pouvoir que lui confère l'article 7 de la charte, un dossier selon lequel de tels crimes semblent avoir été commis.

It is my understanding that jurisdiction can be triggered even with respect to a non-state party, where the Security Council, acting pursuant to its authority under section 7 of the charter, refers to the prosecutor a situation in which such crimes appear to have been committed.


En ce qui concerne l’argument du requérant selon lequel son classement au grade AD 5 serait une conséquence des contraintes budgétaires, il suffit de constater qu’il ne ressort pas du dossier que le SEAE se soit fondé sur de telles raisons lorsqu’il a décidé que le poste à pourvoir, objet de l’avis de vacance, serait de grade AD 5.

As regards the applicant’s argument that he was recruited at grade AD 5 as a consequence of budgetary constraints, suffice it to say that it does not appear, from the documents in the case, that the EEAS’s decision that the post advertised in the vacancy notice was a grade AD 5 post was taken on those grounds.


Il y a lieu de renforcer la supervision des médicaments à usage humain autorisés selon la procédure centralisée en disposant que l’autorité exerçant ce contrôle de pharmacovigilance devrait être l’autorité compétente de l’État membre dans lequel se trouve le dossier permanent du système de pharmacovigilance du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché.

It is appropriate to strengthen the supervisory role for medicinal products for human use authorised through the centralised procedure by providing that the supervisory authority for pharmacovigilance should be the competent authority of the Member State in which the pharmacovigilance system master file of the marketing authorisation holder is located.


La sénatrice Fraser : Selon mon interprétation, le seul certificat médical au dossier à l'époque, à savoir celui de — était-ce octobre? — celui qui était arrivé quelques mois plus tôt, selon lequel il n'était pas capable de travailler et l'affection était toujours présente.

Senator Fraser: As I understand it, the only medical certificate you had on file at that time, and that was the one from was it October — anyway, the one that had come in a few months earlier, which said that he was not fit for work and that the condition was ongoing.


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6. Si le conseil de surveillance prudentielle, sur la base d’un dossier complet, approuve le constat établi dans la proposition de projet complet de décision de l’unité d’enquête selon lequel l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée a commis une infraction, mais n’est pas d’accord avec la recommandation proposée relative aux sanctions administratives, il adopte le projet complet de décision, en précisant la sanction administrative qu’il estime appropriée.

6. If the Supervisory Board, on the basis of a complete file, agrees with the determination in the proposal for a complete draft decision of the investigating unit that the supervised entity concerned has committed a breach, but disagrees with the proposed recommendation concerning administrative penalties, it shall adopt the complete draft decision, specifying the administrative penalty it considers appropriate.


Le seul fait sur lequel nous semblons nous entendre dans ce dossier est celui selon lequel l'ancien juge en chef Lamer a formulé 88 recommandations dans son rapport de 2003, ce qui devrait donner de la légitimité à notre démarche.

The only fact we seem to agree on in this particular case is that former Chief Justice Lamer made 88 recommendations in his 2003 report.


En ce qui concerne l’argument réitéré selon lequel l’évolution récente du taux de change USD/EUR a entraîné une hausse sensible du prix du PET importé, de sorte que l’industrie de l’Union n’aurait pas besoin d’être protégée par des mesures de défense commerciale, il convient de noter qu’une enquête antisubventions ne prend normalement pas en compte les événements intervenus après la période d’enquête, à moins que, dans des circonstances extraordinaires, il puisse être démontré, notamment, que ces événements sont permanents et de nature à modifier sensiblement les conclusions du ...[+++]

With regard to the reiterated argument that the recent change in the exchange rate between USD and EUR led to a significant increase in the price of the imported PET and consequently the Union industry allegedly does not need to be granted protection by trade defence measures, it is noted that any anti-subsidy investigation normally does not take into account the post IP developments; unless, in extraordinary situations, it can be shown, inter alia, that they are of a lasting nature and would significantly alter the findings of the case.


Il y a lieu de renforcer la supervision des médicaments à usage humain autorisés selon la procédure centralisée en disposant que l’autorité exerçant ce contrôle de pharmacovigilance devrait être l’autorité compétente de l’État membre dans lequel se trouve le dossier permanent du système de pharmacovigilance du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché.

It is appropriate to strengthen the supervisory role for medicinal products for human use authorised through the centralised procedure by providing that the supervisory authority for pharmacovigilance should be the competent authority of the Member State in which the pharmacovigilance system master file of the marketing authorisation holder is located.


Je ne dirais pas qu'aucune décision n'a été prise, mais tout juste l'autre jour le groupe ITER a présenté des instances et j'ai vu leur dossier selon lequel ce serait bien non seulement pour faire avancer notre capacité de recherche et notre niveau scientifique dans ce domaine, mais parce que c'est en fait la source énergétique de l'avenir.

I won't say no decision has been made, but certainly I received representations from the ITER group just the other day, and I saw their case, that it is really good not only for advancing our research capacity and scientific level in this particular field, but in fact is the energy source for the future.


Les documents qui suivent prouvent que le gouvernement du Canada, l'Ontario et d'autres organismes crédibles savent que le DDT, l'hexachlorure de benzène et d'autres pesticides sont cancérogènes et peuvent aussi causer d'autres maux et maladies terribles. Nous avons une description, par le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, un organisme fédéral, des effets nocifs du DDT et du benzène, notamment de leurs propriétés cancérogènes; un article citant Johanne Gélinas, commissaire fédérale à l'environnement, selon laquelle on a établi un lien de cause à effet entre les pesticides et les infections pulmonaires, les troubles de ...[+++]

To show that the Canadian government, the Government of Ontario, and other credible organizations agree that DDT, hexachlorobenzene, and other pesticides are carcinogens and cause other terrible illnesses, we have the following: a description from the Canadian Centre for Occupational Health and Safety, a federal government agency, of the harmful effects of DDT and benzene, including the fact that they are carcinogens; an article quoting Johanne Gélinas, the federal environment commissioner, to the effect that pesticides have been linked to lung disease, reproductive problems, birth defects, cancers, developmental disorders, allergic rea ...[+++]




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Date index: 2024-04-23
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