Elle considère que rien dans le dossier soumis à la Cour ne permet d’affirmer que le Conseil poursuivait un but exclusif, ou à tout le moins déterminant, autre que celui d’aider les agriculteurs lituaniens, polonais, lettons et hongrois à acquérir plus facilement des terres agricoles.
It considers that there is nothing in the file before the Court which makes it possible to assert that the Council pursued an exclusive or main purpose other than that of assisting Lithuanian, Polish, Latvian and Hungarian farmers to purchase agricultural land more easily.