Vertaling van "dossier représente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

représentant de la compagnie (d'assurance) | représentant pour la gestion des dossiers
claims representative

dossier de représentation d'objectif
imagery pack

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

composition du dossier
Record composition

séparation des documents du dossier
Record document part

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ACCÈS AU DOSSIER, REPRÉSENTATION EN JUSTICE, CONFIDENTIALITÉ ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉLAIS
ACCESS TO THE FILE, REPRESENTATION, CONFIDENTIALITY AND TEMPORAL PROVISIONS

L'État membre dont un citoyen non représenté a la nationalité peut demander à l'État membre auquel ce citoyen non représenté demande une protection consulaire ou dont il reçoit une protection consulaire de transmettre la demande ou le dossier du citoyen non représenté à l'État membre dont il a la nationalité afin d'en assurer lui-même la protection consulaire conformément à son droit ou à sa pratique national.
The Member State of nationality of an unrepresented citizen may request the Member State from whom the unrepresented citizen seeks or receives consular protection to redirect the unrepresented citizen's application or case to his/her own Member State of nationality in order for that Member State of nationality to provide consular protection in accordance with its national law or practice.

Ce dossier représente précisément, comme on vient juste de l'entendre, le test parfait pour la solidarité européenne.
It is exactly this issue that is a test of European solidarity, as was mentioned just a moment ago.

J’espère qu’il en sera autrement cette fois, non seulement parce que les compromis obtenus sur les libertés fondamentales et le respect de la vie privée sont bons, mais aussi parce que ce dossier représente un formidable potentiel tant pour les consommateurs que pour les secteurs des télécommunications et leurs employés.
I hope that it will be different this time, not only because the compromises achieved on fundamental freedoms and respect for privacy are good, but also because this dossier has tremendous potential both for consumers and for the telecommunications sectors and their employees.

Un montant de 3 106 882 EUR a déjà été alloué à deux demandes précédentes, et deux autres dossiers représentant un montant de 10 770 772 euros ont été proposés par la Commission et approuvés par le Parlement européen le 13 octobre 2008, sur les 500 millions EUR alloués annuellement à cet instrument, conformément à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.
An amount of EUR 3 106 882 was already been mobilised for two applications and a further two cases for a total amount of EUR 10 770 772 have been proposed by the Commission and voted by the European Parliament on 13 October 2008, out of the 500 million allocated annually to this instrument according to the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006.

e ter) font obligation au prestataire de service de transmettre sans retard le dossier complété à la représentation diplomatique ou consulaire de l'État membre responsable du traitement de la demande et de ne pas dupliquer, stocker ni conserver de quelque façon que ce soit aucune donnée collectée après la transmission du dossier;
eb) require the service provider to transmit without delay the completed file to the diplomatic mission or consular post of the Member State responsible for the processing of the application and not to copy, store, or otherwise retain any data collected after the transmission;

7. estime au contraire que ce rapport des 17 agences américaines offre une nouvelle occasion – certainement unique et crédible dans son genre – d'inscrire encore une fois le dossier nucléaire iranien dans le seul contexte politico-institutionnel possible, c'est-à-dire l'AIEA et les Nations unies; demande à l'Union européenne et à son Haut représentant pour la politique étrangère, M. Solana, de prendre une initiative politique et diplomatique immédiate au sein de l'AIEA, de concert avec la Ligue arabe, pour que le dossier nucléaire iranien soit à nouveau discuté à Vienne, dans un cadre multilatéral renforcé par les garanties offertes par les traités internationaux existant en la matière;
7. Takes the view that, on the contrary, this report by 17 American agencies offers a fresh opportunity – which is certainly credible and unique of its kind – to return the Iranian nuclear issue to the only political-institutional context possible, namely the IAEA and the United Nations; calls on the European Union and its High Representative for the Common Foreign and Security Policy, Mr Solana, to take an immediate political and diplomatic initiative within the IAEA, together with the Arab League, with a view to having the Iranian nuclear question discussed again in Vienna in a multilateral framework reinforced by the guarantees offered by the existing international treaties on the subject;

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.
The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.

S'agissant du traitement des dossiers, la Commission a examiné au cours de la même période 424 dossiers représentant un montant de EUR98 008 529,14 (voir tableau ci-dessous).
As regards the treatment of cases, the Commission examined 424 cases involving EUR98 008 529.14 over the same period (see table below).

- comme prévu, la clôture des programmes de l'objectif 2 (1994-1996), dont le stock initial est de 65 dossiers représentant 759 millions, a commencé.
- as expected, the winding up of the Objective 2 programmes (1994-96), which amounted to 65 in number and EUR759 million, began.