Traduction de «dossier relève dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dossier de siège relevé
upright position

bulletin | dossier universitaire | relevé de notes
academic record

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

séparation des documents du dossier
Record document part

composition du dossier
Record composition

Relevé de transmission du dossier
File Charge-out Record

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les informations figurant dans le système de gestion des dossiers devraient comprendre les informations reçues au sujet d’infractions éventuelles relevant de la compétence du Parquet européen, ainsi que les informations provenant des dossiers, même lorsque ceux-ci ont été clos.
The information in the case management system should include information received about possible offences that fall under the EPPO’s competence, as well as information from the case files, also when those have been closed.

Les dossiers ou ensembles de dossiers, de même que leurs couvertures, qui ne sont pas structurés selon des critères déterminés ne devraient pas relever du champ d'application de la présente directive.
Files or sets of files, as well as their cover pages, which are not structured according to specific criteria should not fall within the scope of this Directive.

Les dossiers ou ensembles de dossiers de même que leurs couvertures, qui ne sont pas structurés selon des critères déterminés ne devraient pas relever du champ d'application du présent règlement.
Files or sets of files, as well as their cover pages, which are not structured according to specific criteria should not fall within the scope of this Regulation.

4. Si l'État membre rapporteur, tenant compte des observations formulées par les autres États membres concernés, estime que la demande ne se rapporte par à un aspect relevant de la partie I du rapport d'évaluation ou que le dossier de demande n'est pas complet, il en informe le promoteur par l'intermédiaire du portail de l'Union et l'invite à formuler ses observations sur la demande ou à compléter le dossier de demande par l'intermédiaire du portail de l'Union dans un délai maximal de dix jours.
4. Where the reporting Member State, taking into account considerations expressed by the other Member States concerned, finds that the application does not concern an aspect covered by Part I of the assessment report or that the application dossier is not complete, it shall inform the sponsor thereof through the EU portal and shall set a maximum of 10 days for the sponsor to comment on the application or to complete the application dossier through the EU portal.

L'échange d'informations et la coordination entre les États membres de l'UE sur les dossiers relevant du Conseil de sécurité ont bien progressé ces dernières années.
Good progress has also been made in recent years in the exchange of information and co-ordination among EU Member States on Security Council affairs.

À cette fin, aussi bien dans les affaires relevant des articles 81 et 82 CE que dans celles qui relèvent du règlement sur les concentrations, l'accès au dossier est donné, à leur demande, aux personnes, entreprises ou associations d'entreprises (10), selon le cas, auxquelles la Commission adresse une communication des griefs (11) (ci-après «les parties»).
For this purpose, both in cases under Articles 81 and 82 EC and in cases under the Merger Regulation, access is granted, upon request, to the persons, undertakings or associations of undertakings (10), as the case may be, to which the Commission addresses its objections (11) (hereinafter, ‘the parties’).

Il s'agit cependant de situations distinctes de celle des destinataires d'une communication des griefs de la Commission, qui ne relèvent donc pas de la définition d'accès au dossier aux fins de la présente communication.
These situations are, however, distinct from that of the addressees of a statement of objections and therefore do not fall under the definition of access to the file for the purposes of this notice.

5. L'entité requise transmet un accusé de réception à l'entité d'origine sous les sept jours et éventuellement se met en rapport avec elle si le dossier n'est pas complet. Si la transmission n'est pas appropriée (ne relève pas de ce règlement ou ne respecte pas la forme définie), le dossier est retourné dès sa réception.
5. The receiving agency must send an acknowledgment of receipt to the transmitting agency within seven days and, if necessary, should contact the transmitting agency in connection with any missing information and/or documents. If the mode of transmission is inappropriate (outside the scope of the Regulation or not in the specified form), the documents are to be returned.