Vertaling van "dossier que celui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

séparation des documents du dossier
Record document part

composition du dossier
Record composition

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[26] Si l'on examine l'origine des procédures d'infraction (cf. 19ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire annexe 1), et à l'exception de l'année 2001, le taux de procédures ouvertes sur base d'une plainte est inférieur à celui des procédures ouvertes sur base de dossiers créés à l'initiative des services de la Commission (« cas décelés d'office ». Si l'on y ajoute les dossiers de non-communication, les plaintes constituent une minorité des procédures ouvertes. Au stade de l'avis motivé le taux de procédures ouvertes sur base de plaintes est inférieur, pour toutes les années, au taux de procédures sur cas décelés d'office, hors cas de non-communication.
[26] If we look at the origin of infringement proceedings (see 19th report annex, Tables 3 and 4), except in 2001, the proportion of proceedings initiated on the basis of a complaint is lower than that of proceedings initiated on the basis of investigations by Commission departments (cases detected on the Commission's own initiative). If we add cases of non-notification, complaints account for a minority of proceedings initiated. At the reasoned opinion stage, the proportion of proceedings initiated on the basis of complaints is lower, in all years, than the proportion initiated on the basis of the Commission's own investigations, excluding non-notification cases.

Alors, il y a un paquet de points positifs qui font en sorte que le Canada, à mon humble avis, devrait profiter encore plus de ce positionnement, pas juste pour faire avancer le commerce, mais aussi pour faire avancer des dossiers comme celui des droits de l'homme, comme celui la démocratie, comme celui de l'environnement.
So, for a slew of positive reasons, Canada should, in my humble opinion, take even greater advantage of this positioning, not just to advance trade, but also to advance issues such as human rights, democracy and the environment.

4. Les personnes qui font l'objet de décisions du CRU ont le droit d'avoir accès au dossier de celui-ci, sous réserve de l'intérêt légitime d'autres personnes à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
4. Persons who are the subject of the Board's decisions shall be entitled to have access to the Board's file, subject to the legitimate interest of other persons in the protection of their business secrets.

Seul l’État membre propriétaire d’un dossier de demande est autorisé à lier celui-ci à un ou plusieurs autres dossiers du demandeur concerné ou, à des fins de correction, à supprimer les liens ainsi créés, conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement VIS.
Only the Member State having ownership of an application file shall be allowed to link it with other application file(s) of the same applicant or, for the purposes of correction, remove the linkage, in accordance with Article 8(3) of the VIS Regulation.

Pendant le processus d’évaluation et de décision prévu aux articles 4 à 21, l’État membre rapporteur et l’Autorité collaborent avec les demandeurs, afin de résoudre rapidement toute question relative au dossier, de déterminer d’emblée toute explication supplémentaire ou tout complément d’étude nécessaires en vue de l’évaluation appropriée de celui-ci, y compris les informations permettant d’éliminer la nécessité de restreindre l’approbation, de modifier quelque projet de condition d’utilisation du produit phytopharmaceutique que ce soit ou encore de modifier la nature ou la composition de celui-ci de manière à assurer une conformité parfaite aux exigences du présent règlement.
During the process of evaluation and decision-making provided for in Articles 4 to 21, the rapporteur Member State and the Authority shall cooperate with applicants to resolve any questions on the dossier quickly or to identify at an early stage any further explanations or additional studies necessary for the evaluation of the dossier, including information to eliminate the need for a restriction of the approval, or to amend any proposed conditions for the use of the plant protection product or to modify its nature or its composition in order to ensure full satisfaction of the requirements of this Regulation.

Le caucus féminin libéral que j'ai présidé a eu une très grande influence dans plusieurs dossiers, dont celui du bouclier antimissile, celui des montants additionnels octroyés par le ministre des Finances aux aînés et aidants naturels, ainsi que dans le dossier des garderies nationales et de l'égalité des sexes.
The Liberal Women's Caucus that I chaired has had a great influence on a number of issues, including the missile defence shield, additional funding for seniors and natural caregivers from the Minister of Finance, national child care, and gender equality.

Il atteste l'identité de ce dossier avec celui accepté par l'État membre de référence ou identifie les additions ou modifications qu'il contient.
He shall testify that the dossier is identical to that accepted by the reference Member State, or shall identify any additions or amendments it may contain.

On demanderait au gouvernement d'agir dans ce dossier, au-delà de la partisanerie et de certains agissements qu'on pourrait vouloir avoir dans un dossier comme celui-là.
We would ask the government to take action on that issue in a non-partisan way and without using the schemes that some would want to see implemented in that case.

Il ne dit rien quant aux conséquences de certains dossiers comme celui du programme de création d'emplois, celui des programmes sociaux, celui du million d'enfants canadiens qui vivent dans la pauvreté.
It does not say a word about the consequences to a number of issues, the consequences to the job creation program, the consequences to social programs, the consequences to the one million children reported to be living in poverty in this country.

Il y a aussi les nouveaux dossiers comme celui de l'équité salariale, que nous avons traité, surtout le dossier qui opposait le Conseil du Trésor à l'AFPC et le dossier d'équité salariale des services postaux, pour lesquels il a fallu 300 jours d'audience sur une période de six ans.
You also have cases like the big pay equity cases we've had, especially the case including the Treasury Board with PSAC, and the post office pay equity case, where we saw 300 days of hearings on a six-year basis.