Traduction de «dossier pénal contenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dossier pénal
criminal record | criminal file

Dossier intégré de justice pénale [ Dossier unique de justice pénale pour adultes ]
Integrated Criminal Justice File [ Single Adult Criminal Justice File ]

dossier de justice pénale pour adultes
Adult Criminal Justice File

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si cette inquiétude ne peut être dissipée dans le cadre des initiatives relatives à la décision de protection européenne et à la décision d’enquête européenne, le CEPD insiste sur le fait qu’il est important de souligner que l’absence d’un niveau commun (élevé) de protection des données dans le domaine de la coopération judiciaire pourrait laisser entendre qu’une autorité judiciaire, au niveau national ou européen, lorsqu’elle traite un dossier pénal contenant des informations provenant d’autres États membres (comprenant, par exemple, des éléments de preuve recueillis au titre d’une décision d’enquête européenne), devrait appliquer des règles de traitement différentes: des règles nationales autonomes (qui doivent être conformes à la convention 108 du Conseil de l’Europe) pour les données qui proviennent de l’État membre lui-même et les modalités d’exécution de la décision-cadre 2008/977/JAI pour les données provenant d’autres États membres.
Even if this concern can not be resolved in the context of the EPO and EIO initiatives, the EDPS insists on highlighting that the lack of a (high) common standard of data protection in judicial cooperation could imply that a judicial authority at national or EU level, when dealing with a criminal file comprising information originating from other Member States (including, e.g. evidence collected on the basis of an EIO) would have to apply different data processing rules: autonomous national rules (which must comply with Council of Europe Convention 108) for data originating in the Member State itself and the rules implementing Framework Decision 2008/977/JHA for data originating from other Member States.

Les conséquences de l’application d’un «double» niveau de protection des données à chaque dossier pénal contenant des éléments transfrontières sont importantes dans la pratique courante (par exemple, délais de conservation des données fixés par les lois applicables de chaque organe qui transmet les données; limitations de traitement requises par chacun des organes transmettant les données; en cas de demande d’un État tiers, chaque organe transmettant les données donnerait son consentement conformément à sa propre évaluation du niveau de protection ou des engagements internationaux; et différences au niveau de la réglementation du droit d’accès par la personne concernée).
The consequences of applying a ‘double’ data protection standard to each criminal file with cross-border elements are relevant in day to day practice (for instance, retention of the information laid down by applicable laws of each of the transmitting bodies; further processing restrictions requested by each of the transmitting bodies; in case of a request from a third country, each transmitting body would give its consent according to its own evaluation of adequacy and/or international commitments; and differences in the regulation of the right of access by the data subject).