Vertaling van "dossier précis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dossier sur des sujets précis
issue-specific package

gisement précis | relèvement précis
fine bearing

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

composition du dossier
Record composition

hypothèque subsidiaire sans objet précis [ hypothèque accessoire sans objet précis ]
all purpose collateral mortgage

Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

Couplage des des fichiers | Couplage des dossiers | Raccordement des dossiers | Raccordement des fichiers
Record linkage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À titre général, il convient de ne pas perdre de vue que le choix d'un système centralisé, décentralisé ou hybride dans ce dossier précis ne sera pas nécessairement le même que le choix posé dans le cadre d'autres initiatives impliquant le traitement de données aux fins de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, chaque initiative dans ce domaine devant être appréciée individuellement.
In a general sense, it should also be kept in mind that the choices for a centralised, decentralised or hybrid system in this particular case are not necessarily the same as the choices made with respect to other initiatives involving data processing to combat terrorism and organised crime - each initiative in this area should be judged on its own merits.

La crédibilité des progrès dépendra également de la réaction adoptée lors de controverses spécifiques et des progrès réalisés sur des dossiers précis.
The credibility of progress will also depend on the reaction to specific controversies and on progress in respect of specific cases.

3. Maurice est responsable de l’établissement d’un dossier précis concernant toutes les personnes transférées, rendant compte notamment, mais pas exclusivement, des biens saisis, de l’état de santé de ces personnes, de la localisation de leurs lieux de rétention, des accusations portées contre elles et des décisions importantes prises dans le cadre des poursuites engagées contre elles et de leur procès.
3. Mauritius shall be responsible for keeping an accurate account of all transferred persons, including but not limited to keeping records of any seized property, the persons’ physical condition, the location of their places of detention, any charges against them and any significant decisions taken in the course of their prosecution and trial.

3. Avant l'adoption d'une décision en application du paragraphe 1 ou 2, la Commission procède à un examen approprié du dossier et, en particulier, accorde à l'État membre concerné un délai précis pour communiquer ses observations.
3. Prior to the adoption of a decision under paragraphs 1 or 2, the Commission shall conduct a suitable examination of the case and shall, in particular, allow the Member State concerned a specified period of time in which to submit its comments.

invite les institutions de l'UE et les États membres à redoubler d'efforts pour informer correctement et sensibiliser le public, les droits fondamentaux pouvant être mieux protégés si les individus eux-mêmes ont conscience de ces droits et des mécanismes destinés à les protéger; demande que soit exploitée l'expérience des organismes civiques et des ONG compétentes et que soit entretenue une relation de travail permanente avec ces organismes pour mettre en œuvre la nouvelle architecture des droits fondamentaux et intervenir dans certains dossiers précis;
Calls on the EU institutions and the Member States to redouble their efforts aimed at properly informing and raising the awareness of the public, as fundamental rights can be protected more effectively if individuals themselves are aware of their rights and the mechanisms available to protect them; calls for active use of the experience of civic bodies and relevant NGOs and for the maintenance of an ongoing working relationship with all such bodies in implementing the new architecture of fundamental rights and in taking action on specific cases;

À l'inverse, les dossiers ne sont renvoyés à un groupe de travail ou à un comité que lorsque cela est nécessaire et, en tout cas, uniquement en l'accompagnant du mandat de traiter de problèmes précis et bien définis.
Conversely, files may be referred to a working party or to a committee again only when necessary, and in any event only with the remit to tackle precise, well-defined problems.

3. Avant l'adoption d'une décision en application du paragraphe 1 ou 2, la Commission procède à un examen approprié du dossier et, en particulier, accorde à l'État (aux États) membre(s) un délai précis pour communiquer ses observations.
3. Prior to the adoption of a decision under paragraphs 1 or 2, the Commission shall conduct a suitable examination of the case and shall, in particular, allow the Member State a specified period of time in which to submit its comments.

La Commission a demandé aux Etats membres d'assurer une meilleure diffusion auprès des services locaux des instructions nationales ou des informations émanant de la Commission, d'assurer un suivi précis des dossiers en suspens et de mettre à sa disposition dans les meilleurs délais les droits correspondants et, le cas échéant, les intérêts de retard.
The Commission has asked the Member States to improve the dissemination of national instructions or information from the Commission to local services, to monitor closely cases pending and to make available the corresponding entitlements as soon as possible, with interest for late payment where appropriate.