Traduction de «dossier portant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présenter une motion portant dépôt d'un document [ présenter une motion en vue de dépôt d'un dossier | demander le dépôt d'un dossier ]
move for a return

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

séparation des documents du dossier
Record document part

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

composition du dossier
Record composition

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

agent chargé du dossier ministériel [ ACDM | agent chargé du dossier | agent responsable du dossier | agente chargée du dossier ministériel | agente chargée du dossier | agente responsable du dossier ]
ministerial case officer [ MCO | case officer ]

Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles [ Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ]
Draft Protocol to the UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment [ Draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[27] Pour 2003-2005, la Commission avait reçu 176 dossiers portant sur prés de 39 millions d'euros.
[27] Over the period 2003-2005 the Commission received 176 cases involving an amount of almost €39 million.

En marge de cet événement, plusieurs dossiers portant sur des accords ont avancé, dont un nouvel accord bilatéral entre l'Union européenne et l'Arménie; un accord avec l'Arménie sur la création d'un espace aérien commun; ainsi que l'extension du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) de l'UE à des pays du Partenariat oriental.
In the margins of the Summit, a number of agreements were taken forward, including a new bilateral agreement between the European Union and Armenia; A Common Aviation Area Agreement with Armenia; and the extension of the EU's Trans-European Transport (TEN-T) network to Eastern partners.

Par télécopie du 5 mars 2012, la Commission a annoncé aux autorités françaises l'ouverture d'un dossier d'aide non notifiée portant le numéro SA.34433 (2012/NN), l'utilisation de la taxe ayant débuté sans qu'un dossier d'aide ait été notifié à la Commission en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE et approuvé par celle-ci.
By fax of 5 March 2012, the Commission informed the French authorities that a case of non-notified aid had been opened under reference number SA.34433 (2012-NN), since the tax had been implemented without the aid having been notified to the Commission pursuant to Article 108(3) TFEU and approved by it.

Il s'agit d'un dossier portant une indication. Par conséquent, les demandes voulues sont remplies, l'affaire va chez le ministre, le ministre dit oui, autorise la divulgation du dossier à la police et le dossier atterrit sur le bureau d'un agent.
It's a flagged record, the requests are made, it gets up to the minister, the minister says yes, releases the record to the police, and the police force gets it.

Compte tenu des conséquences que peut avoir pour le demandeur un examen qui aurait été limité ou omis, le concept de pays tiers sûr ne devrait être appliqué qu’aux dossiers portant sur des pays tiers dont le Conseil sait qu’ils respectent les normes élevées de sécurité définies dans la présente directive.
Given the potential consequences for the applicant of a restricted or omitted examination, this application of the safe third country concept should be restricted to cases involving third countries with respect to which the Council has satisfied itself that the high standards for the safety of the third country concerned, as set out in this Directive, are fulfilled.

En ce qui concerne les autres provinces, j'ai eu à plaider des dossiers portant sur l'article 23, des dossiers qui traitaient du droit à l'éducation dans la langue de la minorité.
As for the other provinces, I have had to plead cases concerning section 23, cases involving the right to minority language education.

Que le sergent de la GRC à la retraite Keith Estabrooks comparaisse devant le Comité permanent des comptes publics et apporte tous les documents et dossiers pertinents faisant état de la suppression de demandes d'accès à l'information présentées par M. Gauvin, et que le sergent à la retraite Estabrooks apporte les dossiers portant les numéros d'accès à l'information suivants relativement à l'enquête sur la caisse de retraite.
That retired RCMP Sergeant Keith Estabrooks appear before the Public accounts Committee and that he should bring along all relevant documents and files which indicate the suppression of access to information requested by Mr. Gauvin, and that retired Sergeant Keith Estabrooks bring along with him the files with the following ATIP number involving pension fund investigation:

Que le sergent de la GRC à la retraite Keith Esterbrooks comparaisse devant le Comité permanent des comptes publics et apporte tous les documents et dossiers pertinents faisant état de la suppression de demandes d'accès à l'information présentées par M. Gauvin, et que le sergent à la retraite Esterbrooks apporte les dossiers portant les numéros d'accès à l'information suivants relativement à l'enquête sur la caisse de retraite:
That retired RCMP Sergeant Keith Esterbrooks appear before the Public Accounts Committee and that he should bring along all relevant documents and files which indicate the suppression of access to information requested by Mr. Gauvin, and that retired Sergeant Keith Esterbrooks bring along with him the files with the following ATIP number involving pension fund investigation:

—On entend par Dossier Permanent du Plasma une documentation autonome qui est distincte du dossier d'autorisation de mise sur le marché et qui fournit toutes les informations détaillées pertinentes portant sur les caractéristiques de la totalité du plasma humain utilisé comme matière de départ et/ou matière première pour la fabrication de sous-fractions et fractions intermédiaires, composants de l'excipient et de la ou des substances actives faisant partie des médicaments ou des dispositifs médicaux visés dans la directive 2000/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 modifiant la directive 93/42/CEE du Conseil en ce qui concerne les dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains .
—Plasma Master File shall mean a stand-alone documentation, which is separate from the dossier for marketing authorisation which provides all relevant detailed information on the characteristics of the entire human plasma used as a starting material and/or a raw material for the manufacture of sub/intermediate fractions, constituents of the excipient and active substance(s), which are part of medicinal products or medical devices referred to in Directive 2000/70/EC of the European Parliament and of the Council of 16 November 2000 amending Council Directive 93/42/EC as regards medical devices incorporating stable derivatives of human blood or human plasma .

En cas de perpétration d’une nouvelle infraction au cours de la période d’accès, celle-ci est rétablie de nouveau et le dossier relatif à la première infraction demeure accessible durant toute la période d’accès au dossier portant sur toute nouvelle infraction.
If a new offence were committed during the access period, the period would start running again, with the record of the first offence being accessible throughout the period in which the record of any subsequent offence was accessible.