Traduction de «dossier ont tenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gestion des documents | gestion des dossiers | tenue des dossiers
document management | documentation management | maintenance of records

tenue à jour des dossiers
purification of records

tenue des dossiers des affaires pendantes
maintaining the files of pending cases

commis de bibliothèque ou responsable de la tenue de dossiers
Record keeping/library clerk

tenue des dossiers [ tenue de dossiers | tenue de registres ]
maintenance of records [ record keeping | records maintenance | file maintenance | keeping of records ]

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

Programme d'aide à la conception de plans d'entreprise et à la tenue de dossiers
Business Plans and Record Assistance Program

Guide d'Évaluation diagnostique des systèmes de tenue des dossiers de la police
A guide for the diagnostic evaluation of police recored-keeping systems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, afin de préserver la contribution qu'apporte la mise en œuvre par la sphère publique à l'application des articles 101 et 102 du traité, les autorités de concurrence devraient pouvoir, de leur propre initiative, soumettre leurs observations à une juridiction nationale aux fins de l'évaluation de la proportionnalité d'une divulgation de preuves contenues dans un dossier, compte tenu de l'incidence qu'une telle divulgation aurait sur la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par la sphère publique.
In order to preserve the contribution made by public enforcement to the application of Articles 101 and 102 of the Treaty, competition authorities should likewise be able to submit their observations on their own initiative to a national court for the purpose of assessing the proportionality of a disclosure of evidence included in its file, in light of the impact such disclosure would have on the effectiveness of public enforcement of competition law.

En particulier, le rejet du recours par voie d’ordonnance motivée adoptée sur le fondement de l’article 81 du règlement de procédure, non seulement contribue à l’économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d’une audience comporterait, lorsque, à la lecture du dossier d’une affaire, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincu de l’irrecevabilité manifeste de la requête ou de son caractère manifestement dépourvu de tout fondement en droit et considère, de surcroît, que la tenue d’une audience ne serait pas de nature à offrir d’éléments nouveaux susceptibles d’infléchir sa conviction.
In particular, the dismissal of an action by reasoned order made on the basis of Article 81 of the Rules of Procedure not only benefits procedural economy, but also saves the parties the costs entailed by the holding of a hearing, if, upon reading the case-file, the Tribunal, provided that it considers itself to be sufficiently informed by the documents before it, is entirely convinced of the manifest inadmissibility of the application or that it is manifestly lacking any foundation in law and further considers that the holding of a hearing would be unlikely to provide new evidence capable of affecting that belief.

5. Si l'État membre rapporteur, compte tenu des observations formulées par les autres États membres concernés, estime que le dossier de demande n'est pas complet ou que l'essai clinique sollicité n'entre pas dans le champ d'application du présent règlement, il en informe le promoteur par l'intermédiaire du portail de l'Union et l'invite à formuler ses observations sur la demande ou à compléter le dossier de demande par l'intermédiaire du portail de l'Union dans un délai maximal de dix jours.
5. Where the reporting Member State, taking into account considerations expressed by the other Member States concerned, finds that the application dossier is not complete, or that the clinical trial applied for does not fall within the scope of this Regulation, it shall inform the sponsor thereof through the EU portal and shall set a maximum of 10 days for the sponsor to comment on the application or to complete the application dossier through the EU portal.

Compte tenu de la nature technique de ces actes d’exécution, il convient de recourir à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution concernant l’introduction des cartes professionnelles européennes pour des professions particulières, le format de la carte professionnelle européenne, le traitement des demandes écrites, les traductions que doit fournir le demandeur à l’appui de toute demande de carte professionnelle européenne, les détails des documents requis au titre de la directive 2005/36/CE pour présenter une candidature complète, les modalité des paiements et de leur traitement pour cette carte, les règles établissant comment, quand, et pour quels documents, les autorités compétentes peuvent demander des copies certifiées conformes pour la profession concernée, les spécifications techniques et les mesures nécessaires pour assurer l’intégrité, la confidentialité et l’exactitude des informations contenues dans la carte professionnelle européenne et dans le dossier IMI, les conditions et les modalités d’émission d’une carte professionnelle européenne, les règles concernant les conditions d’accès au dossier IMI, les moyens techniques et les procédures pour la vérification de l’authenticité et de la validité d’une carte professionnelle européenne et l’application du mécanisme d’alerte.
Due to the technical nature of those implementing acts, the examination procedure should be used for the adoption of implementing acts concerning the introduction of European Professional Cards for particular professions, the format of the European Professional Card, the processing of written applications, the translations to be provided by the applicant to support any application for a European Professional Card, details of documents required under Directive 2005/36/EC to present a complete application, procedures for making and processing payments for that Card, rules for how, when and for which documents competent authorities may request certified copies for the profession concerned, the technical specifications and the measures necessary to ensure integrity, confidentiality and accuracy of information contained in the European Professional Card and in the IMI file, the conditions and the procedures for issuing a European Professional Card, rules concerning the conditions of access to the IMI file, the technical means and the procedures for the verification of the authenticity and validity of a European Professional Card, and the application of the alert mechanism.

– (EN) Monsieur le Président, je pense que nous pouvons être fiers de la gestion rapide de ce dossier, compte tenu des contraintes de temps et du contexte juridique difficile.
– Mr President, I think that we can all be proud of the swift progress made on this file, which has been conducted under extreme time pressures and in a difficult legal context.

À l’avenir, nous considérerons de tels délais inacceptables, tout en admettant qu’une procédure accélérée soit inévitable pour ce type de dossiers, compte tenu de leur nature exceptionnelle.
In the future, we will consider such delays unacceptable, although we acknowledge the inevitability of swifter processing for these types of issues, given their exceptional nature.

2. Toute personne sollicitant l’autorisation d’un produit phytopharmaceutique à faible risque est tenue de démontrer qu’il est satisfait aux exigences énoncées au paragraphe 1 et de joindre à la demande un dossier complet et un dossier récapitulatif pour chaque point des exigences en matière de données applicables à la substance active et au produit phytopharmaceutique.
2. An applicant for authorisation of a low-risk plant protection product shall demonstrate that the requirements set out in paragraph 1 are met and shall submit with the application a complete and a summary dossier for each point of the data requirements of the active substance and the plant protection product.

Étant donné que le Parlement européen s’est prononcé, sur notre proposition, en faveur de la défense de la multiethnicité en Voïvodine, à la fois dans une résolution et dans un rapport, la question de cette province est-elle toujours inscrite à l’ordre du jour de la Présidence finlandaise? Dans l’affirmative, par quelles mesures concrètes la Présidence contribue-t-elle à faire avancer ce dossier, compte tenu notamment de la grave situation régnant en Voïvodine, qui se manifeste non seulement par les mauvais traitements physiques ou l’animadversion ouverte à l’encontre des groupes nationaux et ethniques minoritaires ou des personnes qui en font partie mais aussi par la discrimination patente dont ils sont victimes dans les domaines de l’éducation, de la pratique religieuse, de l’accès à la justice, de la participation aux institutions de l’État ainsi que de l’accès à la propriété et à l’emploi?
As the EP has, at our proposal, spoken out, both in a resolution and in a report, in favour of defending the multi-ethnicity of Vojvodina, is the Finnish Presidency keeping the province's affairs on the agenda, and if so, by means of what practical measures is it helping to do so, particularly bearing in mind the serious situation which exists in Vojvodina, which is manifested not only in physical or other unconcealed mistreatment of national and ethnic minority groups or individuals but also in demonstrable discrimination in the fields of education, religious observance, access to justice, participation in State institutions and access to property and employment?

La Commission examine l'ouverture d'une procédure d'infraction au titre de l'article 226 du Traité CE contre l'Etat membre, compte tenu de son refus de lui communiquer des informations complémentaires nécessaires à l'examen de certains dossiers ainsi que de son refus de procéder à la mise à disposition des montants pour les dossiers où la dispense a été refusée.
The Commission is considering whether to bring an infringement procedure under Article 226 of the EC Treaty against Germany in view of its refusal to provide the further information necessary to examine certain cases and its refusal to make available the amounts in cases in which the application to write off the amounts was rejected.

Le Comité vétérinaire permanent aurait peut-être dû demander à certaines occasions que le Conseil soit saisi du dossier, compte tenu de son importance politique, qui va au-delà de considérations purement techniques.
The Standing Veterinary Committee should, it may be argued, have, on certain occasions, called for the debate on the subject to be transferred to the Council, in view of its major political significance, going well beyond purely technical considerations.