Vertaling van "dossier numéro " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

numéro de dossier | numéro
record locator

numéro du greffe [ numéro de dossier du greffe | N° du dossier de la Cour ]
court file number [ file number | Court File No. | docket number ]

numéro de dossier médical
Medical record number

numéro de dossier hospitalier du patient
Patient hospital number

pas de numéro de dossier indiqué
No record number given

numéro de dossier
file number

Demande d'un numéro de dossier de la DGCEI
Application for an EICB Company Number

numéro de dossier voyageur
locator number

numéro de dossier de la cour
court file number

Liste des numéros de dossier du SGMSJ pour les nominations des mandataires permanents
Legal Contracts Support Section Record of LCSU Case Numbers for Standing Agent appointments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...e copie est conservée au dossier numéro dix neuf mille neuf cent cinquante et un à la Division des terres de la Direction générale des terres et des services de développement du ministère des Mines et des Ressources; à l’exception de toutes les terres de cette parcelle qui sont recouvertes par l’eau de la rivière Yellowknife, du « Bluefish Lake » et du « Prosperous Lake »; les terres ci-décrites ayant une superficie d’environ soixante-dix-sept acres et seize centièmes d’un acre. ...
...cepting thereout and therefrom all the lands lying within said parcel which are covered by the waters of Yellowknife River, Bluefish Lake and Prosperous Lake; the land herein described containing by admeasurement seventy-seven acres and sixteen hundredth of an acre, more of less. ...

La totalité de la parcelle territoriale située dans la région de Yellowknife, sur la feuille des claims miniers, quadrilatère numéro 85J/9, dans les Territoires du Nord-Ouest, cette parcelle étant indiquée en rouge sur l’esquisse du plan versé au dossier numéro 33-1-5-14 de la Division de la gestion des terres du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Ottawa. La parcelle est d’environ 1 622,73 hectares.
All that parcel of land in Yellowknife area, in mineral claim sheet, quad number 85J/9, in the Northwest Territories, as said parcel is shown outlined in red on a sketch plan on file 33-1-5-14 in the Land Management Division of the Department of Indian Affairs and Northern Development, at Ottawa, said parcel containing approximately 1,622.73 hectares.

Conformément à la règle 11 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle, vous êtes prié de préparer une transcription des parties suivantes du dossier de l’instance intitulée c. , dossier numéro :
Pursuant to Rule 11 of the Criminal Appeal Rules, you are hereby requested to prepare a transcript of those portions of the record in the proceeding known as

de veiller, en ce qui concerne la documentation, à ce que les spécifications du véhicule et les données contenues dans la partie I du dossier constructeur figurent dans les données contenues dans les dossiers de réception et dans les fiches de réception CE par type, dans le respect des actes réglementaires applicables; et, dans le cas d'un véhicule complété, lorsqu'un numéro de rubrique de la partie I du dossier constructeur ne figure pas au dossier de réception de l'un quelconque des actes réglementaires, de confirmer que la caractéristique ou l'élément pertinent est conforme aux indications du dossier constructeur;
by reference to the documentation make sure that the vehicle specification(s) and data contained in Part I of the vehicle information folder are included in the data in the information packages and in the EC type-approval certificates, in respect of the relevant regulatory acts; and in the case of a completed vehicle, where an item number in Part I of the information folder is not included in the information package of any of the regulatory acts, confirm that the relevant part or characteristic conforms to the particulars in the information folder;

s’assure, en ce qui concerne la documentation, que la (les) spécification(s) relative(s) aux véhicules et les données contenues dans la partie I du dossier constructeur figurent parmi les données contenues dans les dossiers de réception et dans les fiches de réception UE par type délivrées au titre des actes réglementaires pertinents; et dans le cas d’un véhicule complet, lorsqu’un numéro de rubrique de la partie I du dossier constructeur ne figure pas au dossier de réception relatif à un acte réglementaire, confirme que l’élément ou la caractéristique en cause est conforme aux indications contenues dans le dossier constructeur;
by reference to the documentation make sure that the vehicle specification(s) and data contained in Part I of the vehicle information folder are included in the data in the information packages and in the EU type-approval certificates, in respect of the relevant regulatory acts; and in the case of a completed vehicle, where an item number in Part I of the information folder is not included in the information package of any of the regulatory acts, confirm that the relevant part of characteristic conforms to the particulars in the information folder;

Au sujet du dossier numéro 3951-3-02914/05, je confirme que le service chargé de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels a envoyé une demande d'examen de ce dossier à mon bureau le 14 mars 2006.
On file number 3951-3-02914/05: I confirm that a request for that file was sent to my office from the access to information and privacy branch on March 14, 2006.

c) veillent, en ce qui concerne la documentation, à ce que la (les) spécification(s) relative(s) aux véhicules et les données contenues dans la partie I du dossier constructeur figurent dans les données contenues dans les dossiers de réception ou les fiches de réception CE par type délivrées au titre de directives particulières et dans le cas d'un véhicule complété, lorsqu'un numéro d'ordre au sens de la partie I du dossier constructeur ne figure pas au dossier de réception relatif à une directive particulière, confirment que la partie ou la caractéristique en cause sont conformes aux indications contenues dans le dossier constructeur;
(c) by reference to the documentation make sure that the vehicle specification(s) and data contained in Part I of the information folder are included in the data in the information packages or the EC type-approval certificates issued under the relevant separate directives and, in the case of a completed vehicle, where an item number in Part I of the information folder is not included in the information package of any of the separate directives, confirm that the relevant part or characteristic conforms to the particulars in the information folder;

b) le numéro de dossier attribué à la demande et le numéro de dossier attribué à chaque dessin ou modèle individuel compris dans une demande multiple;
(b) the file number of the application and the file number of each individual design included in a multiple application;

g) la date de dépôt et le numéro de dossier ainsi que, dans le cas d'une demande multiple, le numéro de dossier de chaque dessin ou modèle;
(g) the date of filing and the file number and, in the case of a multiple application, the file number of each design;

En ce qui concerne le dossier numéro 00-19047 de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta et le dossier numéro 0001-09477 de la Cour suprême du Canada: a) quel est le total des coûts engagés par le gouvernement à ce jour, qu'il s'agisse de coûts déjà acquittés ou à acquitter, relativement à ces dossiers, incluant, sans toutefois s'y limiter, les frais juridiques facturés par Fraser, Milner, Casgrain, le ministère de la Justice à Winnipeg et à Edmonton, et/ou d'autres conseillers juridiques, ainsi que les frais de déplacement et les frais administratifs liés aux poursuites et aux dépôts devant les tribunaux; b) quel montant le gouvernement a-t-il prévu pour couvrir tous les coûts d'ici à ce que ces affaires soient terminées, y compris les options d'appel?
With respect to Alberta Court of Queen's Bench File No. 00-19047 and Supreme Court of Canada File No. 0001-09477: (a) what is the total cost incurred by the government to date, whether already paid or under commitment, in connection with these files, including but not limited to legal fees billed by Fraser, Milner, Casgrain, the Department of Justice in Winnipeg and Edmonton, and/or other legal advisers, as well as travel and administrative costs associated with the court actions and filings; and (b) what amount has the government budgeted to cover all costs until the cases are closed, including all appeal options?