Vertaling van "dossier mérite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

augmentation de salaire au mérite [ augmentation au mérite | augmentation de traitement au mérite | augmentation salariale due au mérite | augmentation due au mérite ]
merit increase [ merit pay increase | merit adjustment | merit raise ]

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

séparation des documents du dossier
Record document part

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

composition du dossier
Record composition

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

prime de mérite | prime exceptionelle de mérite
merit award | meritorious executive award

rémunération au mérite [ salaire au mérite | rémunération fondée sur le mérite ]
merit pay [ merit wage ]

Prix de mérite de la collectivité du Conseil des dirigeants principaux de l'information [ Prix de mérite de la collectivité du CDPI | Prix de mérite de la collectivité de la GI-TI ]
Chief Information Officer Council Community Awards [ CIOC Community Awards | IM-IT Community Recognition Awards ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans votre rapport, vous reconnaissez qu'on a fait preuve de diligence raisonnable dans le choix des dossiers méritant enquête.
In your report, you recognize that due diligence was done when deciding which files to pursue.

Le Tribunal ne saurait donc substituer son appréciation des mérites et des qualifications des candidats à celle de l’administration lorsqu’aucun élément du dossier ne permet d’affirmer que, en appréciant ces mérites et ces qualifications, l’administration aurait commis une erreur manifeste.
The Tribunal cannot therefore substitute its assessment of the merits and qualifications of the candidates for that of the administration where there is nothing in the file to suggest that, in assessing those merits and qualifications, the administration committed a manifest error.

Il n’appartient donc pas au juge de l’Union de procéder à un examen détaillé de tous les dossiers des candidats promouvables afin de s’assurer qu’il partage la conclusion à laquelle est parvenue l’autorité investie du pouvoir de nomination, car, s’il entreprenait un tel exercice, il sortirait du cadre du contrôle de légalité qui est le sien, substituant ainsi sa propre appréciation des mérites des candidats promouvables à celle de ladite autorité.
It is therefore not for the Union judicature to examine in detail all the files of the candidates eligible for promotion in order to make sure that it agrees with the conclusion reached by the appointing authority, since, if it undertook such an exercise, it would exceed its powers of judicial review by substituting its own assessment of the merits of the candidates eligible for promotion for that of the appointing authority.

63. rappelle qu'à la suite de l'Accord de Genève sur le commerce des bananes, la question du financement de mesures d'accompagnement pour le secteur de la banane n'a pas été évoquée lors de la conciliation pour le budget 2010; se déclare fermement opposé à la proposition d'utiliser les marges de la rubrique 4 aux fins d'un tel financement (25 millions d'euros par an), qui n'était pas prévu par le CFP, et est persuadé de ce que le dossier mérite une solution appropriée de financement pluriannuel;
63. Recalls that the issue of the financing of ‘banana accompanying measures’, following the Geneva Agreement on trade on bananas, was not dealt with during the conciliation for the 2010 budget; expresses its strong opposition to the proposal to use heading 4 margins for such financing (EUR 25 million per year), which was not foreseen in the MFF and believes that this item deserves an appropriate multiannual financing solution;

63. rappelle qu’à la suite de l'Accord de Genève sur le commerce des bananes, la question du financement de mesures d'accompagnement pour le secteur de la banane n'a pas été évoquée lors de la conciliation pour le budget 2010; se déclare fermement opposé à la proposition d'utiliser les marges de la rubrique 4 aux fins d’un tel financement (25 millions d'euros par an), qui n'était pas prévu par le CFP, et est persuadé de ce que le dossier mérite une solution appropriée de financement pluriannuel;
63. Recalls that the issue of the financing of ‘banana accompanying measures’, following the Geneva Agreement on trade on bananas, was not dealt with during the conciliation for the 2010 budget; expresses its strong opposition to the proposal to use heading 4 margins for such financing (EUR 25 million per year), which was not foreseen in the MFF and believes that this item deserves an appropriate multiannual financing solution;

À titre d'exemple, un député qui propose une modification quelconque à un projet de loi entraînant ainsi l'investissement massif de plusieurs centaines de millions de dollars dans un dossier mérite la considération gouvernementale et doit donc obtenir la recommandation royale.
For example, when an hon. member proposes an amendment to a bill that would result in a huge investment of hundreds of millions of dollars, this calls for governmental consideration and a royal recommendation.

En vertu des règles actuellement en vigueur, il existe des seuils en deçà desquels un dossier faisant l’objet d’une enquête est considéré comme n’étant pas suffisamment important pour mériter une intervention communautaire.
Under current rules, thresholds exist below which cases under investigation are not considered of sufficient importance to merit EU intervention.

Quoi qu’il en soit, la situation est particulière au dossier en question et si chaque cas doit être jugé selon ses propres mérites, en particulier dans un contexte de mondialisation, elle ne modifie pas fondamentalement la manière dont nous traitons les dossiers de défense commerciale.
Nevertheless, the situation is specific to this particular case, and, while each case must be judged on its own merits, particularly when we face globalisation, it does not as such represent a fundamental change in the way we deal with trade defence cases.

- (EN) Monsieur le Président, ce dossier mérite qu’on lui accorde une grande attention, que ce soit au sein du Parlement ou ailleurs.
– Mr President, this subject rightly commands a lot of attention, both in this Parliament and elsewhere.