Traduction de «dossier manœuvre de demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dossier manœuvre de demande
working claim file

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela étant précisé, il ressort clairement du libellé des articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE, à savoir les dispositions en matière d’assistance mutuelle en vigueur à la date des faits pertinents, que les autorités helléniques n’étaient pas tenues de solliciter l’assistance des autorités irlandaises pour obtenir d’autres renseignements que ceux qui figuraient dans leurs dossiers concernant l’adresse du demandeur ni de demander aux autorités irlandaises de notifier l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur . Ces deux formes d’assistance sont formulées aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE comme étant mises en œuvre « sur demande de l’autorité requérante » et la nature discrétionnaire de ces formes d’assistance a été conservée dans la directive 2010/24/UE .
That said, it is clear from the text of Articles 4 and 5 of Directive 2008/55, the mutual assistance provisions in force at the relevant time, that the Greek authorities were not obliged to seek the assistance of the Irish authorities to secure more information than that held on its files with respect to the applicant’s address, or to request the Irish authorities to notify the 2009 Assessment act to the applicant Both of these functions are termed in Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 to be ‘at the request of the applicant authority’, and the discretionary nature of these functions has been retained by Directive 2010/24

En outre, un financement de l'Union couvrant jusqu'à 40 % des dépenses éligibles devrait s'appliquer à la quatrième année de mise en œuvre des demandes ci-après: Allemagne, Bade-Wurtemberg, Diabrotica virgifera, arrondissements ruraux de Breisgau-Hochschwarzwald (2013), Allemagne, Rhénanie-du-Nord — Westphalie, Anoplophora glabripennis (août 2012-août 2013), Espagne, Catalogne, Pomacea insularum (2014) et Espagne, Galice, Bursaphelenchus xylophilus (2014) car, pour chacun de ces quatre dossiers, les mesures ont fait l'objet d'une participation financière de l'Union au titre de la décision d'exécution 2011/868/UE de la Commission (7), de la décision d'exécution 2012/789/UE et de la décision d'exécution 2013/800/UE pour les trois premières années de leur mise en œuvre.
Moreover, a funding up to 40 % should apply to the fourth year of the following requests: Germany, Baden-Württemberg, Diabrotica virgifera, rural districts of Breisgau-Hochschwarzwald (2013), Germany, Anoplophora glabripennis, Nordrhein-Westfalen (August 2012 to August 2013), Spain, Catalonia, Pomacea insularum (2014) and Spain, Galicia, Bursaphelenchus xylophilus (2014) as, for each of those four dossiers, the measures have been the subject of a Union financial contribution under Commission Implementing Decision 2011/868/EU (7), Implementing Decision 2012/789/EU and Implementing Decision 2013/800/EU for the first three years of their implementation.

Ainsi, le Parlement européen a demandé à la Commission de présenter une proposition législative sur la communication d'informations non financières par les entreprises qui offre une marge de manœuvre importante, afin de tenir compte de la nature multidimensionnelle de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et de la diversité des politiques de RSE mises en œuvre par les entreprises, associées à un niveau suffisant de comparabilité afin de répondre aux besoins des investisseurs et des autres parties prenantes, ainsi que de la nécessité de fournir aux consommateurs un accès facile aux informations relatives à l'incidence des entreprises sur la société.
Thus, the European Parliament called on the Commission to bring forward a legislative proposal on the disclosure of non-financial information by undertakings allowing for high flexibility of action, in order to take account of the multidimensional nature of corporate social responsibility (CSR) and the diversity of the CSR policies implemented by businesses matched by a sufficient level of comparability to meet the needs of investors and other stakeholders as well as the need to provide consumers with easy access to information on the impact of businesses on society.

Cependant, les services auxquels l'option choisie [2.6 ou 2.7] s'applique comprennent également tout autre type de transport de passagers (c'est-à-dire transport régional, sur une courte, moyenne ou grande distance, etc.) ainsi que tout autre service nécessaire pour effectuer les services de transport de passagers pour lesquels la demande est introduite (manœuvres, etc.).
However, services referred to the selected option 2.6 or 2.7, are also comprehensive of any other type of passenger transport (i.e. regional, short, medium, long distance etc.) as well as of any other service necessary to carry out the passenger services applying for (shunting operations, etc.).

Cependant, les services auxquels l'option choisie [2.10 ou 2.11] s'applique comprennent également tout autre type de transport de fret non mentionné explicitement ainsi que tout autre service nécessaire pour effectuer les services de transport de fret pour lesquels la demande est introduite (manœuvres, etc.).
However, services referred to the selected option 2.10 or 2.11, are also comprehensive of any other type of freight transport not explicitly mentioned as well as of any other service necessary to carry out the freight services applying for (shunting operations, etc.).

En ce qui concerne les services pour lesquels une demande est introduite (transport de passagers, de fret ou manœuvres uniquement), il faut spécifier la date à laquelle le service est supposé commencer, ou, dans le cas d'un certificat renouvelé ou mis à jour/modifié, la date à laquelle le certificat est supposé prendre effet et remplacer le certificat précédent.
Referring to the services applied for (passenger, freight, shunting only), the date on which operational service is intended to begin or, in case of a renewed or updated/amended certificate, the date on which the certificate is intended to become effective and replace the previous one has to be specified.