Traduction de «dossier lorsqu'elle sollicite » (Français → Anglais) :

Normalement, le dossier d'une personne réhabilitée n'est pas divulgué à une tierce partie, mais plutôt à la personne même, qui décidera si elle veut ou non présenter son dossier lorsqu'elle sollicite un emploi.
Normally, the file of a person who has received a pardon is not disclosed to a third party. Instead, the person himself is notified, and he can decide whether or not he wants to present his file when he applies for a job.

(4) En plus de respecter les exigences prévues aux paragraphes (1) et (3), lorsqu’elle sollicite le consentement exprès d’une autre personne en vue de l’installation d’un programme d’ordinateur qui effectue une ou plusieurs des fonctions mentionnées au paragraphe (5), la personne doit décrire les éléments du programme qui effectuent ces fonctions — notamment leur nature et objet et les conséquences prévisibles qu’ils auront sur le fonctionnement de l’ordinateur — et les porter à l’attention de l’autre personne, de la façon prévue par règlement, en termes clairs et facilement lisibles et ailleurs que dans le contrat de licence.
(4) In addition to the requirements set out in subsections (1) and (3), if the computer program that is to be installed performs one or more of the functions described in subsection (5), the person who seeks express consent must, when requesting consent, clearly and prominently, and separately and apart from the licence agreement,

Conformément à l’article 145, paragraphe 4, de la directive de l’Union sur les exigences de fonds propres , les PME ont le droit de demander à recevoir par écrit des informations en retour lorsqu’elles sollicitent un prêt bancaire.
According to article 145(4) of the EU Capital Requirements Directive , SMEs have the right to ask for feedback in writing when they apply for a bank credit.

L’insuffisance des sûretés ou d’autres exigences des banques, comme des garanties, sont l’obstacle le plus souvent mentionné auquel les entreprises sont confrontées lorsqu’elles sollicitent un financement bancaire, suivies par le niveau trop élevé des taux d’intérêt.
Insufficient collateral or other bank requirements such as guarantees is most often reported obstacle that companies face when seeking bank financing, followed by interest rates being too high.

2. Lorsqu'elle sollicite des renseignements par simple demande en vertu du paragraphe 1, l'AEMF:
2. When sending a simple request for information under paragraph 1, ESMA shall:

3. Lorsqu'elle sollicite des renseignements par voie de décision en vertu du paragraphe 1, l'AEMF:
3. When requiring to supply information under paragraph 1 by decision, ESMA shall:

En particulier, s’agissant de la première branche du premier moyen, tirée de la violation de l’obligation de motivation visée à l’article 73, première phrase, du règlement nº 40/94, le Tribunal a jugé, aux points 20 des arrêts attaqués, que la chambre de recours n’avait pas à fournir des références précises à des éléments du dossier lorsqu’elle se référait de manière expresse à l’expérience pratique généralement acquise de la commercialisation de produits de large consommation pour conclure que les marques dont l’enregistrement était demandé étaient dépourvues de caractère distinctif au regard de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement.
In particular, with regard to the first part of the first plea alleging infringement of the obligation to state reasons referred to in the first sentence of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court held, at paragraph 20 of the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to provide specific references to the documents of the case file when expressly referring to practical experience generally acquired from the marketing of general consumer goods in order to hold that the marks for which registration was sought were devoid of any distinctive character under Article 7(1)(b) of that regulation.

«Lorsqu'une autorité de contrôle a informé l'autorité appropriée de l'État membre du prestataire de services qu'elle envisage de procéder à une inspection sur place conformément au présent paragraphe, ou lorsqu'elle procède à une inspection sur place conformément au premier alinéa s'il est en pratique impossible à cette autorité de contrôle d'exercer son droit à procéder à ladite inspection sur place, l'autorité de contrôle peut saisir l'AEAPP et solliciter son aide conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1094/2010.
‘Where a supervisory authority has informed the appropriate authority of the Member State of the service provider that it intends to carry out an on-site inspection in accordance with this paragraph, or where it carries out an on-site inspection in accordance with the first subparagraph where that supervisory authority is unable in practice to exercise its right to carry out that on-site inspection, the supervisory authority may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010.

Les réunions préparatoires concernant les actions conjointes devraient aider les autorités à surmonter les difficultés administratives qu'elles rencontrent lorsqu'elles sollicitent un financement communautaire.
Preparatory meetings for joint actions should help to overcome the administrative difficulties encountered by authorities when applying for EU funding.

Il est également utile, dans un autre ordre d'idées, de taxer le financement par actions des entreprises parce qu'ainsi, une mauvaise firme aura plus de difficulté à imiter une bonne firme lorsqu'elle sollicite le marché, de sorte que les mauvaises firmes ne seront pas incitées à le faire.
It is also appropriate, however, to tax the equity financing of the firms, because that makes it harder for bad firms to mimic good firms when they move out in the market, and will discourage bad firms from coming into the market.