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Traduction de «dossier justificatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






avancer des arguments justificatifs | donner des arguments justificatifs | fournir des arguments justificatifs

adduce evidence | adduce proofs


justificatif de tirage | justificatif | justificatif du tirage

certificate | certificate of issue | limitation notice


justificatifs d'accès | justificatifs de connexion | justificatifs d'ouverture de session | données d'accès | données d'ouverture de session | clé d'accès

login credentials | sign-in information | access key


justificatif de moyens de subsistance suffisants | justificatif de moyens d'existence suffisants

evidence of maintenance (funds) | evidence of means of subsistence




agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux

health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk


pièce comptable [ pièce justificative | justificatif | document justificatif ]

bookkeeping voucher
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Nonobstant le paragraphe 4, les opérateurs économiques ne sont pas tenus de présenter des documents justificatifs ou d'autres pièces justificatives lorsque et dans la mesure où le pouvoir adjudicateur a la possibilité d'obtenir directement les certificats ou les informations pertinentes en accédant à une base de données nationale dans un État membre qui est accessible gratuitement, comme un registre national des marchés publics, un dossier virtuel d'entreprise, un système de stockage électronique de documents ou un système de préqu ...[+++]

5. Notwithstanding paragraph 4, economic operators shall not be required to submit supporting documents or other documentary evidence where and in so far as the contracting authority has the possibility of obtaining the certificates or the relevant information directly by accessing a national database in any Member State that is available free of charge, such as a national procurement register, a virtual company dossier, an electronic document storage system or a prequalification system.


1. Dans un délai d’un mois, l’autorité compétente de l’État membre d’origine vérifie l’authenticité et la validité des documents justificatifs figurant dans le dossier IMI aux fins de la délivrance d’une carte professionnelle européenne pour l’établissement ou pour la prestation temporaire et occasionnelle de services en vertu de l’article 7, paragraphe 4.

1. The competent authority of the home Member State shall, within one month, verify the authenticity and validity of the supporting documents in the IMI file for the purpose of issuing a European Professional Card for establishment or for the temporary and occasional provision of services under Article 7(4).


1. L’autorité compétente de l’État membre d’origine vérifie la demande et les documents justificatifs du dossier IMI et délivre la carte professionnelle européenne pour la prestation temporaire et occasionnelle de services autres que ceux relevant de l’article 7, paragraphe 4, dans un délai de trois semaines.

1. The competent authority of the home Member State shall verify the application and the supporting documents in the IMI file and issue the European Professional Card for the temporary and occasional provision of services other than those covered by Article 7(4) within three weeks.


1. L'autorité compétente de l'État membre d'origine vérifie la demande et les documents justificatifs du dossier IMI et délivre la carte professionnelle européenne pour la prestation temporaire et occasionnelle de services autres que ceux relevant de l'article 7, paragraphe 4, dans un délai de trois semaines .

1. The competent authority of the home Member State shall verify the application and the supporting documents in the IMI file and issue the European Professional Card for the temporary and occasional provision of services other than those covered by Article 7(4) within three weeks .


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1. Dans un délai d'un mois, l'autorité compétente de l'État membre d'origine vérifie l'authenticité et la validité des documents justificatifs figurant dans le dossier IMI aux fins de la délivrance d'une carte professionnelle européenne pour l'établissement ou pour la prestation temporaire et occasionnelle de services en vertu de l'article 7, paragraphe 4.

1. The competent authority of the home Member State shall, within one month, verify the authenticity and validity of the supporting documents in the IMI file for the purpose of issuing a European Professional Card for establishment or for the temporary and occasional provision of services under Article 7(4) .


Chaque dossier individuel contient le formulaire de demande, les copies des justificatifs requis, une liste des vérifications effectuées et le numéro de référence du visa délivré, afin que les agents puissent, si nécessaire, reconstituer le contexte de la décision prise sur la demande de visa.

Each individual file shall contain the application form, copies of relevant supporting documents, a record of checks made and the reference number of the visa issued, in order for staff to be able to reconstruct, if need be, the background for the decision taken on the application.


La Commission informe les États membres sans tarder et transmet la demande, le rapport d'évaluation et le dossier justificatif à l'Autorité européenne de sécurité des aliments instituée par le règlement (CE) n° 178/2002 (ci-après dénommée "l'Autorité").

The Commission shall without delay inform the Member States and forward the application, the evaluation report and the supporting dossier to the European Food Safety Authority established by Regulation (EC) No 178/2002 (hereinafter referred to as "the Authority").


1. Après avoir élaboré un rapport d'évaluation, l'État membre transmet à la Commission la demande, accompagnée du rapport d'évaluation et du dossier justificatif.

1. After completion of an evaluation report, the Member State shall forward the application, together with the evaluation report and the supporting dossier, to the Commission.


À cet effet, l'État ou les États ACP concernés, avant ou en même temps que la saisine du comité par les États ACP, informent la Communauté de leur demande, sur la base d'un dossier justificatif établi conformément au paragraphe 2.

The ACP State or States concerned shall, either before or when the ACP States submit the matter to the Committee, notify the Community of its request for a derogation together with the reasons for the request in accordance with paragraph 2.


Le principe devrait être que les demandeurs ayant un «dossier de visa» satisfaisant et enregistrés dans le VIS au cours des douze mois précédant le dépôt de leur demande devraient bénéficier d'assouplissements maximaux en ce qui concerne les documents justificatifs à produire et le visa à entrées multiples à délivrer.

The principle should be that applicants with a positive ‘visa history’ registered in the VIS during the 12 months prior to their application, should enjoy maximum facilitations in terms of supporting documents to be submitted and the multiple entry visa to be issued.


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