Vertaling van "dossier font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonte malléable à cœur blanc [ fonte européenne | fonte de Réaumur | fonte à cœur blanc Réaumur | fonte à cœur blanc | fonte malléable européenne | fonte malléable blanche ]
whiteheart malleable iron [ white heart malleable cast iron | whiteheart malleable cast iron ]

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

fonte ductile | fonte à graphite sphéroïdal | fonte GS | fonte nodulaire
ductile cast iron | ductile iron | nodular cast iron | nodular iron | spheroidal graphite cast iron | spherulitic graphite cast iron | nodular graphite cast iron | spheroidal graphite iron | spherulitic graphite iron | nodular graphite iron | ductile graphite iron

fonte à graphite sphéroïdal [ fonte GS | fonte ductile | fonte nodulaire ]
ductile iron [ ductile cast iron | nodular cast iron | nodular iron | spheroidal graphite cast iron | high tensile iron | spheroidal graphite iron | S.G. iron ]

fonte américaine [ fonte à cœur noir | fonte malléable américaine | fonte malléable à cœur noir ]
blackheart malleable iron [ blackheart malleable cast iron | black heart malleable cast iron ]

composition du dossier
Record composition

fonte grise | fonte à graphite lamellaire | fonte lamellaire
gray iron | grey iron | gray cast iron

fonte de première fusion | fonte brute | fonte en gueuse
pig-iron

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. rappelle que l'adoption du projet de budget rectificatif nº 3/2015 réduira la part de la contribution RNB des États membres au budget de l'Union de 1 435 millions d'euros et que, par conséquent, leur contribution au financement du projet de budget rectificatif nº 4/2015 sera plus que compensée; souligne dès lors que les deux dossiers font l'objet d'un calendrier commun d'adoption, étant étroitement liés du point de vue politique;
6. Recalls that the adoption of Draft amending budget No 3/2015 will reduce the share of the GNI contributions from Member States to the Union budget by EUR 1 435 million and will therefore more than compensate for their contribution to the financing of Draft amending budget No 4/2015; highlights therefore that the two dossiers are subject to a common calendar for adoption since they are strictly linked from a political point of view;

Soixante-douze pour cent des dossiers — et j'ai plus de 3 000 dossiers — font état d'une carrière criminelle qui s'étend sur plus de dix ans et 44 p. 100 de ces délinquants ont une carrière qui s'étend sur plus de 20 ans, cela représente donc un comportement qui dure toute la vie.
Seventy-two per cent of cases — and I have over 3,000 cases — have a criminal career that spans more than 10 years, and 44 per cent have a career that spans more than 20 years, so it is a lifetime pattern of behaviour.

2. rappelle que l'adoption du projet de budget rectificatif réduira la part de la contribution RNB des États membres au budget de l'Union et que, par conséquent, elle compensera en partie leur contribution au financement du budget rectificatif n° 2/2013; souligne, dès lors, que les deux dossiers font l'objet d'un calendrier commun d'adoption, étant étroitement liés du point de vue politique;
2. Recalls that the adoption of this Draft amending budget will reduce the share of the GNI contribution from Member States to the Union budget and will therefore partly compensate their contribution to the financing of Amending budget No 2/2013; emphasises, therefore, that the two dossiers are subject to a common calendar for adoption since they are strictly linked from a political point of view;

2. rappelle que l'adoption du projet de budget rectificatif réduira la part de la contribution RNB des États membres au budget de l'Union et que, par conséquent, elle compensera en partie leur contribution au financement du budget rectificatif n° 2/2013; souligne dès lors que les deux dossiers font l'objet d'un calendrier commun d'adoption, étant étroitement liés du point de vue politique;
2. Recalls that the adoption of this Draft amending budget will reduce the share of the GNI contribution from Member States to the Union budget and therefore partly compensate their contribution to the financing of Amending budget No 2/2013; highlights therefore that the two dossiers are subject to a common calendar for adoption since they are strictly linked from a political point of view;

8. rappelle que l'adoption du budget rectificatif n° 3/2013 réduira la part de la contribution RNB des États membres au budget de l'Union et que, par conséquent, elle compensera en partie leur contribution au financement du budget rectificatif n° 2/2013; souligne dès lors que les deux dossiers font l'objet d'un même calendrier d'adoption puisqu'ils sont liés du point de vue politique;
8. Reminds that the adoption of Draft amending budget No 3/2013 would reduce the share of the GNI contribution by Member States to the Union budget and therefore partly compensate their contribution to Amending budget No 2/2013; highlights therefore that the two dossiers are subject to a common calendar for adoption, since strictly linked from a political point of view;

8. rappelle que l'adoption du budget rectificatif n° 3/2013 réduira la part de la contribution RNB des États membres au budget de l'Union et que, par conséquent, elle compensera en partie leur contribution au financement du budget rectificatif n° 2/2013; souligne, dès lors, que les deux dossiers font l'objet d'un même calendrier d'adoption puisqu'ils sont étroitement liés du point de vue politique;
8. Reminds that the adoption of Draft amending budget No 3/2013 would reduce the share of the GNI contribution by Member States to the Union budget and therefore partly compensate their contribution to Amending budget No 2/2013; emphasises the fact, therefore, that the two dossiers are subject to a common calendar for adoption, since they are strictly linked from a political point of view;

Question n 926 M. Michael Savage: En ce qui concerne les possibles cas de fraude fiscale découverts en Suisse: a) combien de Canadiens sont connus pour avoir des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) le cas échéant, quelles mesures les responsables canadiens ont-ils prises pour recouvrer les impôts impayés sur les comptes non déclarés détenus par des Canadiens en Suisse; c) combien de ces Canadiens se sont prévalus du Programme de communication volontaire de renseignements (PCVR) de l’Agence du revenu du Canada; d) combien de ces Canadiens ont réglé leur dette envers l’ARC; e) après avoir enquêté sur ces comptes secrets, combien d’argent l’ARC estime-t-elle lui être dû (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; f) combien des sommes visées en e) l’ARC a-t-elle recouvré; g) combien de ces dossiers font l’objet d’un appel; h) combien de ces dossiers demeurent ouverts; i) combien d’autres dossiers l’ARC prévoit-elle ouvrir; j) combien de dossiers a-t-elle clos (c.-à-d. après avoir récupéré le plein montant des impôts, intérêts, amendes et pénalités); k) combien des sommes visées en j) a-t-elle récupérées (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; l) combien des titulaires de comptes visés ont acquitté une partie de ce qu’ils devaient; m) parmi les paiements partiels effectués, de combien était le (i) plus élevé, (ii) moins élevé, (iii) paiement moyen; n) combien l’ARC prévoit-elle récupérer encore en (i) impôts, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; o) parmi les sommes détenues dans les comptes suisses déclarés à l’ARC ou qu’elle a découverts, de combien est le (i) solde le plus élevé, (ii) solde le moins élevé, (iii) solde moyen de ces comptes; p) à quelle date l’ARC a-t-elle été informée des noms des Canadiens qui ont des comptes bancaires en Suisse; q) à quelle date l’ARC a-t-elle commencé son enquête; r) à quelle date l’ARC a-t-elle commencé sa première vérification d’un titulaire ...
Question No. 926 Mr. Michael Savage: With regard to possible tax evasion in Switzerland: (a) how many Canadians have been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland; (b) what action, if any, has been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with Canadians' undeclared bank accounts in Switzerland; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret banks accounts in Switzerland (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (f) how much of the money in (e) has been collected; (g) how many of the cases are under appeal; (h) how many cases remain open; (i) how many more cases does the CRA anticipate will be opened; (j) how many cases have been closed (i.e., the full amount of taxes, interest, fines and penalties have been collected); (k) how much money in (j) has been collected (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (l) how many account holders in the cases have made partial payment; (m) of the partial payments made, what was the (i) largest amount, (ii) smallest amount, (iii) average amount; (n) how much does the CRA anticipate it has yet to collect in (i) taxes, (ii) interest, (iii) fines, (iv) penalties; (o) of the amounts of money contained in the Switzerland accounts declared or discovered by CRA, what was the (i) largest amount, (ii) smallest amount, (iii) average amount; (p) on what date was the CRA first made aware of the names of Canadians with accounts in Switzerland; (q) on what date did the CRA begin its investigation; (r) on what date did the first audit of an individual account holder begin; (s) how many of the identified Canadians with bank accounts in Switzerland (i) have had their account or accounts a ...

Dans ce contexte, le Tribunal précise que la décision et le dossier font apparaître que de tels moyens de dissuasion crédibles et efficaces semblent exister, en particulier, la possibilité de sanctionner la maison de disques déviante en l’excluant des compilations.
In that context, the Court stated that the decision and the case-file revealed that such credible and effective deterrent measures appeared to exist, in particular the possibility of sanctioning a deviating record company by excluding it from compilations.

Ces dossiers font partie du paquet de cinq propositions présenté par la Commission en juillet 2000 dans le domaine de l'hygiène alimentaire et dont l'objectif est de consolider, de mettre à jour et de simplifier la législation communautaire en cette matière.
These proposals are part of the package of five food hygiene proposals presented by the Commission in July 2000, which are intended to consolidate, update and simplify Community legislation in this area.

Ces vérifications se font sur une base mensuelle. Il s'agit d'un travail continue en ce sens que les dossiers font l'objet d'une analyse, sauf que.
It's continuous work that will be going on to analyse the files, but it—