Vertaling van "dossier et prend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

qui prend mari prend pays
we must take the good and bad together

règle du «qui en prend un les prend tous» [ règle du «tout ou rien» ]
take one, take all rule

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

composition du dossier
Record composition

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

agent chargé du dossier ministériel [ ACDM | agent chargé du dossier | agent responsable du dossier | agente chargée du dossier ministériel | agente chargée du dossier | agente responsable du dossier ]
ministerial case officer [ MCO | case officer ]

Couplage des des fichiers | Couplage des dossiers | Raccordement des dossiers | Raccordement des fichiers
Record linkage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?
Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?

Je ne veux pas minimiser ce qui vous est arrivé, mais quand un procureur lit un dossier et prend connaissance des terribles circonstances qui entourent l'affaire, s'il a encore 60 dossiers à examiner, il lui est tout simplement impossible de transmettre l'information à la victime qui en a besoin.
Again, it's not meant to belittle what happened, but when an individual prosecutor has one file and reads the terrible circumstances and there are 60 more on the pile, getting that information to the victim who needs to know it is sometimes simply impossible.

Son dossier ne le suit pas, mais dans le cas d'un adulte, s'il a été condamné pour une infraction criminelle, on garde son dossier, on prend ses empreintes digitales et on les garde dans les fichiers à Ottawa et n'importe quel agent de police canadien peut y avoir accès.
It's not as if a dossier follows anybody around, but in an adult situation, if someone's convicted of a criminal offence, a record is kept, their fingerprints are taken and kept on record in Ottawa, and any Canadian police officer has access to that.

La seule différence entre la position du Canada en 1987 et en 1997, c'est que depuis dix ans, le dossier commerce prend toute la place.
The only difference in Canada's position in 1987 and 1997 is that in the last ten years the trade agenda has become paramount.

Si aucune alternative viable n'existe et qu'il est impossible de répondre à toutes les demandes de capacités pour l'installation concernée sur la base des besoins avérés, le candidat peut introduire une plainte auprès de l'organisme de contrôle visé à l'article 55, qui examine le dossier et prend des mesures, le cas échéant, pour qu'une partie adéquate de la capacité soit dévolue à ce candidat.
If no viable alternative is available, and it is not possible to accommodate all requests for capacity for the relevant facility on the basis of demonstrated needs, the applicant may complain to the regulatory body referred to in Article 55 which shall examine the case and take action, where appropriate, to ensure that an appropriate part of the capacity is granted to that applicant.

6. Lorsque la Commission décide d’approfondir l’examen du dossier, elle prend une décision définitive dans les quatre mois qui suivent la date de la décision en cause, par laquelle:
6. Where the Commission takes a decision to examine the case further, it shall, within four months of the date of such decision, issue a final decision:

3. Dans le cas où le recouvrement concerne une créance vis-à-vis d’un bénéficiaire, d’un contractant ou d’un partenaire établi dans un pays partenaire et où l’autorité de gestion commune ne parvient pas à obtenir le recouvrement de ces dépenses dans un délai d’un an après l’émission de l’ordre de recouvrement, l’autorité de gestion commune saisit la Commission qui, sur la base d’un dossier complet, prend le relais pour opérer le recouvrement auprès du bénéficiaire, contractant ou partenaire situé dans le pays partenaire ou directement auprès des autorités nationales de ce pays.
3. Where the recovery relates to a claim against a beneficiary, contractor or partner established in a partner country and the Joint Managing Authority is unable to recover the debt within one year of the issuing of the recovery order, the Joint Managing Authority shall refer the case to the Commission, which, on the basis of a complete file, shall take over the task of recovering the amounts owing from the beneficiary, contractor or partner established in the partner country or directly from the national authorities of that country.

Nous avons consacré bénévolement d'innombrables heures à ce dossier, qui prend de plus en plus d'importance depuis dix ans avec l'intérêt que manifestent le gouvernement du Canada et la province de la Saskatchewan pour une infrastructure renouvelée et renforcée du système de santé du Canada.
We have contributed countless volunteer hours, heightened over the past decade with the interest taken by the Government of Canada and the Province of Saskatchewan in seeking a renewed and strengthened infrastructure of Canada's health care system.

M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il est inconcevable que le solliciteur général se vante de l'amélioration des délais d'exécution des analyses d'ADN alors que le traitement des dossiers urgents prend trois fois plus de temps que les délais prévus par la GRC elle-même.
Mr. Kevin Sorenson (Crowfoot, Canadian Alliance): Mr. Speaker, it is unbelievable that the Solicitor General brags about the improved turnaround times for DNA testing when the fact remains that urgent cases are taking three times longer than the RCMP's very own mandated timeline.

Le délai d'évaluation du dossier ne prend cours que si le dossier est complet.
The time period for the evaluation of the dossier shall start only after the dossier is complete.